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Licence restaurant formalités

Écrit par les experts Ooreka |
Vin blanc, raisin blanc, deux verres

Comment obtenir une licence restaurant ?

Afin de pouvoir ouvrir un restaurant, il est nécessaire d'être en possession d'une licence. Cependant, il existe différentes licences et il est nécessaire de remplir certaines formalités afin de les obtenir.

Licence restaurant formalités : les différentes licences

On distingue les licences en fonction de la façon dont sont consommées les boissons et celles pouvant être consommées.

Type de licence Boissons alcoolisées autorisées
Débits de boissons à consommer sur place Licence de 2e catégorie Boissons fermentées et non distillées (groupe 2) :
  • vin ;
  • bière ;
  • cidre ;
  • poiré,
  • hydromel ;
  • vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins ;
  • crèmes de cassis ;
  • jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool.
Licence de 3e catégorie Boisons de la licence de 2e catégorie plus boissons du groupe 3 :
  • vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2 ;
  • vins de liqueur ;
  • apéritifs à base de vin ;
  • liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool.
Licence de 4e catégorie Boisons des licences de 2e et 3e catégorie plus boissons du groupe 4 et 5 :
  • rhums ;
  • tafias ;
  • alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ;
  • liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum/ litre pour les liqueurs anisées et 200 g minimum/litre pour autres liqueurs ;
  • groupe 5 : boissons alcoolisées qui ne sont pas interdites, et qui ne font pas partie des 4 groupes précédents.
Restaurants et tables d'hôte (vente et consommation d'alcool sur place en accompagnement des principaux repas). Petite licence restaurant Boissons du groupe 2.
Licence restaurant Boissons des 5 groupes.
Vente à emporter Petite licence à emporter Boissons du groupe 2.
Licence à emporter Boissons des 5 groupes.

Bon à savoir : les restaurants qui ne souhaitent pas vendre de boissons alcoolisées n'ont pas besoin d'obtenir une licence.

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Licence restaurant formalités : obtention

Pour obtenir une licence, il convient de :

  • suivre une formation ;
  • déclarer l'ouverture du restaurant ;
  • faire une demande d'obtention de licence.

Formation

Les personnes qui souhaitent ouvrir, muter ou transférer un restaurant vendant des boissons alcoolisées, doivent suivre une formation.

Cette formation est adaptée en fonction de la licence demandée et concerne les droits et obligations de l'établissement.

La formation doit être effectuée auprès d'un organisme de formation agréé par le ministère de l'Intérieur.

À l'issue de la formation un permis d'exploitation valable 10 ans est remis. Afin que ce permis d'exploitation soit prolongé, il convient de suivre une formation de mise à jour des connaissances.

Bon à savoir : les licences de débits de boisson sont réservées aux personnes de nationalité française ou d'un état membre de l'Union Européenne ou d'un état faisant partie de l'espace économique européen. Les autres personnes ne pourront donc pas suivre la formation pour cette licence.

Déclaration d'ouverture

Depuis le 1er juin 2011, les restaurants souhaitant obtenir une licence doivent effectuer une déclaration d'ouverture, de transfert ou de mutation 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

Cette déclaration doit être effectuée auprès de la mairie de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.

Le restaurateur doit fournir :

  • le formulaire de déclaration d'ouverture complété et signé ;
  • une photocopie de sa carte d'identité en cours de validité ;
  • une photocopie de l'extrait Kbis ;
  • une photocopie du bail de location ou de l'acte de vente du local commercial ;
  • une photocopie du diplôme ou de l'attestation d'inscription à la formation ;
  • en cas de restaurant créé sous forme de société :
    • une photocopie des statuts ;
    • une photocopie du procès-verbal de l'assemblée générale nommant le gérant.

Un récépissé est délivré et sert de licence.

Bon à savoir : la déclaration d'ouverture est gratuite.

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