Vos questions sont
entre de bonnes mains

/ / /
/

Contester une décision de votre assurance-maladie

Télécharger

Contester une décision de votre assurance-maladie

Contester une décision de votre assurance-maladie

Contester une décision de votre assurance-maladie

Écrit par les experts Ooreka
Contester une décision de votre assurance-maladie

Toute personne dispose de deux recours au cas où elle serait en désaccord avec son assurance-maladie, à partir du moment où cette assurance est un organisme affilié à la sécurité sociale.

Comme dans tout litige, la première démarche à effectuer et de tenter une conciliation, c'est le rôle de la commission de recours amiable (CRA).

En cas de réponse négative, il est alors possible de saisir le Tribunal des Affaires de la sécurité sociale (TASS).

Voici comment contester une décision de votre assurance maladie.

1 Vérifiez que la CRA est compétente pour votre litige

Elle doit être donc affiliée à la sécurité sociale, s'il s'agit d'une assurance privée vous devez entamer les procédures de contestation interne.

Si vous êtes l'assuré ou ses ayants droit (conjoint, descendant, ascendant ou à défaut enfant adoptif, ou à défaut neveux et nièces), vous avez le droit de saisir la commission.

La commission de recours amiable statue sur des décisions administratives, telles que :

  • votre affiliation à une couverture d'assurance maladie ;
  • vos conditions d'éligibilité à certaines prestations ;
  • le montant des cotisations que vous devez verser.

Le CRA ne peut en revanche pas intervenir sur des sujets concernant l'inaptitude, l'incapacité et l'invalidité, vous devez dans ce cas vous adresser au tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

2 Trouvez votre CRA

Il s'agit de la commission relative à votre propre assurance-maladie. Contactez cette dernière pour en connaître les coordonnées en allant sur les sites suivants :

  • Ameli.fr si vous êtes salarié.
  • MSA.fr (Mutualité sociale agricole) si vous êtes travailleur agricole.
  • RSI.fr (Réseau social des indépendants) si vous êtes indépendant.

3 Envoyez un courrier recommandé

Vous avez la possibilité de saisir le CRA de votre caisse d'assurance maladie :

  • Dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous souhaitez contester.
  • Dans les 2 mois qui suivent l'expiration du délai donné à votre CPAM, si cette dernière n'a pas répondu à votre demande.

Faites une lettre manuscrite ou imprimée, dans laquelle vous préciserez :

  • Votre numéro d’assuré si vous en avez un.
  • Vos noms, prénoms, date de naissance et adresses.
  • La nature de la décision de votre CPAM que vous souhaitez contester.

Joignez à votre courrier les documents suivants :

  • Le double de la notification de refus de votre caisse d'assurance-maladie, si elle vous en a envoyé une.
  • Les justificatifs que vous aviez envoyés à votre CPAM afin d'obtenir la prestation demandée.

Bon à savoir : il est préférable d'utiliser la voie du courrier recommandé avec accusé de réception, car vous serez en mesure de prouver cette démarche par la suite.

4 Attendez la réponse de la commission de recours amiable

Vous ne serez pas convoqué, votre dossier sera étudié en interne.

  • En cas de réponse positive, vous aurez immédiatement droit aux prestations demandées.
  • En cas de réponse négative, votre prochain et dernier recours est de saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale (TASS).

Note : en cas d'absence de réponse un mois après l'envoi de votre courrier, on considère que la commission a rejeté votre demande.

Cette fiche est maintenant terminée,
mais entre nous ce n'est pas fini...
Vous pouvez aussi :



Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
capesages .fr

conseils aux particuliers et entreprises | capesages

Expert

jean-claude joseph

architecte d.p.l.g., tous projets et études

Expert

hugues bachellerie

responsable communication | immobilier-neuf.com

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

Avec notre newsletter hebdo, recevez enfin des réponses fiables à vos questions du quotidien dans votre boite aux lettres !

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

Merci c'est sympa d'avoir répondu !

Et avec ce guide vous trouverez encore plus d'infos

Saperlipopette ! C'est pourtant rare de nous clouer le bec.

Ce guide gratuit pourra peut-être vous aider

Diantre ! C'est pourtant rare de nous clouer le bec.

Demandez directement à nos experts ! C'est gratuit et les réponses seront personnalisées.

Poser une question

Merci c'est sympa d'avoir répondu !

Et avec ce guide vous trouverez encore plus d'infos :

Saperlipopette ! C'est pourtant rare de nous clouer le bec.

Ce guide gratuit pourra peut-être vous aider :

Diantre ! C'est pourtant rare de nous clouer le bec.

Demandez directement à nos experts : c'est gratuit et les réponses seront personnalisées.

Poser une question