Formalites administratives : À la loupe

Reconnaissance d’un enfant Reconnaissance d’un enfant

La paternité biologique d'un enfant peut être établie de plusieurs manières, soit volontairement, soit par contrainte. Le point sur les modalités autour de la reconnaissance d'un enfant. Reconnaissance volontaire de la paternité La paternité (...) Lire la suite

Formation de tuteur curateur Formation de tuteur curateur

Les tuteurs/curateurs sont des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM). Ce sont des auxiliaires de justice assermentés qui exercent des missions de service public. Ils sont chargés par le juge des contentieux de la protection (...) Lire la suite

Date de clôture EIRL et BNC Date de clôture EIRL et BNC

En France, la loi oblige les professions libérales soumises au régime des BNC à clôturer leur exercice comptable au 31 décembre. Cette obligation peut être contournée si l'entreprise opte pour l'impôt sur les sociétés. La date de clôture de (...) Lire la suite

Interdiction administrative du territoire Interdiction administrative du territoire

La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a créé un nouveau dispositif : l'interdiction administrative du territoire pour certains étrangers. On fait le point. Interdiction administrative du territoire : quels étrangers sont concernés? Les (...) Lire la suite

Carte du combattant Carte du combattant

Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez obtenir la carte du combattant. Celle-ci permet de prétendre à certains droits. On fait le point. Qui peut obtenir la carte du combattant ? Pour obtenir la carte du combattant, vous devez (...) Lire la suite

Silence de l'Administration Silence de l'Administration

En principe, quand un citoyen adresse une demande à l'Administration, le silence de celle-ci vaut acceptation au bout d'un certain délai (en général, 2 mois : article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration). Cela (...) Lire la suite

Sépulture ou dispersion des cendres ? Sépulture ou dispersion des cendres ?

L'évolution des pratiques funéraires depuis quelques décennies en France place les familles devant de nouveaux choix. En effet, après une crémation, il est nécessaire de choisir entre déposer l’urne dans une sépulture ou bien procéder à la (...) Lire la suite

Certificat d'immatriculation et succession Certificat d'immatriculation et succession

Hériter d'une voiture oblige parfois à renouveler son certificat d'immatriculation (la carte grise). Les obligations diffèrent selon que l'on garde ou non le véhicule. Pour y voir clair, Ooreka fait le point. Certificat d'immatriculation (...) Lire la suite

Droits d'enregistrement d’une société Droits d'enregistrement d’une société

Les actes liés à la création d'une société doivent faire l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement peut donner lieu au paiement de droits appelés « droits d'enregistrement ». Ces droits sont également dus lorsque la société subit des (...) Lire la suite

Brevet unitaire Brevet unitaire

Jamais initiative d'harmonisation n'aura nécessité une si longue négociation entre les États membres de l'Union européenne !... C'est en effet au terme de trente années de débats que deux textes ont été adoptés concernant les brevets :le (...) Lire la suite

Validité d'une marque Validité d'une marque

Une marque de fabrique, de commerce ou de service permet d'obtenir un droit exclusif d'utilisation de cette marque sur les produits et services qu'elle désigne, et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice. Seul celui qui dépose (...) Lire la suite

Prestation partagée d’éducation de l’enfant Prestation partagée d’éducation de l’enfant

La Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE ou Préparee) est l'une des composantes de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). C'est une aide financière qui permet aux deux parents, ou à l'un des deux, de cesser toute (...) Lire la suite

Suspicion de terrorisme et interdiction de sortie du territoire Suspicion de terrorisme et interdiction de sortie du territoire

Les problèmes de terrorisme sont malheureusement d'actualité et entraînent bien des réflexions sur la sécurité des États et des citoyens, qui doit être assurée dans le respect des libertés individuelles. Quelles sont les mesures qui (...) Lire la suite

Quel médiateur selon le litige ? Quel médiateur selon le litige ?

Si vous avez des problèmes avec une administration, une institution, un organisme ou une entreprise, vous pouvez tenter une médiation avant de saisir la Justice. Nous vous présentons les plus importantes de ces procédures de médiation. Bon à (...) Lire la suite

Vote blanc, abstention, vote nul Vote blanc, abstention, vote nul

Le vote blanc a fait l'objet d'un début de reconnaissance avec une loi de 2014. C'est l'occasion de rappeler les différences entre vote blanc, vote nul et abstention lorsque l'on se retrouve devant les urnes. Zoom sur l'abstention de vote (...) Lire la suite

Prise de décision de l’associé unique d’une EURL Prise de décision de l’associé unique d’une EURL

À la différence d'une SARL (société à responsabilité limitée) qui a plusieurs associés, l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) n'a qu'un seul associé. C'est donc l'associé unique qui prend, seul, les décisions. Cependant, (...) Lire la suite

Porte-fort dans une succession Porte-fort dans une succession

Le « porte-fort » est une procédure qui permet à un héritier d'agir seul, sans les éventuels autres héritiers, juste après le décès de celui dont on hérite. Le porte-fort désigne l'acte en lui-même, mais aussi l'héritier qui se « porte-fort ». (...) Lire la suite

Succession de compte bancaire Succession de compte bancaire

Quand une personne décède, quelle que soit la nature de son compte bancaire, la famille, les proches ou les co-titulaires du compte doivent immédiatement signaler le décès à la banque, de préférence en joignant un certificat de décès. Bon à (...) Lire la suite

Usufruit successif  Usufruit successif 

Être usufruitier, c'est avoir sur un bien 2 droits, qui constituent l'usufruit :le droit d'utiliser le bien (usus) ; le droit de percevoir les revenus, les fruits du bien (fructus). L'usufruitier n'est pas le propriétaire du bien. Il n'a pas (...) Lire la suite

Droit d’usage Droit d’usage

La propriété d'un bien comporte trois éléments :L'usus : le droit d'utiliser le bien. Le fructus : le droit de percevoir les fruits du bien, c'est-à-dire les revenus qu'il génère. L'abusus : le droit de disposer du bien, par exemple de le (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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