Formalites administratives : À la loupe

Rétablissement de présomption de paternité Rétablissement de présomption de paternité

Dans un couple marié, le mari est présumé être le père de l'enfant qui vient de naître. Cette présomption de paternité peut être neutralisée (article 313 du Code civil) :quand l'acte de naissance ne désigne pas le mari comme le père de (...) Lire la suite

Liquidation amiable ou judiciaire Liquidation amiable ou judiciaire

En temps de crise, il est courant d'entendre parler de liquidation d'entreprise. La liquidation d'une entreprise est une opération par laquelle les éléments dits "d'actifs" de l'entreprise sont transformés en argent afin de payer le "passif" de (...) Lire la suite

Assurance-vie des personnes sous tutelle ou curatelle Assurance-vie des personnes sous tutelle ou curatelle

La souscription ou la gestion d'un contrat d'assurance-vie peuvent avoir de lourdes conséquences patrimoniales, raison pour laquelle des dispositifs comme la curatelle et la tutelle ont été institués. Remaniés en 2007, ces dispositifs ont pour (...) Lire la suite

Comptes bancaires de majeurs sous tutelle ou curatelle Comptes bancaires de majeurs sous tutelle ou curatelle

Les majeurs sous tutelle ou curatelle peuvent détenir des comptes en banque. Les obligations du tuteur, du curateur mais aussi de la banque dépendent du niveau de protection du majeur.     Compte bancaire d'une personne sous tutelle ou (...) Lire la suite

Expérience médicale : consentement du patient obligatoire Expérience médicale : consentement du patient obligatoire

L'expérimentation médicale sur l'être humain n'est légale que si la personne est consentante. Règles du consentement à l'expérience médicale Aucune recherche biomédicale ne peut être pratiquée sur un être humain sans son consentement (article (...) Lire la suite

Contenu des fichiers d’empreintes digitales et génétiques Contenu des fichiers d’empreintes digitales et génétiques

Si vous pensez être inscrit au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) ou au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), il existe un moyen simple de le vérifier. S'il s'avère que vous êtes en effet inscrit sur (...) Lire la suite

Quelles aides pour les parents d'enfants handicapés ? Quelles aides pour les parents d'enfants handicapés ?

Les parents d'enfants handicapés peuvent obtenir différentes aides légales, sous forme pécuniaire ou sous forme de services. Les démarches sont souvent difficiles : il existe beaucoup d'interlocuteurs et beaucoup de sigles. Le point dans notre (...) Lire la suite

Familles de prisonnier : quels sont leurs droits ? Familles de prisonnier : quels sont leurs droits ?

Quand une personne est en prison, sa famille dispose d'un certain nombre de droits, ou bénéficier de droits reconnus à l'emprisonné. Ces droits sont notamment prévus par la loi pénitentiaire, et assurent par exemple le maintien de relations (...) Lire la suite

Zoom sur les fichiers d'antécédents de police et de gendarmerie Zoom sur les fichiers d'antécédents de police et de gendarmerie

Les fichiers de police et de gendarmerie sont fortement encadrés par la loi Informatique et libertés. Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), le JUDEX (Système Judiciaire de Documentation et d'Exploitation de la gendarmerie (...) Lire la suite

Cumul de l'AAH et d'un revenu professionnel : est-ce possible ? Cumul de l'AAH et d'un revenu professionnel : est-ce possible ?

Sous certaines conditions, un adulte handicapé peut percevoir des revenus d'activité professionnelle en plus de son allocation pour adulte handicapé (AAH). Notez que depuis le 1er juillet 2020, les bénéficiaires de l'AAH qui n'exercent pas (...) Lire la suite

Élever un enfant handicapé : quel impact sur la retraite ? Élever un enfant handicapé : quel impact sur la retraite ?

Dans la plupart des régimes de retraite, les affiliés qui ont élevé un enfant handicapé sont autorisés à partir à la retraite plus tôt. En pratique, les affiliés au régime général de la Sécurité sociale ont droit à une majoration du nombre de (...) Lire la suite

Zoom sur le changement d’établissement scolaire en cours d’année Zoom sur le changement d’établissement scolaire en cours d’année

Le changement d'établissement scolaire en cours d'année peut être la conséquence d'un déménagement, d'un choix des parents voire d'une volonté de l'élève. Quel que soit le motif de cette demande, il convient de faire toutes les démarches en (...) Lire la suite

Permis de chasse Permis de chasse

Pour chasser, il faut un permis obligatoire. L'obtention et la validation de ce permis sont soumises à des conditions. Voyons plutôt. Bon à savoir : il est possible de commencer à chasser sans permis à partir de 15 ans dans le cadre de la (...) Lire la suite

Où peut-on chasser et où est-ce interdit ? Où peut-on chasser et où est-ce interdit ?

Passe-temps de milliers de passionnés et d'amoureux de la nature, la chasse n'en est pas moins une activité très réglementée. Nos conseils pour tout savoir sur les zones de chasse. Où peut-on chasser ? Territoire public Il est autorisé de (...) Lire la suite

Propriété intellectuelle : comment ça marche ? Propriété intellectuelle : comment ça marche ?

La propriété intellectuelle permet de protéger les créations originales. Il existe deux formes de propriété intellectuelle : le droit d'auteur qui protège les œuvres de l'esprit et la propriété industrielle qui protège les inventions, les (...) Lire la suite

Déclaration des revenus encaissés à l'étranger Déclaration des revenus encaissés à l'étranger

Un Français domicilié fiscalement en France peut percevoir des revenus à l'étranger. La déclaration et l'imposition de ces revenus obéissent à des règles de principe. Ces règles de principe peuvent être écartées dans certains cas : si le pays (...) Lire la suite

Quels recours en cas de suspension des allocations chômage ?	Quels recours en cas de suspension des allocations chômage ?

Vous êtes chômeur et percevez l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) ou l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ? Si vous ne remplissez pas vos obligations, vos allocations peuvent être suspendues. Dans la pratique, la décision est (...) Lire la suite

Quels droits en cas de litige avec une compagnie aérienne ? Quels droits en cas de litige avec une compagnie aérienne ?

Lors d'un voyage en avion, tout ne se déroule pas forcément comme vous l'aviez prévu. Que ce soit parce que vos bagages se sont retrouvés à Honolulu ou parce que vous avez dormi à l'aéroport, les cas de litige avec une compagnie aérienne (...) Lire la suite

Parents isolés : quelles aides financières ? Parents isolés : quelles aides financières ?

Élever un enfant seul n'est pas une chose facile à faire, surtout si vos revenus ou votre temps de travail sont limités par la situation. Heureusement, il existe des aides et des avantages fiscaux dont vous pouvez certainement bénéficier. Le (...) Lire la suite

Pourboire : combien donner et à qui ? Pourboire : combien donner et à qui ?

Le pourboire est une somme d'argent donnée à un employé en remerciement de la qualité du service rendu. Alors que dans certains pays, comme les États-Unis, ne pas laisser de pourboire signifie littéralement que vous ne rémunérez pas la (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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