Formalites administratives : À la loupe

Création ou transformation d’une association en société Création ou transformation d’une association en société

Si une association de type loi 1901 n'a pas de but lucratif, elle a tout de même la possibilité de créer une société ou de prendre part à une entité commerciale, mais en aucun cas elle ne peut se transformer en société sans entraîner sa (...) Lire la suite

Documents obligatoires à tenir par une association Documents obligatoires à tenir par une association

Le seul registre qu'une association doit tenir est le « registre spécial ». Les autres documents relatifs à la comptabilité et la tenue des assemblées sont facultatifs (sauf exceptions, notamment lorsque l'association emploie des salariés). (...) Lire la suite

Sanctions disciplinaires des adhérents d'une association Sanctions disciplinaires des adhérents d'une association

Une association ne peut prononcer de sanctions disciplinaires envers ses membres que si cette possibilité a été prévue au sein des statuts, en suivant strictement les situations qui y sont décrites. Lorsque rien n'est prévu aux statuts d'une (...) Lire la suite

Quelle nationalité pour son association ? Quelle nationalité pour son association ?

Tout comme une personne morale, une association possède une nationalité, qui permet de déterminer à quelle législation elle doit se référer. Une association française est ainsi tenue de respecter les lois françaises. Qu'est-ce qui détermine (...) Lire la suite

Protéger le nom, la marque et le logo d'une association Protéger le nom, la marque et le logo d'une association

À partir du moment où les statuts d'une association sont enregistrés à la préfecture, son nom est protégé. En revanche, s'il existe une marque, et un logo, il est préférable de les garantir par l'intermédiaire de l'institut national de la (...) Lire la suite

Comment exclure un membre d'une association ? Comment exclure un membre d'une association ?

L'exclusion d'un membre d'une association répond à certaines conditions :elle doit être en accord avec les statuts ; la raison invoquée doit être un manquement aux obligations ou une faute grave ; mais surtout, le fautif doit être prévenu à (...) Lire la suite

Mandat de protection future Mandat de protection future

Le mandat de protection future vous permet de désigner un tiers pour mener les actes administratifs à votre place lorsque vous ne serez plus en état de le faire. Cet acte peut être rédigé sous seing privé, mais lorsqu'il est effectué devant un (...) Lire la suite

École à domicile : est-ce une bonne idée ? École à domicile : est-ce une bonne idée ?

Vous envisagez de ne pas scolariser votre enfant et de l'instruire à domicile ? Voici quelques éléments à connaître avant de vous lancer dans l'aventure. Pourquoi choisir l'école à domicile ? Faire l'école à domicile, ce n'est pas une (...) Lire la suite

Aides de l’État pour la scolarité de vos enfants Aides de l’État pour la scolarité de vos enfants

Votre enfant est scolarisé et vous rencontrez des difficultés financières ? Voici comment l'État peut vous aider à les surmonter. Obtenir une aide à la scolarisation Même si l'école est gratuite, les parents peuvent éprouver des difficultés à (...) Lire la suite

Droit au logement du partenaire de PACS survivant Droit au logement du partenaire de PACS survivant

Lorsque l'un des partenaires d'un PACS décède, le survivant bénéficie d'un droit d'occupation du logement, même s'il n'était ni titulaire du bail, ni propriétaire. Bon à savoir : la résidence principale doit être acquise en commun lors d'une (...) Lire la suite

Contestation d’un refus d’enregistrement du PACS Contestation d’un refus d’enregistrement du PACS

Votre demande de PACS est étudiée par un officier d'état civil si vous résidez en France, ou par un représentant de l'ambassade ou du consulat de France si vous résidez à l'étranger. Si votre dossier de PACS est refusé, vous avez la (...) Lire la suite

PACS : acheter un logement à deux PACS : acheter un logement à deux

La règle des droits et responsabilités de chaque partenaire pacsé sur un logement acquis lors de l'union civile dépend de 2 facteurs :le fait que l'habitation constitue la résidence principale des deux ou non ; le fait qu'ils soient unis par (...) Lire la suite

Reprendre son nom de jeune fille après un divorce Reprendre son nom de jeune fille après un divorce

Contrairement à une idée reçue, votre nom de jeune fille ne disparaît pas avec votre mariage, vous avez d'ailleurs le droit de le conserver tout au long de votre union, et même de conserver votre nom d'épouse après votre divorce sous certaines (...) Lire la suite

Divorce avec un étranger Divorce avec un étranger

La procédure de divorce peut devenir compliquée dans certains cas spécifiques :votre conjoint est étranger ; vous êtes tous les deux étrangers résidant en France ; vous êtes tous les deux étrangers mais un seul de vous deux réside en (...) Lire la suite

Respect des normes d'hygiène dans un restaurant Respect des normes d'hygiène dans un restaurant

Vous possédez un restaurant. Afin de conserver votre licence, vous êtes soumis à un ensemble de normes d'hygiène strictes. Voici des conseils pour réussir à respecter l'ensemble des normes dans un restaurant. Aménagement des locaux du (...) Lire la suite

Précautions à prendre lors de la création d'une entreprise Précautions à prendre lors de la création d'une entreprise

Entreprendre avec une couveuse d'entreprise Vous souhaitez vous lancer dans la création d'une entreprise, mais hésitez à vous lancer ? Une couveuse d'entreprise peut vous aider à tester votre projet, c'est un dispositif d'accompagnement de (...) Lire la suite

Mise en fourrière et récupération d'un véhicule Mise en fourrière et récupération d'un véhicule

Certains parkings privés sont envahis par des voitures qui n'ont pas l'autorisation d'y stationner. C'est alors un stationnement irrégulier et abusif. Quels sont les recours des résidents ? Demander la mise en fourrière d'un véhicule (...) Lire la suite

Comment protester contre les motivations de l'expropriation ? Comment protester contre les motivations de l'expropriation ?

Une expropriation est toujours douloureuse. Nombreux sont donc les propriétaires à vouloir trouver des moyens de la contester. Parmi eux, il y a la mise en cause de la déclaration d'utilité publique motivant la procédure. Qu'est-ce que la (...) Lire la suite

SCI familiale : disposer de l'appui du notaire SCI familiale : disposer de l'appui du notaire

Vous souhaitez investir dans l'immobilier et optimiser la transmission de votre patrimoine ? Un notaire peut vous aider à réaliser une SCI familiale. Quels avantages comporte une SCI ? La pierre est un investissement de plus en plus (...) Lire la suite

Projet immobilier : inscription auprès des agences Projet immobilier : inscription auprès des agences

Vous avez un projet immobilier ? Pensez à entrer en contact avec les agences immobilières du lieu visé, afin d'augmenter vos chances de trouver un bien à votre goût. Même si Internet vous permet d'accéder à presque toutes les offres du marché (...) Lire la suite


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