Formalites administratives : À la loupe

Contrôle de la CAF Contrôle de la CAF

Les prestations familiales de la CAF sont versées sur la base de la déclaration des allocataires. Cependant, selon l'article L.583-3 du Code de la sécurité sociale, la CAF peut vérifier ces déclarations et effectuer un contrôle. Contrôle de la (...) Lire la suite

Remboursement d'un timbre fiscal Remboursement d'un timbre fiscal

Le contribuable peut obtenir le remboursement d'un timbre fiscal dont il s'est précédemment acquitté. Le remboursement est subordonné au respect de certaines conditions. Il peut s'effectuer en ligne, ou auprès du centre des finances publiques. (...) Lire la suite

Redressement par l'Urssaf Redressement par l'Urssaf

Si vous êtes à la tête d'une entreprise, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle de l'Urssaf et cela quelle que soit la taille de votre entreprise (travailleur indépendant, petite entreprise, grand groupe, etc.). Ce contrôle peut alors donner (...) Lire la suite

Récépissé de demande de carte de séjour Récépissé de demande de carte de séjour

Un étranger qui est admis à demander un titre de séjour ou son renouvellement reçoit un récépissé de demande de carte de séjour en attendant que son dossier soit examiné. Récépissé de demande de titre de séjour : qu'est-ce que c'est ? Les (...) Lire la suite

Licence IV Licence IV

Vous souhaitez ouvrir un établissement vendant de l'alcool ? La licence IV est nécessaire pour avoir le droit de vendre tout type d'alcool. À noter : en application de l'article L. 3341-4 du Code de la santé publique, dans les débits de (...) Lire la suite

Allocations familiales Allocations familiales

Vous avez 2 enfants ou plus de moins de 20 ans à charge ? Vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir les allocations familiales. Définition des allocations familiales Les allocations familiales sont des prestations familiales versées (...) Lire la suite

Élection de domicile Élection de domicile

Le domicile est une notion juridique désignant le lieu dans lequel une personne a son principal établissement. La résidence désigne une situation de fait : le lieu où la personne habite. Faire élection de domicile, c'est choisir un endroit (...) Lire la suite

Passeport provisoire Passeport provisoire

En cas d'urgence et sous certaines conditions, il est possible d'obtenir un passeport provisoire. En revanche, cette démarche n'est pas possible pour obtenir une carte d'identité provisoire. Validité des cartes d'identité non provisoires (...) Lire la suite

Passeport périmé Passeport périmé

Le passeport est un document officiel obligatoire, essentiellement pour les pays hors Union Européenne. Il constitue également une pièce d'identité. Même un passeport périmé (depuis moins de deux ans) permet de justifier de son identité lors (...) Lire la suite

Document administratif unique Document administratif unique

En raison de la mondialisation, les entreprises ont de plus en plus recours à l'import/export dans le cadre de leur activité. Ces opérations internationales font naître des obligations, notamment administratives. L'établissement d'un document (...) Lire la suite

Carte de libre circulation Carte de libre circulation

Avant de se déplacer à l'étranger, il est indispensable de préparer son voyage et de se renseigner sur les formalités administratives qu'impliquent les déplacements internationaux. La carte de libre circulation est, à titre d'exemple, un (...) Lire la suite

ESTA ESTA

Vous avez prévu de vous rendre aux États-Unis ? Vous allez très certainement avoir besoin de demander une autorisation de voyage, appelée ESTA (Electronic system for travel authorization). Le point sur cette formalité à effectuer avant votre (...) Lire la suite

Importation de cigarettes Importation de cigarettes

Le prix du tabac augmentant chaque année en France, certains français sont séduits par le prix des cigarettes chez nos voisins. Mais quelles sont, en France, les règles relatives à l'importation de cigarettes ? À noter : le (...) Lire la suite

Mandatement Mandatement

Le mandatement est une notion de comptabilité publique. Il s'agit d'un acte administratif donnant au comptable local, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public (article 31, décret (...) Lire la suite

Quel tribunal saisir selon la situation ? Quel tribunal saisir selon la situation ?

Vous êtes en conflit avec votre voisin ? Vous avez été victime d'une escroquerie ? Vous êtes en litige avec le propriétaire de votre logement ? De nombreuses situations nécessitent de saisir le tribunal. Avant de saisir un tribunal, vous devez (...) Lire la suite

Complément familial Complément familial

Vous avez 3 enfants ou plus, de plus de 3 ans ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du complément familial. Complément familial : définition Le complément familial est une aide financière versée par la CAF ou la MSA aux (...) Lire la suite

Remboursement de la taxe d'aéroport Remboursement de la taxe d'aéroport

S'il n'effectue pas le voyage en avion qu'il avait programmé, quelle qu'en soit la raison, un passager peut se faire rembourser les taxes aériennes. Or sur un billet low cost, les taxes représentent parfois plus de 50 % du prix ! Ce (...) Lire la suite

Décompte de sécurité sociale Décompte de sécurité sociale

Le décompte de remboursement de la Sécurité sociale précise les dates et les montants des virements qui ont été effectués sur le compte d'un assuré social. Il reprend les intitulés des actes médicaux pris en charge ainsi que leur taux de (...) Lire la suite

Double nationalité franco-américaine Double nationalité franco-américaine

Un individu peut avoir la double nationalité française et américaine. En tant que citoyen des États-Unis, il doit payer l'impôt américain. Binationalité franco-américaine : définition La binationalité (ou double nationalité) signifie qu'un (...) Lire la suite

Fait pour valoir ce que de droit Fait pour valoir ce que de droit

« Fait pour valoir ce que de droit » est une expression que l'on retrouve très souvent à la fin d'un document, juste avant l'emplacement prévu pour la signature. Fait pour valoir ce que de droit : définition Le terme « fait pour valoir ce que (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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