Formalites administratives : À la loupe

Contrat d'intégration républicaine Contrat d'intégration républicaine

Le dispositif d'accueil et d'intégration des étrangers a été réformé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Cette loi a créé un parcours personnalisé d'intégration républicaine d'une durée de 5 ans avec le contrat (...) Lire la suite

Opposition administrative Opposition administrative

Depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur et à (...) Lire la suite

Radiation des listes électorales Radiation des listes électorales

La tenue et la révision des listes électorales sont régies par le Code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires. Voter est (...) Lire la suite

Droit administratif Droit administratif

Le droit administratif est une des branches du droit public. Il est constitué de règles relatives à l'organisation et à l'activité de l'administration. Il est ainsi applicable à l'administration. La justice administrative assure le respect des (...) Lire la suite

Cession de commerce Cession de commerce

En 2015 ont été enregistrés environ 40 000 rachats de fonds de commerce pour une valeur moyenne de 180 000 €. La cession de fonds de commerce est un acte complexe soumis à une réglementation contraignante visant à protéger l'acquéreur, les (...) Lire la suite

Dédouanement Dédouanement

Le dédouanement à l'export consiste en ce que les biens exportés vers les pays hors Union Européenne, ne sont pas soumis à la TVA. Dédouanement : définition Le terme dédouanement peut concerner deux choses. Cela peut désigner tout simplement (...) Lire la suite

Avocat en droit bancaire Avocat en droit bancaire

Un avocat en droit bancaire s'occupe de l'ensemble des litiges liés au domaine bancaire. Son rôle est de trouver une issue amiable ou contentieuse lors d'un différend opposant un particulier ou une entreprise à un organisme bancaire ou une (...) Lire la suite

Cachet de la poste Cachet de la poste

Empreinte faite par son tampon, le cachet de la poste fait foi en ce sens qu'il prouve la date à laquelle un courrier a été envoyé. Plus exactement, il prouve la date à laquelle le service d'acheminement postal a apposé son cachet sur le (...) Lire la suite

Représentant légal Représentant légal

Un représentant légal est une personne physique (c'est-à-dire un individu) qui est chargée de représenter légalement une autre personne. Cette autre personne peut être elle aussi une personne physique. Ce peut être également une personne (...) Lire la suite

Recensement à 16 ans Recensement à 16 ans

Le recensement est obligatoire pour tout Français qui atteint l'âge de seize ans. Ce dernier doit se présenter à sa mairie de domicile ou se faire recenser en ligne pour participer ensuite à la Journée Défense et Citoyenneté. Recensement à (...) Lire la suite

Certificat de non opposition Certificat de non opposition

Quand une décision de justice en matière civile a été rendue, la partie concernée peut demander un certificat de non-opposition. Ce certificat atteste qu'aucune opposition au jugement n'a été formée. Certificat de non-opposition à un (...) Lire la suite

Perte de la carte d'identité et risque d'usurpation Perte de la carte d'identité et risque d'usurpation

Si vous perdez votre carte d'identité, il est impératif de déclarer cette perte et de demander une nouvelle carte. Si, malgré cela, la carte d'identité perdue se retrouve entre des mains malveillantes, sachez que le Code pénal réprime (...) Lire la suite

Nationalité française par filiation Nationalité française par filiation

Un enfant dont au moins l'un des parents est français, est lui-même français. C'est la nationalité française par filiation. Nationalité française par filiation : avoir au moins un parent français La nationalité française par filiation est (...) Lire la suite

Vote par Internet pour les Français de l'étranger Vote par Internet pour les Français de l'étranger

On ne peut voter par Internet aux élections politiques que si l'on se trouve à l'étranger, et uniquement pour certains scrutins. Bon à savoir : existe aussi le vote par correspondance. L'électeur doit adresser une demande en ce sens au (...) Lire la suite

Régularisation des étrangers par le travail Régularisation des étrangers par le travail

Les règles relatives au travail des personnes qui ne sont pas de nationalité française sont clairement encadrées : nous vous présentons dans cet article l'ensemble des dispositions applicables en matière de régularisation par le travail. (...) Lire la suite

Droit des collectivités territoriales Droit des collectivités territoriales

L'appellation collectivité territoriale regroupe les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Une autre catégorie de collectivité territoriale ne peut être créée que par (...) Lire la suite

Autorisation d'urbanisme Autorisation d'urbanisme

Une autorisation d'urbanisme est un document par lequel une autorité publique compétente (commune, collectivité locale, instance) certifie la conformité d'un projet au regard des obligations et des restrictions du Plan local d'urbanisme (PLU). (...) Lire la suite

Tarifs du certificat d'immatriculation Tarifs du certificat d'immatriculation

Le coût du certificat d'immatriculation, communément appelé « carte grise » en raison de la couleur du papier utilisé pour sa confection, varie selon de nombreux critères. Ce qu'il faut savoir sur le tarif de la carte grise. Comment (...) Lire la suite

Titre de séjour Titre de séjour

Il existe une multiplicité de titres de séjour pour les étrangers souhaitant séjourner en France. Leurs durées et leurs conditions d'octroi varient. À noter : nous indiquons les principes généraux. Il peut y avoir des règles spécifiques pour (...) Lire la suite

Cotisations sociales Cotisations sociales

Les cotisations sociales constituent l'ensemble des versements que les individus et leurs employeurs affectent aux administrations de Sécurité sociale et aux régimes privés. En contrepartie, les cotisants bénéficient de prestations au titre de (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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