Formalites administratives : À la loupe

Attestation Pôle emploi Attestation Pôle emploi

Lors de la rupture du contrat de travail, il appartient à l'employeur d'établir une attestation à destination de Pôle emploi, reprenant les éléments essentiels de la relation de travail (article R.1234-9 du Code du travail). Cette attestation (...) Lire la suite

Frais de douane en Chine Frais de douane en Chine

Les taxes à l'importation et autres droit de douane chinois sont réputés nombreux et complexes. La Chine applique trois types de taxes principales, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe à la consommation et les droits de douane.   Système des (...) Lire la suite

Collectivités locales Collectivités locales

Les compétences des régions, départements et communes ont été réformées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi touche ce qu'on appelle les collectivités territoriales, ou (...) Lire la suite

Ordre de service Ordre de service

Un ordre de service donne les instructions à suivre par les entrepreneurs sur un marché public. Ces consignes doivent être respectées par le titulaire du marché, mais il peut émettre des réserves. Explications. Ordre de service : définition (...) Lire la suite

Pouvoir adjudicateur Pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur est un acheteur public ou privé, c'est-à-dire une autorité publique ou privée qui effectue des achats dans l'intérêt général. Le pouvoir adjudicateur est défini par l'article L. 1211-1 du Code de la commande (...) Lire la suite

Marché à bons de commande Marché à bons de commande

Les marchés à bon de commande permettent aux acheteurs publics d'effectuer des achats à caractère répétitif auprès d'un ou plusieurs opérateurs économiques sélectionnés à la suite d'une mise en concurrence. Depuis la réforme des marchés (...) Lire la suite

Adjonction de nom Adjonction de nom

Les règles de transmission du nom de famille ont été profondément remaniées par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002. Alors que le système antérieur laissait la primauté au nom du père, un choix est aujourd'hui possible entre le nom du père, (...) Lire la suite

Certificat de capacité à mariage Certificat de capacité à mariage

Le certificat de capacité à mariage concerne tout Français qui souhaite se marier à l'étranger, et cela qu'il se marie avec un autre Français ou avec un étranger. Si vous souhaitez être mariés par une autorité étrangère, il conviendra en (...) Lire la suite

Neutralisation des ressources Neutralisation des ressources

Pour calculer la plupart des allocations, la Caisse des allocations familiales (CAF) ne se base pas sur les ressources de l'allocataire au moment de la demande, mais sur ses ressources au cours de périodes antérieures. Cette règle peut poser (...) Lire la suite

Prêt étudiant Prêt étudiant

Le prêt étudiant est un crédit à la consommation destiné à financer des études supérieures. Il est distribué par la plupart des établissements financiers. Dans certaines conditions, les prêts étudiants peuvent être garantis par l'État. (...) Lire la suite

Fait du prince Fait du prince

Dans le langage courant, le « fait du prince » désigne un acte arbitraire de l'administration, auquel les particuliers doivent se soumettre. En droit des contrats publics, on parle de « fait du prince » pour désigner une mesure prise par (...) Lire la suite

Déféré préfectoral Déféré préfectoral

La décentralisation a pour effet de renforcer l'autonomie des collectivités locales. Toutefois, une telle organisation rend nécessaire un contrôle fréquent des actes de l’autorité décentralisée. Instauré à cet effet le 2 mars 1982, le déféré (...) Lire la suite

Groupement solidaire Groupement solidaire

Afin de faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics, les opérateurs économiques ont la possibilité d'unir leurs compétences et moyens au sein d'un groupement solidaire (prévu par les articles R. 2142-19 et suivants du Code de la (...) Lire la suite

Lettre recommandée en ligne Lettre recommandée en ligne

Vous devez envoyer une lettre recommandée à un tiers (par exemple pour congé de bail, résiliation de contrat, etc.). Vous n'avez pas le temps de vous déplacer jusqu'à la Poste. Avez-vous pensé à la lettre recommandée en ligne ? Faisons le point (...) Lire la suite

Recouvrement des loyers impayés Recouvrement des loyers impayés

Un loyer est une créance, c'est à dire une somme d'argent due par une société ou personne à une autre société ou personne. Le loyer est dû à une date (mensuelle, hebdomadaire ou autre) fixée par le propriétaire et le locataire. Si le (...) Lire la suite

Arrêté préfectoral Arrêté préfectoral

Un arrêté préfectoral est un acte administratif par lequel le préfet de département ou de région prend une décision. Cet acte administratif peut être attaqué en justice. Dans quelles conditions et selon quelle procédure ? Le point maintenant. (...) Lire la suite

Arrêté municipal Arrêté municipal

Un arrêté municipal est un acte administratif par lequel le maire ou une autorité municipale autorisée prend une décision. Cet acte administratif peut être attaqué en justice. De quelle façon et pour quels motifs ? On vous dit tout. Arrêté (...) Lire la suite

RSA majoré RSA majoré

Le revenu de solidarité active (RSA), versé chaque mois par la CAF, assure un revenu minimum aux personnes disposant de faibles revenus. Qu'est-ce que le RSA majoré ? Nous vous présenterons dans cette astuce une définition, ainsi que les (...) Lire la suite

Baptême civil Baptême civil

Le baptême civil permet de désigner un parrain ou une marraine pour son enfant. Il se pratique en dehors de toute religion. Il est également appelé « baptême républicain » ou « parrainage républicain ». Il n'est régi par aucun texte législatif (...) Lire la suite

TESE TESE

Le titre emploi service entreprise (ou TESE) est un dispositif gratuit, facultatif et déclaratif ouvert aux entreprises du régime général. Il a été créé afin de faciliter les démarches administratives de ces dernières, notamment en matière de (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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