Formalites administratives : À la loupe

Interprète assermenté Interprète assermenté

L'interprète et le traducteur assermentés sont des auxiliaires de justice, nommés par l'autorité judiciaire dans le cadre de missions ponctuelles. L'interprète travaille à l'oral, dans l'instant présent, alors que le traducteur travaille à (...) Lire la suite

Personne morale Personne morale

La création d'une personne morale pour exercer une activité professionnelle présente maints intérêts. Comme un individu, la personne morale possède la personnalité juridique. Le point maintenant. Qu'est-ce qu'une personne morale ? Une (...) Lire la suite

Commission centrale d'aide sociale Commission centrale d'aide sociale

Si une aide sociale vous est refusée, vous pouvez exercer des recours. Attention, depuis le 1er janvier 2019, les juridictions de l'aide sociale ont disparu, et leur contentieux a été réattribué entre les juridictions administratives et (...) Lire la suite

Préjudice Préjudice

Un préjudice est un dommage causé à une personne dans son patrimoine, son corps, ou son mental. Il peut être causé par quelqu'un (volontairement ou non), par le fait d'un animal, d'une chose, ou d'un événement naturel. Par le jeu de la (...) Lire la suite

Curatelle aménagée Curatelle aménagée

La curatelle aménagée est une forme particulière de curatelle. La personne en curatelle aménagée peut faire seule certains actes, ou, au contraire, doit être assistée. Il existe trois types de curatelle : la curatelle simple, la curatelle (...) Lire la suite

Pension de réversion conjoint survivant Pension de réversion conjoint survivant

Le conjoint survivant d'un salarié décédé, peut toucher la retraite que ce salarié percevait ou aurait pu percevoir. C'est la pension de réversion du conjoint survivant. Le point dans la suite de notre article. Bon à savoir : la pension de (...) Lire la suite

Apport en numéraire Apport en numéraire

Vous avez décidé de créer votre entreprise et il vous faut à présent faire un apport en capital. En fonction de la forme de la société, vous pouvez effectuer un appart en numéraire. Le point maintenant. Apport en numéraire : principe des (...) Lire la suite

Apostille Apostille

Une apostille est une certification donnée par une autorité française d'un document destiné à l'étranger. Elle est délivrée par une Cour d'appel, en application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Tous les documents ne peuvent pas (...) Lire la suite

Loi Madelin mutuelle Loi Madelin mutuelle

La loi Madelin est censée inciter les travailleurs non-salariés (TNS) à prendre une mutuelle. Il s'agit de ce que l'on appelle communément la mutuelle TNS Madelin. Le point maintenant. Bon à savoir : la loi dite Madelin est la loi n° 94-126 du (...) Lire la suite

Mentions marginales Mentions marginales

Les actes de l'état civil existent en France depuis 1792. Ils ont subi depuis cette date de nombreuses évolutions, notamment en ce qui concerne certaines informations complémentaires portées en marge des actes de naissance, mais aussi de (...) Lire la suite

Juriste contentieux Juriste contentieux

Professionnel du droit dans l'entreprise, le juriste peut se spécialiser en contentieux : quelles sont alors ses missions et ses compétences ? Quelle formation suivre pour exercer ce métier et quelle carrière espérer ? Toutes les réponses dans (...) Lire la suite

Valorisation du bénévolat Valorisation du bénévolat

Les associations qui font appel aux bénévoles, peuvent mettre en œuvre la valorisation comptable du bénévolat. Qu'est-ce que cela signifie ? Réponse maintenant ! Bon à savoir : la valorisation comptable du bénévolat a notamment fait l'objet (...) Lire la suite

Nombre de parts de bourses Nombre de parts de bourses

La bourse de lycée est une aide financière accordée pour les familles avec au moins un enfant scolarisé dans un lycée. Elle est soumise à des conditions de ressources financières. Le montant de la bourse de lycée dépend du nombre d'enfants à (...) Lire la suite

Changement de destination d'un local Changement de destination d'un local

Vous êtes propriétaire d'un local à destination d'habitation et vous souhaitez le transformer en commerce ? Ou inversement ? Toutes les infos sur les obligations et autorisations à avoir pour changer la destination d'un local. Destination (...) Lire la suite

Association caritative Association caritative

Les associations caritatives sont des associations d'utilité publique. Elles ont le droit de recevoir des dons. Les associations d'utilité publique sont régies en particulier par les articles 8 à 15 du décret du 16 août 1901 pris pour (...) Lire la suite

Durée de conservation d’un relevé bancaire Durée de conservation d’un relevé bancaire

Le relevé bancaire, aussi appelé relevé de compte, vous permet de conserver une trace légale des opérations qui ont été effectuées sur votre compte que ce soit au débit ou au crédit. Connaître la durée de conservation du relevé bancaire est (...) Lire la suite

Prélèvement européen Prélèvement européen

Les prélèvements et virements bancaires doivent respecter la norme SEPA (Single Euro Payments Area, c'est-à-dire Espace de Paiement Unique en Euros).C'est une norme qui concerne trente-trois pays européens (pays de l'Union européenne plus (...) Lire la suite

Consentement de l'enfant Consentement de l'enfant

L'enfant est titulaire de droits. Dans certaines situations déterminées par la loi, le mineur de moins de 18 ans doit donner son accord. Il s'agit bien du consentement de l'enfant et non pas d'un simple avis. Le point sur le sujet dans notre (...) Lire la suite

Prime de naissance Prime de naissance

La prime de naissance ainsi que la prime d'adoption sont des aides financières versées par la CAF après la naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté dans une famille. La prime de naissance est soumise à des conditions de revenus. Elle est (...) Lire la suite

Mise sous tutelle ou curatelle contre sa volonté Mise sous tutelle ou curatelle contre sa volonté

Une personne majeure peut être mise sous protection, c'est-à-dire mise sous tutelle ou sous curatelle, contre sa volonté. Cette décision ne peut être prise que par un juge des tutelles si elle est dans l'intérêt de la personne protégée ou de (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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