Droit d'asile en France

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Un étranger persécuté dans son pays peut obtenir le droit d'asile en France.

Droit d'asile en France : qui peut le demander ?

Le droit d'asile consiste en ce qu'un étranger persécuté dans son pays peut être accueilli en France comme réfugié, s'il le demande.

Bénéficiaires du droit d'asile

Peuvent bénéficier du droit d'asile en France les personnes suivantes :

  • personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté (article L. 711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
  • certaines personnes sur lesquelles le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat ;
  • personne qui répond aux définitions de l'article 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : il s'agit notamment des personnes qui se trouvent hors de leur pays, lequel ne les protège pas, et qui sont persécutées, ou craignent avec raison d'être persécutées, en raison de leur race, ou de leur religion, ou de leur nationalité, ou de leur appartenance à un certain groupe social, ou de leurs opinions politiques ou de leur orientation sexuelle.

Causes de refus du droit d'asile

Le statut de réfugié peut être refusé en particulier aux personnes suivantes (article L. 711-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers) :

  • personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que sa présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ;
  • personne condamnée en France, en dernier ressort, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de 10 ans de prison. Il faut qu'en plus, la présence de la personne en France constitue une menace grave pour la société ;
  • personne exclue du statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève, notamment  :
    • personne dont on a des raisons sérieuses de penser qu'elle a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays auquel elle demande l'asile ;
    • personne dont on a des raisons sérieuses de penser qu'elle a commis un crime de guerre, ou un crime contre l'humanité ou un crime contre la paix.

Comment demander le droit d'asile en France ?

  • L'étranger qui souhaite obtenir le droit d'asile en France doit d'abord se présenter à l'administration compétente pour effectuer sa demande (article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers).
  • L'administration doit enregistrer la demande d'asile puis délivrer à l'étranger une attestation de demande d'asile.
  • L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est alors saisi.

Une allocation pour demandeur d'asile (ADA) peut être demandée par le demandeur d'asile si :

  • il a accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'OFII ;
  • il a plus de 18 ans ;
  • il est en possession d'une attestation de demandeur d'asile ;
  • ses ressources sont inférieures au montant du RSA.

Il s'agit d'un montant forfaitaire journalier qui varie selon le nombre de personnes composant le foyer, et, éventuellement, d'un montant supplémentaire si aucune place d'hébergement n'a été proposée. L'allocation est versée mensuellement en fin de mois.

Procédure devant l'OFPRA

  • L'étranger doit apporter des éléments tendant à prouver qu'il est persécuté ou peut craindre de l'être : témoignages, certificats médicaux, enquêtes, etc. (article L. 723-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers).
  • L'OFPRA peut demander au demandeur d'asile de se soumettre à un examen médical (article L. 723-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers).
  • L'OFPRA instruit la demande d'asile.
  • Au terme de l'instruction, l'OFPRA doit obligatoirement notifier au demandeur, par écrit, sa décision d'accorder ou de refuser le droit d'asile. Si l'OFPRA refuse d'accorder le droit d'asile, ce refus doit être motivé.

L'étranger peut contester la décision de l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile (articles L. 731-1 à L. 733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers). C'est une juridiction administrative.

Effets du droit d'asile

Si le droit d'asile est accordé à l'étranger, celui-ci :

  • reçoit une carte de résident de dix ans (article L. 314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers) ;
  • a donc le droit de résider et de travailler en France ;
  • reçoit aussi un titre de voyage.
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Droit d'asile et apatride

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