Droit des collectivités territoriales

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

L'appellation collectivité territoriale regroupe les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Une autre catégorie de collectivité territoriale ne peut être créée que par une loi.

Le droit des collectivités territoriales est dominé par le principe de libre administration, reconnu par la Constitution.

Droit des collectivités territoriales et Constitution

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public. Elles gèrent de nombreux services publics.

Le titre XII, articles 72 à 75-1, de la Constitution du 4 octobre 1958 (la Constitution française actuelle), pose plusieurs principes concernant les collectivités territoriales.

Libre administration des collectivités territoriales

Le principe fondamental du droit des collectivités territoriales est le principe de libre administration.

Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement. Elles le font par des conseils élus: les conseils régionaux sont élus à l'occasion des élections régionales. ; les conseils municipaux sont élus à l'occasion des élections municipales.

Les collectivités territoriales possèdent un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences. Elles ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Chaque type de collectivité territoriale possède des domaines privilégiés de compétence.

De plus, la décentralisation accroît les domaines d'intervention des collectivités territoriales :

  • Elle suppose des compétences propres aux collectivités territoriales, des ressources pour exercer ces compétences et des conseils élus par la population.
  • Elle est constitutionnelle. En effet, l'article 1 de la Constitution de 1958 dispose notamment que l'organisation de la République française est décentralisée.

Contrôle de l'État

L'État contrôle les collectivités territoriales par l'intermédiaire de ses représentants, les préfets. Ce contrôle vise à protéger l'intérêt national et le respect des lois.

Le contrôle, par l'État, de la légalité, remplace largement le contrôle d'opportunité. Ce dernier, abandonné, rendait l'État juge de l'opportunité des décisions prises par les collectivités territoriales.

Aujourd'hui, dès lors qu'une collectivité territoriale agit dans son domaine d'intervention légalement reconnu, l'État ne contrôle pas l'opportunité de l'action.

Droit des collectivités territoriales et fonction publique territoriale

L'essor des collectivités territoriales et de leurs compétences s'accompagne d'un développement de la fonction publique territoriale. C'est l'une des trois catégories de fonction publique, avec la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière.

Les services publics territoriaux ne font pas forcément appel à des fonctionnaires. Les collectivités territoriales emploient de nombreux salariés de droit privé.

Droit des collectivités territoriales et fiscalité territoriale

Les collectivités territoriales peuvent percevoir des impôts et des taxes, les impôts locaux. On peut citer par exemple la taxe foncière ou la taxe d'habitation.

Les collectivités territoriales ont le droit de fixer l'assiette et le taux des impôts locaux, dans les limites déterminées par la loi.

Les collectivités territoriales peuvent enfin disposer librement de leurs ressources, dans les conditions fixées par la loi.