Droit administratif

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

Sommaire

Le droit administratif est une des branches du droit public. Il est constitué de règles relatives à l'organisation et à l'activité de l'administration. Il est ainsi applicable à l'administration. La justice administrative assure le respect des règles du droit administratif.

Les règles du droit administratif se différencient de celles du droit privé en ce qu'elles confèrent aux autorités administratives certaines prérogatives privilégiées notamment avec des règles exorbitantes du droit privé.

Sources du droit administratif

Il s'agit là d'énoncer les sources du droit administratif desquelles découlent les règles du droit administratif.

Il n'existe pas de code administratif régissant la matière. Il existe, en outre, différents codes contenant chacun des textes régissant le droit administratif.

Le droit administratif est issu de sources écrites et de la jurisprudence.

Sources écrites du droit administratif

Les sources écrites sont les textes écrits et publiés. Les règles sont regroupées dans un ensemble hiérarchisé :

  • la Constitution : elle est située au sommet de la hiérarchie des normes. Il s'agit, plus précisément, du bloc de constitutionnalité constitué par le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de la Constitution ainsi que les textes auxquels il renvoie : la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 28 octobre 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;
  • les lois et règlements adoptés par le législateur ;
  • le droit international composé des traités internationaux : l’article 55 de la Constitution dispose que le traité régulièrement ratifié a, sous réserve de réciprocité, une valeur supérieure aux lois ;
  • le droit communautaire (règlements et directives européens).

Principale source non écrite : la jurisprudence

La jurisprudence possède en droit administratif un rôle créateur : le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) crée du droit pour suppléer au silence de la loi.

La jurisprudence définit les grands principes du droit administratif.

Voici quelques exemples de principes généraux du droit administratif : l'égalité d'accès au service public (Conseil d'État du 8 mars 1951) ; la liberté du commerce et de l'industrie (Conseil d'État du 22 juin 1951) ; le délai raisonnable de publication des règlements édictés (Conseil d'État du 12 décembre 2003) ; le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (Conseil d'État du 25 juin 1948).

Droit administratif : principe de légalité

Le droit administratif doit répondre au principe de légalité.

Définition

L'administration doit prendre des actes unilatéraux, réglementaires ou individuels réguliers, c'est-à-dire conformes au droit en vigueur.

Par le principe de légalité, l'administration n'a d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par le droit.

Contrôle du juge

Le principe de légalité suppose l'existence du juge qui contrôle l'applicabilité du principe de légalité pour les actes et contrats administratifs et une procédure spécifique pour permettre de saisir le juge.

L'objectif principal est de sanctionner l’illégalité d’un acte administratif et de l’annuler. La procédure principalement utilisée est la procédure du recours pour excès de pouvoir.

À côté du contrôle du juge, il y a le contrôle administratif, exercé par l’auteur de l’acte lui-même ou son supérieur hiérarchique.

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