Mandatement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Le mandatement est une notion de comptabilité publique. Il s'agit d'un acte administratif donnant au comptable local, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public (article 31, décret du 29 décembre 1962).

Cet ordre de paiement prend la forme d'un mandat établi au profit du créancier pour le montant de la liquidation.

Mandatement et principe de séparation d'ordonnancement et de paiement

En comptabilité publique, il existe un principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et des fonctions de comptable public.

Par ce principe, celui qui décide et donne l'ordre de réaliser une dépense est l'exécutif de la collectivité.

Celui qui paie est un agent du trésor public (agent de l'État), totalement extérieur à la collectivité.

Ce principe est posé pour éviter que tout élu local ou fonctionnaire territorial ne manipule de l'argent public. Il existe donc un contrôle réciproque entre l'ordonnateur et le comptable.

Fonctionnement du mandatement

L'ordonnateur engage, liquide et mandate (ou ordonnance) la dépense.

L'engagement représente la décision de lancer la dépense à partir des crédits votés.

Le mandatement, quant à lui, est l'acte administratif par lequel l'ordonnateur donne ordre au comptable de payer, en lui fournissant un mandat de paiement comportant toutes les pièces justificatives de la dépense.

L'ordonnateur donne ainsi l'ordre au comptable, par mandat, de procéder au paiement. Le mandat s'accompagne d'un ordre de virement au fournisseur.

Le comptable, quant à lui, opère un contrôle très strict et encadré de la régularité de la dépense avant de procéder au paiement de la dépense.

Dans un premier temps, il prend en charge le mandat et vérifie la capacité de l'ordonnateur à mandater la dépense, l'exacte imputation de la dépense sur le budget voté de la collectivité, la disponibilité des crédits, les pièces justificatives, etc.

Si tout est en ordre, le comptable procède au paiement de la dépense. Dans le cas contraire, il rejette le mandat et demande des pièces complémentaires.

L'ordonnateur et le comptable sont donc strictement séparés. Celui qui décide ne détient pas les fonds et celui qui détient les fonds ne décide par de la dépense.