Barème de récupération des indus

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2022

Sommaire

La plupart des prestations familiales sont versées mensuellement par la CAF et la MSA. Ces versements peuvent toutefois générer des indus, c'est-à-dire des prestations versées à tort (erreur de la CAF ou de la MSA, déclaration tardive, changement de situation, etc).

Dans ce cas, et sans contestation de la part des allocataires, les organismes payeurs récupèrent ces indus. Voici quelques clés pour mieux comprendre le barème de récupération des indus.

Retenue sur les versements ou remboursement intégral

La CAF et la MSA récupèrent généralement les indus par des retenues sur les futurs versements. Les mensualités sont alors calculées selon un barème prenant en compte les revenus et la situation de l'allocataire. Les retenues s'arrêtent dès que la dette relative aux indus est remboursée.

Si le débiteur n'est plus allocataire, ou sur demande de celui-ci, les indus peuvent être remboursés en un paiement unique. Dans ce cas, les indus doivent être intégralement remboursés par chèque bancaire ou postal, prélèvement automatique, virement, ou encore par paiement en ligne.

En cas de fraude de l'allocataire, celui-ci doit rembourser le trop-perçu. L'organisme payeur peut également lui infliger une pénalité financière ou intenter une action en justice. Par ailleurs, l'organisme payeur peut retenir la totalité des prestations familiales en tant que remboursement des sommes perçues à tort.

Le décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 fixe de nouvelles modalités de recouvrement des indus. Ainsi, en cas d'aides reçues indûment suite à une fraude, une majoration de 50 % des sommes à rembourser peut être appliquée. Les prestations versées à tort par les organismes complémentaires dans le cadre d'une prise en charge des bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS et, depuis le 1er novembre 2019, de la Complémentaire santé solidaire (CSS), peuvent être récupérées avec un taux de majoration de 10 %.

L'action intentée par la CAF en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans (article 553-1 du Code de la sécurité sociale).

L’article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale (modifié par l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019) prévoit que les bénéficiaires de prestations sociales à qui un indu a été notifié peuvent exercer un droit à rectification des informations les concernant et ayant une incidence sur le montant de l'indu. Le délai de demande de rectification est de 20 jours. Les modalités d'application de ce droit sont précisées par un décret n° 2021-306 du 23 mars 2021.

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Barème de récupération des indus pour 2022

La récupération des indus par retenues sur le versement des prestations doit être établie en fonction d'un barème. Les tranches de ce barème sont revalorisées annuellement.

Barème de récupération des indus général en France en 2022

Tranche de revenus

Barème de récupération des indus

Inférieurs à 374 €

Retenue forfaitaire de 43 €

Entre 374 et 561 €

Retenue de 25 %

Entre 562 et 838 €

Retenue de 35 %

Entre 839 et 1 117 €

Retenue de 45 %

Supérieurs à 1 118 €

Retenue de 60 %

Barème de récupération des indus spécifique à Mayotte en 2022

Tranche de revenus

Barème de récupération des indus

Inférieurs à 105 €

Retenue forfaitaire de 10 €

Entre 105 et 156 €

Retenue de 25 %

Supérieurs à 157 €

Retenue de 35 %

Barème de récupération des indus spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2022

Tranche de revenus

Barème de récupération des indus

Inférieurs à 374 €

Retenue forfaitaire de 43 €

Entre 374 et 561 €

Retenue de 25 %

Entre 562 et 838 € Retenue de 35 %
Entre 839 et 1 117 € Retenue de 45 %

Supérieurs à 1 118 €

Retenue de 60 %

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