Visa refusé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

L'étranger auquel la France refuse un visa d'entrée, peut exercer un recours devant les juridictions administratives. Mais, il doit d'abord saisir la commission de recours contre les refus de visa.

Visa d'entrée en France refusé : motivation obligatoire

Depuis une réforme de 2016, tous les refus d'accorder un visa à un étranger, doivent être motivés.

Visa d'entrée en France refusé : les recours

L'étranger qui veut contester un refus de visa, doit obligatoirement saisir d'abord une commission, avant la saisine éventuelle des juridictions administratives.

Recours gracieux

L'étranger peut tout d'abord exercer un recours gracieux auprès des autorités consulaires qui ont refusé le visa.

Ce recours gracieux doit être exercé dans les deux mois suivant le refus.

L'étranger peut d'ailleurs exercer à la fois et d'emblée le recours gracieux et le recours devant la CRRV.

Recours devant la CRRV

La saisine de la CRRV est un préalable obligatoire avant tout recours juridictionnel (article D. 211-5 du Ceseda). Un recours juridictionnel non précédé de la saisine de la CRRV, est irrecevable.

Le recours devant la CRRV doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus de visa. Un recours exercé trop tardivement, hors délais, rend irrecevable un recours juridictionnel ultérieur.

Le recours devant la CRRV doit être motivé. Il doit être rédigé en français. Il faut l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Il ne peut être exercé que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le refus. Ce peut donc être l'étranger lui-même, ou, par exemple, un membre de sa famille. Le recours peut aussi être exercé par un mandataire dûment habilité, tel un avocat.

Si elle estime que le visa doit être accordé à l'étranger, la CRRV adresse une recommandation en ce sens au ministre des Affaires étrangères (et au ministre chargé de l'Immigration). Cette recommandation ne lie pas le ministre : ce dernier peut maintenir le refus de visa.

Recours juridictionnel

La CRRV peut rejeter le recours contre le refus de visa.

Elle peut le faire soit explicitement, par un courrier de rejet. Elle peut aussi le faire implicitement, en gardant le silence pendant au moins deux mois.

Il se peut aussi que le ministre confirme le refus de visa bien que la CRRV ait recommandé d'accorder ledit visa.

Dans tous ces cas, l'étranger a 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.

Le recours juridictionnel n'a de chances d'aboutir que si l'Administration a commis une erreur particulièrement importante (erreur manifeste d'appréciation). En effet, pour ce qui est d'accorder ou de refuser des visas, l'Administration dispose d'un pouvoir d'appréciation assez large (sauf par exemple pour les conjoints de personnes françaises, auxquels on ne peut refuser le visa long séjour que dans des cas déterminés par la loi).

De plus, le tribunal administratif de Nantes ne peut pas obliger l'Administration à accorder le visa. Il peut juste annuler la décision de refuser ledit visa. L'Administration doit alors réexaminer la demande de visa.

Visa d'entrée pour un Français refusé par un pays étranger

Il se peut qu'un ressortissant français se voie refuser un visa par un pays étranger où il souhaite se rendre. Il doit alors vérifier dans quelles conditions les refus de visa de ce pays peuvent être contestés.

En général, les pays ne sont pas tenus de délivrer un visa. Ils disposent en la matière d'un large pouvoir d'appréciation.