Nationalité française par un frère ou une soeur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Si vous êtes le frère ou la sœur d'un Français, vous pouvez, sous conditions, demander la nationalité française par déclaration (article 21-13-2 du Code civil). Nous vous expliquons les conditions et formalités pour en faire la demande.

Nationalité française par un frère ou une sœur : pour qui ?

Votre demande de nationalité française en tant que frère ou sœur d'un Français doit répondre à certaines conditions.

Conditions à remplir par le demandeur

Vous pouvez effectuer une demande de nationalité française en tant que frère ou sœur d'un Français si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous avez au moins 18 ans ;
  • vous résidez sur le territoire français depuis l'âge de 6 ans ;
  • vous justifiez d'une résidence régulière en France ;
  • vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France (entre 6 et 16 ans) dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l’État ;
  • vous n'avez pas été condamné en France à une peine d'emprisonnement de 6 mois ou plus ;
  • vous n'avez pas été condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • vous n'avez pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Conditions à remplir par le frère ou la sœur

Votre frère ou votre sœur doit avoir acquis la nationalité française à sa majorité au titre de l'article 21-7 du Code civil ou à l'âge de 16 ans au titre de l'article 21-11 du Code civil.

Il doit donc avoir acquis la nationalité française parce qu'il :

  • a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans ;
  • avait encore sa résidence habituelle en France au moment où il a acquis la nationalité.

Votre frère ou votre sœur peut aussi avoir acquis la nationalité française dès l'âge de 13 ans, à la demande de vos parents, parce qu'il est né en France et a eu sa résidence habituelle en France dès l'âge de 8 ans.

Comment demander la nationalité française par un frère ou une sœur ?

Afin de demander la nationalité française par un frère ou une sœur, vous devez remplir le formulaire de demande, rassembler toutes les pièces justificatives et déposer le dossier auprès de l'organisme compétent.

Constitution du dossier de demande

Pour constituer votre dossier, vous devez remplir le formulaire Cerfa 15562 et joindre les documents suivants :

  • une copie intégrale de votre acte de naissance ;
  • des documents justifiant de votre résidence en France à la date de votre demande tels que :
    • facture d'électricité ;
    • facture de téléphone ;
    • facture de gaz ;
    • contrat de location et dernière quittance de loyer, etc. ;
  • des documents prouvant que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France tels que vos certificats de scolarité ;
  • des documents prouvant que vous avez résidé sur le territoire français après l'âge de scolarité obligatoire tels que diplômes, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, attestations d'inscription à Pôle emploi, relevé de carrière, etc. ;
  • les actes d'état civil établissant le lien de parenté avec votre frère ou votre sœur qui a la nationalité française ;
  • un certificat de nationalité française, des actes de l'état civil ou tout autre document permettant d'établir que votre frère ou sœur est français au jour de votre demande ;
  • si vous êtes marié : une copie intégrale de votre acte de mariage (en cas de mariage à l'étranger : un original de la transcription de l'acte datant de moins de 3 mois) ;
  • si vous avez eu des unions antérieures : des copies intégrales de vos actes de mariage avec tous les documents justifiant de leur dissolution ;
  • si vous avez des enfants mineurs qui résident avec vous (même en cas de résidence alternée) : une copie intégrale de leurs actes de naissance avec tous les documents justifiant de cette résidence ;
  • une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge (renseignez-vous auprès de votre plate-forme de naturalisation pour connaître le type d'enveloppe et le montant d'affranchissement à fournir) ;
  • un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez séjourné durant plus de six mois (ajouté par le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 modifiant le décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française) ;
  • un timbre fiscal de 55 €.

Dépôt de votre dossier

Lorsque vous avez réuni toutes les pièces de votre dossier, vous devez prendre contact avec la plate-forme de naturalisation dont dépend votre domicile (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations) pour connaître les modalités de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

Une fois votre dossier complet réceptionné, vous recevrez un accusé de réception. La plate-forme de naturalisation vous convoquera ensuite pour établir votre déclaration de nationalité et vous remettre un récépissé de dépôt.

Acceptation ou refus de la déclaration de nationalité française

Votre déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur est instruite par les services préfectoraux. Ils procèdent alors à une enquête et vous convoquent à un entretien.

Ils transmettent ensuite votre dossier au ministère chargé des naturalisations dans un délai de 6 mois. Le ministère chargé des naturalisations étudie votre dossier et décide d'accepter ou refuser votre déclaration de nationalité française en fonction des conditions prévues par la loi.

Refus d'enregistrement

Le ministère peut refuser d'enregistrer votre déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur si les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies. Vous recevez alors une notification par lettre recommandée du refus d'enregistrement de votre déclaration.

Enregistrement de votre déclaration

Lorsque toutes les conditions prévues par la loi sont remplies, le ministère enregistre votre déclaration (sauf en cas d'opposition). La préfecture de votre domicile vous remet alors une copie de la déclaration portant la mention de l'enregistrement. Vous obtenez la nationalité française à la date de la réception de votre dossier.

Opposition à votre déclaration

Le Gouvernement peut s'opposer à votre déclaration de nationalité française, notamment s'il estime que vous êtes indigne d'acquérir la nationalité française ou que vous n'êtes pas suffisamment assimilé à la communauté française. Cette opposition s'effectue par décret en Conseil d'État. Vous êtes alors notifié du décret d'opposition.

Il peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité dans un délai de 2 ans à compter de la date de délivrance du récépissé de déclaration ou du jour où la déclaration a été déclarée régulière par décision de justice.

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