Choix du nom de famille

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

Choisir le nom de famille de ses enfants.

Depuis 2005, les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leurs enfants. Cependant, le choix du nom de famille est soumis à des formalités de déclaration conjointe.

Choix du nom de famille : principe

Depuis 2005, les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leur enfant lorsqu'une filiation est établie pour chacun des parents.

Il est possible de choisir :

  • le nom du père ;
  • le nom de la mère ;
  • les noms des 2 parents accolés selon l'ordre choisi par les parents.

Le choix du nom de famille ne peut être effectué qu'une seule fois et est irrévocable.

Bon à savoir : dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a précisé qu'une demande de changement de nom ne peut être effectuée que dans le cadre de la procédure de changement de nom prévue à l'article 61 du Code civil. Il est alors nécessaire de justifier d'un intérêt légitime.

Par ailleurs, le nom des futurs enfants du couple sera déterminé en fonction du nom choisi pour le 1er enfant.

Important : le nom de famille de l'enfant ne peut être choisi que dans la limite d'un seul nom de famille par parent.

Choix du nom de famille : déclaration conjointe

Pour que les parents puissent choisir le nom de famille de leur enfant, ils doivent formuler une déclaration conjointe écrite à l'officiel civil du lieu où a été effectuée la déclaration de naissance.

Le nom de famille de l'enfant peut également être choisi en cas de reconnaissance conjointe des parents lorsque :

  • le nom de famille de la mère ne figure pas sur l'acte de naissance ;
  • le père n'a pas reconnu l'enfant précédemment.

Choix du nom de famille en absence de déclaration conjointe

En cas d'absence de déclaration conjointe le nom de famille donné à l'enfant est celui :

  • du parent ayant établi la filiation en 1er ;
  • du père si les parents ont établi une filiation simultanément.

Bon à savoir : les futurs enfants du couple porteront également le nom donné en l'absence de déclaration conjointe.

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