Délégué du défenseur des droits

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

En cas de problème juridique, il est possible de porter plainte, de faire un procès, mais aussi dans certains cas de faire appel au défenseur des droits, en passant par ses délégués locaux.

Défenseur des droits : qu'est-ce que c'est ?

Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui a été mise en place par la loi du 29 mars 2011.

Il remplace depuis cette date :

  • le médiateur de la République ;
  • le défenseur des enfants ;
  • la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
  • la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Il est donc chargé de :

  • défendre les droits et libertés des individus en cas de problèmes avec les administrations ;
  • défendre les droits des enfants ;
  • lutter contre les discriminations ;
  • promouvoir l'égalité ;
  • veiller à ce que les personnes exerçant des activités de sécurité respectent la déontologie;
  • orienter vers les autorités compétentes tout lanceur d'alertes, et veiller aux droits et libertés de cette personne.

Pour mener à bien sa mission, le défenseur des droits est représenté par 150 délégués locaux à travers toute la France.

Quand saisir le défenseur des droits ?

Il est possible de saisir le défenseur des droits dans différents cas :

  • problème avec les administrations et services publics ;
  • victime de discrimination ;
  • victime ou témoin de manquement à la déontologie de la part de personnes exerçant une activité de sécurité ;
  • atteinte aux droits fondamentaux d'un enfant ou situation mettant en cause sont intérêt.

Qui peut saisir le défenseur des droits ?

Le défenseur des droits peut être saisi par :

  • la victime elle-même ;
  • un témoin ;
  • en cas de saisine concernant un enfant :
    • l'enfant ou le mineur de moins de 18 ans lui-même ;
    • son représentant légal ;
    • un membre de sa famille ;
    • un service médical ou social ;
    • une association de défense des droits de l'enfant.

Bon à savoir : en cas de saisine par un enfant, le défenseur des droits peut informer le représentant légal de l'enfant ou les autorités susceptibles de défendre son intérêt.

Saisir le défenseur des droits : en direct ou par un délégué

Le défenseur des droits peut être saisi :

  • sur internet, en remplissant le formulaire correspondant au motif de la saisine ;
  • en s'adressant à un délégué (des délégués sont présents sur tout le territoire français au sein des préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, etc.) ;
  • par courrier : en adressant sa demande à l'adresse suivante : Le défenseur des droits, 7 rue Saint Florentin, 75409 Paris Cedex 08.

Dans tous les cas, il est nécessaire de préparer un dossier contenant toutes les photocopies des justificatifs utiles à la saisine et des procédures déjà entamées.

Pourquoi passer par un délégué du défenseur des droits ?

  • Le délégué vérifiera que la réclamation relève bien du défenseur des droits. Si ce n'est pas le cas, il vous fera gagner un temps précieux.
  • Dans certains cas, le délégué du défenseur des droits pourra vous apporter une réponse au niveau local.

Les délégués peuvent être rencontrés lors de permanence d'accueil dans les préfectures, sous-préfectures, maisons de justice, etc.

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