Demande chômage

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

En cas de chômage, il est nécessaire de remplir certaines formalités, afin de percevoir des aides et se faire accompagner dans la recherche d'un emploi.

Demande chômage : l'inscription

Lorsque l'on est au chômage, il est possible de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.

Qui peut s'inscrire ?

Afin de pouvoir s'inscrire en tant que demandeur d'emploi il faut :

  • être à la recherche effective d'un emploi, la preuve des démarches (régulières, permanentes, réelles et sérieuses) effectuées par le demandeur d'emploi pouvant être faite par tout moyen (Réponse Ministérielle du 13 septembre 2016) ;
  • ne pas avoir l'âge de la retraite ;
  • avoir accès au marché du travail ;
  • être en situation régulière pour les étrangers.

Comment s'inscrire ?

Depuis le 1er mars 2016, l'inscription se fait uniquement par internet sur le site de Pôle emploi. Il convient alors de remplir un formulaire unique qui permet :

  • d'effectuer la demande d'inscription ;
  • une demande éventuelle d'allocation-chômage ;
  • de préparer l'entretien avec un conseiller Pôle emploi.

À noter : les personnes ne pouvant pas s'inscrire en ligne peuvent se rendre dans une agence Pôle emploi.

 Lors de cet entretien, le demandeur d'emploi doit apporter :

  • son dossier de demande d'inscription rempli, daté et signé ;
  • les pièces justificatives nécessaires à l'inscription en tant que demandeur d'emploi :
    • pièce d'identité en cours de validité ;
    • attestation Pôle emploi de l'employeur (si demande d'allocation) ;
    • photocopie de la carte de Sécurité sociale ;
    • RIB.

Bon à savoir : pour les demandeurs qui souhaitent se réinscrire moins de 6 mois après avoir déjà été inscrits, l'inscription est validée au moment de l'enregistrement du dossier en ligne ou par téléphone.

Demande chômage : le projet personnalisé d'accès à l'emploi

Tout demandeur d'emploi inscrit auprès de Pôle emploi bénéficie du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Celui-ci est mis en place dès l'entretien obligatoire suite à l'inscription en tant que demandeur d'emploi.

Ce projet permet de définir un parcours de recherche d'emploi et d'optimiser les chances du demandeur de retrouver un emploi correspondant à son profil. Ce projet prend donc en compte :

  • la formation ;
  • le niveau de qualification ;
  • les connaissances et compétences ;
  • la situation personnelle et familiale ;
  • le marché du travail local ;
  • la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché ;
  • la zone géographique privilégiée pour la recherche d'un emploi ;
  • le niveau de salaire attendu.

En fonction du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le conseiller Pôle emploi définit une offre raisonnable d'emploi qui évolue avec le temps.

Afin de bénéficier de ce projet, le demandeur d'emploi doit se présenter à tous les entretiens auxquels il est convoqué, mais doit aussi accepter les offres proposées par Pôle emploi correspondant à son profil.

Demande chômage : quelle allocation ?

Selon sa situation, un chômeur doit demander :

  • soit l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
  • soit des allocations spécifiques.

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

L'ARE concerne les demandeurs d'emploi ayant travaillé en tant que salariés.

Pour bénéficier de l'ARE, il faut :

  • avoir travaillé en tant que salarié pendant au moins 122 jours ou 610 heures au cours des 28 mois (36 mois pour les personnes de 50 ans ou plus ;
  • avoir perdu son emploi suite à un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle de contrat de travail, ou être dans une situation de démission légitime.

Bon à savoir : la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 modifie les conditions d'ouverture des droits. À compter du 1er novembre 2017, il conviendra d'avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures pour percevoir des allocations-chômage.

La durée de l'ARE varie selon la durée de travail en tant que salarié, mais ne peut pas dépasser 24 mois (36 mois pour les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus).

Le montant de l'ARE est généralement calculé en fonction des salaires des 12 mois suivant la perte d'emploi (salaire journalier de référence) et correspond soit :

  • à 75 % du salaire journalier de référence ;
  • à 28,67 € par jour ;
  • à 40,4 % du salaire journalier de référence + une somme fixe ;
  • à 57 % du salaire journalier de référence.

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

L'ASS concerne les demandeurs d'emploi qui arrivent au terme de leur droit à l'ARE.

Pour bénéficier de l'ASS, il faut :

  • être à la recherche effective d'un emploi ;
  • avoir travaillé au moins 5 ans pendant les 10 ans précédant la perte d'emploi ;
  • ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles défini chaque année.

L'allocation, est attribuée pour 6 mois renouvelables.

Le montant de l'ASS varie en fonction des ressources du demandeur d'emploi.

Bon à savoir : à compter du 1er septembre 2017, en cas de reprise d'activité, il est possible de cumuler intégralement l'ASS avec les revenus du travail pendant 3 mois (décret n° 2017-826 du 5 mai 2017).

Allocation temporaire d'attente (ATA)

L'ATA concerne certains étrangers et les personnes en attente de réinsertion.

Pour bénéficier de l'ATA, il faut être :​

  • bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
  • apatride ;
  • ancien détenu libéré ;
  • salarié expatrié non couvert par le régime d'assurance chômage.

Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2015, l'Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA) remplace l'ATA pour les demandeurs d'asile, les bénéficiaires d'une protection temporaire et les bénéficiaires d'une carte de séjour ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains.

Les demandeurs doivent justifier de ressources mensuelles inférieures à celles du RSA.

L'ATA est attribuée pour :

  • une durée indéterminée pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire pendant toute la durée de leur protection ;
  • 12 mois pour les :
    • victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ;
    • apatrides ;
    • anciens détenus ;
    • salariés expatriés.

Le montant de l'ATA est fixé chaque année par décret. Pour 2017, elle est fixée à 11,49 € par jour (décret n° 2017-1022 du 10 mai 2017).

Bon à savoir : le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 prévoit la suppression de l'ATA. À compter du 1er septembre 2017, seules les personnes percevant déjà l'ATA pourront encore y avoir droit.

Revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA concerne les personnes en difficultés et actifs de moins de 25 ans.

Pour bénéficier du RSA, il faut :

  • avoir 25 ans ou plus ;
  • moins de 25 ans avec un enfant à naître ou à charge ;
  • moins de 25 ans et avoir travaillé 2 ans à temps plein durant les 3 dernières années.

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Le RSA est versé tant que les ressources du demandeur d'emploi ne dépassent pas le plafond.

Le montant du RSA est fixé selon un montant forfaitaire défini en fonction de la composition du foyer du demandeur, mais aussi en fonction des ressources.

Allocation préretraite progressive

L'allocation préretraite progressive concerne les salariés d'au moins 55 ans dont l'employeur a passé une convention de préretraite avant le 1er janvier 2005.

Le salarié doit avoir adhéré à une convention de retraite FNE passée entre l'entreprise et la direction départementale du travail.

L'allocation préretraite progressive est versée jusqu'à ce que l'allocataire ait atteint l'âge de la retraite.

Le montant de l'allocation préretraite progressive correspond à :

  • 30 % du salaire brut dans la limite du plafond de Sécurité sociale ;
  • 25 % au-delà, dans la limite du salaire déterminé par Pôle emploi.

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