Demande de formation professionnelle

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka

Les salariés peuvent demander une formation professionnelle, notamment dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA) ou du congé individuel de formation (CIF). Le CPA intègre, entre autres, le compte personnel de formation (CPF), qui a remplacé le DIF.

Demande de formation professionnelle : CIF

Afin de se spécialiser dans un domaine ou de varier leurs compétences, les salariés peuvent demander un CIF, congé individuel de formation.

Principe

Le CIF permet à un salarié de suivre une formation à son initiative et de façon individuelle. Pendant cette formation qui a généralement lieu pendant le temps de travail, le contrat de travail est suspendu.

Cependant, le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail, ainsi il est pris en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. Le salarié continue également à être couvert par la Sécurité sociale.

Qui peut demander un CIF ?

Le congé individuel de formation est accessible aux salariés ayant travaillé au mois 24 mois, que ce soit consécutif ou non, dont 12 mois dans leur entreprise actuelle.

Pour les salariés des entreprises artisanales, il est nécessaire d'avoir travaillé au moins 36 mois, de façon consécutive ou non, avec au moins 12 mois dans l'entreprise actuelle.

Un salarié qui a déjà bénéficié d'un CIF peut en effectuer un nouveau, cependant il doit respecter un délai légal avant de formuler une nouvelle demande. Ce délai légal correspond au 12e de la durée du précédent congé individuel de formation.

Comment demander un CIF ?

Le salarié qui souhaite effectuer un CIF doit en faire la demande auprès de son employeur, mais aussi d'un organisme financier s'il souhaite qu'il soit pris en charge financièrement.

La demande auprès de l'employeur doit être faite de façon écrite en précisant :

  • la date de début de la formation ;
  • la durée de la formation ;
  • l'intitulé de la formation ;
  • le nom de l'organisme responsable de la formation.

Cette demande doit être effectuée au moins :

  • 120 jours avant le début de la formation pour les formations de 6 mois ou plus suivies en une fois et à temps plein ;
  • 60 jours avant de la formation pour les formations :
    • de moins de 6 mois ;
    • suivies à temps partiel ;
    • sur plusieurs périodes ;
    • concernant un examen.

La demande auprès de l'organisme financier est étudiée après acceptation du départ en formation par l'employeur.

L'organisme financier auprès duquel le salarié doit effectuer sa demande de financement varie selon les entreprises :

  • entreprises de plus de 10 salariés : organisme financier auprès duquel l'entreprise cotise ;
  • entreprise de moins de 10 salariés :
    • organisme financier paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise ;
    • le FONGECIF (Fonds de gestion des congés individuels de formation) de la région dont dépend l'entreprise.

En général l'organisme financier rend sa réponse dans un délai de 2 mois, il convient donc de formuler sa demande en prenant compte de celui-ci. Dans tous les cas, les demandes de financement effectuées après le début de la formation ne sont pas prises en compte.

Demande de formation professionnelle : CPF

Le CPF (compte personnel de formation) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) au 1er janvier 2015. Les salariés qui ont acquis des heures au titre du DIF peuvent les utiliser jusqu'au 31 décembre 2020.

Bon à savoir : la loi Travail du 8 août 2016 a créé le compte personnel d'activité (CPA), qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte pénibilité et du compte engagement citoyen (CEC). Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Principe

Tout au long de leur carrière professionnelle, les salariés se constituent un capital temps de formation, qu'ils peuvent utiliser pour effectuer diverses formations. Pour un temps plein, ils cumulent ainsi 24 heures de formation par an jusqu'à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu'à 150 heures.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, les salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail en application d'un accord d'entreprise bénéficient d'un abondement d'au moins 100 heures sur le compte personnel de formation. Cet abondement n'est pas pris en compte pour le calcul des heures créditées chaque année ni pour le calcul du plafond du CPF (décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017).

Lorsque les heures inscrites sur le CPF sont insuffisantes pour financer une formation, le titulaire peut demander un abondement en heures complémentaires. Ces heures complémentaires peuvent être financées par l'employeur, l'État ou les régions. La loi Travail du 8 août 2016 prévoit que les communes, les fonds d'assurance-formation des non-salariés ou encore la chambre des métiers et de l'artisanat pourront également financer l'abondement. La formation peut être effectuée en dehors ou pendant le temps de travail.

Bon à savoir : suite à la convention chômage du 14 avril 2017, depuis le 1er novembre 2017, lorsqu'un allocataire âgé de 50 à 54 ans mobilise son CPF au cours de son indemnisation chômage, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation, dans la limite de 500 heures.

Formations éligibles au CPF

Le compte personnel de formation peut être utilisé pour (article L. 6323-6 du Code du travail) :

  • acquérir un socle de connaissances et de compétences ;
  • être accompagné dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • suivre des formations qualifiantes ;
  • réaliser un bilan de compétences ;
  • suivre une formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ;
  • pour les bénévoles et les volontaires en service civique, acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
  • préparer l'épreuve théorique du Code de la route et l'épreuve pratique du permis B (si l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel).

Qui peut demander la mobilisation des heures ?

La formation au titre du CPF est accessible aux salariés qui ont cumulé un crédit d'heures suffisant. Les heures sont mobilisées à l'initiative du salarié.

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a ouvert le CPA aux agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Le compte personnel d'activité des fonctionnaires comprend le CPF et le CEC. 

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise les modalités d'application de ces dispositifs au sein des trois fonctions publiques. Ils sont ainsi ouverts aux fonctionnaires et aux agents contractuels ainsi qu'aux ouvriers des établissements industriels de l'État.

Les agents de la fonction publique ont été crédités de leurs premières heures de CPF acquises pour l'année 2017 au 31 décembre 2017.

Depuis le 1er janvier 2018, le CPA est également ouvert aux travailleurs indépendants, professions libérales, professions non-salariées, leurs conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs (décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016).

Les démarches

Lorsqu'un salarié souhaite faire valoir ses droits à la formation, il doit demander une autorisation à son employeur uniquement si la formation a lieu pendant ses heures de travail.

Dans ce cas, il doit demander l'autorisation 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, et 120 jours avant si elle a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur doit notifier sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires. Si le salarié n'a pas reçu de réponse passé ce délai, cela vaut acceptation de la part de l'employeur.

Bon à savoir : pour utiliser vos heures de CPF, connectez-vous à votre espace personnel sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

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