Une formalité qui varie en fonction de la situation de chaque demandeur.
Lorsque l'on ne dispose pas automatiquement de la nationalité française, il est possible d'en faire la demande.
Qui peut demander la nationalité française ?
La nationalité française peut être demandée par les personnes :
- mariées à un ressortissant français ;
- ascendantes d'un Français ;
- frère ou sœur d'un Français ;
- nées de parents étrangers et qui résident en France ;
- adoptées par des ressortissants français ;
- pouvant être naturalisées.
Comment demander la nationalité française ?
Les formalités de la demande de nationalité française varient en fonction de la situation du demandeur.
Situation | Conditions | Lieu de demande | Documents à fournir | Procédure |
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Mariage |
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Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou, à défaut, d'un département limitrophe (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations). |
Formulaire Cerfa n° 15277 accompagné des documents suivants :
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Bon à savoir : l'article 21-4 du Code civil prévoit que le Gouvernement peut s'opposer « pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française ». La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548). |
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Ascendant d'un Français |
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Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou, à défaut, d'un département limitrophe (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations). |
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Frère ou sœur d'un Français |
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Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou, à défaut, d'un département limitrophe (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations). |
Formulaire de déclaration accompagné des documents suivants :
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Naissance et résidence |
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Greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile. | Justificatifs de résidence. | Demande de certificat de nationalité. |
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Greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile. | Justificatifs de résidence. | Déclaration de nationalité. | |
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Greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile. | Justificatifs de résidence. | Les parents effectuent une déclaration de nationalité avec le consentement du mineur. | |
À noter : pour un enfant né à Mayotte, ces règles ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (article 2493 du Code civil, issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable aux demandes formées après le 1er mars 2019). Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ». |
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Adoption | Avant 18 ans. | Greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile. |
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Déclaration de nationalité française jusqu'à l'âge de 18 ans. |
Naturalisation |
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Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou, à défaut, d'un département limitrophe (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations). |
Bon à savoir : le dossier de naturalisation peut être préparé à l'aide du simulateur proposé sur le site Service-Public.fr. |
Dépôt d'un dossier de demande de nationalité française. |
Dès lors qu’une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022).
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Nationalité française
Sommaire
- Obtenir la nationalité française
- Renoncer à la nationalité française