Une formalité qui varie en fonction de la situation de chaque demandeur.
Lorsque l'on ne dispose pas automatiquement de la nationalité française, il est possible d'en faire la demande.
Les formalités de la demande de nationalité française varient en fonction de la situation du demandeur.
| Situation |
Conditions |
Lieu de demande |
Documents à fournir |
Procédure |
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| Mariage |
- Durée de mariage de 4 ans.
- déclaration de communauté de vie entre les époux pendant 4 ans (5 dans certains cas) ;
- connaissance suffisante de la langue et des mœurs françaises ;
- conservation de la nationalité française par le conjoint français ;
- séjour régulier ;
- absence de condamnations pénales.
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Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou à défaut d'un département limitrophe
(à Paris, préfecture de police - bureau des naturalisations).
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Formulaire cerfa n° 15277*02 accompagné des documents suivants : - copie de l'acte de mariage et de l'acte de naissance ;
- attestation sur l'honneur des époux de la réalité de la communauté de vie ;
- certificat de nationalité française du conjoint français ;
- extrait de casier judiciaire
- timbre fiscal de 55 € ;
- justificatif de domicile ;
- extraits d'acte de naissance des enfants.
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- Enquête ;
- entretien des époux ;
- transmission du dossier au ministère chargé de l'immigration qui a un an pour rendre sa décision ;
- réception d'une copie de la déclaration avec mention de l'enregistrement.
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| Ascendant d'un Français |
- Avoir plus de 65 ans ;
- résider en France de manière régulière et habituelle depuis plus de 25 ans ;
- être parent ou grand-parent d'un Français.
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Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou à défaut d'un département limitrophe
(à Paris, préfecture de police - bureau des naturalisations).
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- Copie intégrale de l'acte de naissance ;
- timbre fiscal de 55 € ;
- preuve de la résidence en France au cours des 25 dernières années ;
- copie intégrale de l'acte de naissance du descendant français ;
- preuve de la nationalité française du descendant ;
- copie intégrale de votre acte de mariage (et jugement de divorce éventuel), et des actes de naissance des enfants résidant avec vous.
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- Enquête préfectorale ;
- envoi du dossier au ministère chargé des naturalisations ;
- réception d'une copie de la déclaration portant mention de l'enregistrement.
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| Frère ou sœur d'un Français |
- Frère ou sœur né en France de parents étrangers et ayant acquis la nationalité française ;
- résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans ;
- suivi d'une scolarité en France.
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Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou à défaut d'un département limitrophe
(à Paris, préfecture de police - bureau des naturalisations).
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Formulaire de déclaration accompagné des documents suivants : - copie intégrale de votre acte de naissance ;
- timbre fiscal de 55 € ;
- documents justifiant de votre résidence en France à ce jour et depuis l'âge de 6 ans ;
- preuve de votre scolarité en France ;
- preuve du lien de parenté avec votre frère/sœur ;
- certificat de nationalité de votre frère/sœur ;
- copie intégrale de votre acte de mariage et des actes de naissance de vos enfants résidant avec vous.
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- Enquête préfectorale ;
- envoi du dossier au ministère chargé des naturalisations ;
- réception d'une copie de la déclaration portant mention de l'enregistrement.
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| Naissance et résidence. |
- Dès 18 ans ;
- enfants nés en France de parents étrangers
- résidence en France ;
- justification d'une résidence d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
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Greffe du tribunal d'instance du domicile. |
Justificatifs de résidence. |
Demande de certificat de nationalité. |
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- À partir de 16 ans ;
- résidence en France ;
- justification d'une résidence d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
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Greffe du tribunal d'instance du domicile. |
Justificatifs de résidence. |
Déclaration de nationalité. |
- À partir de 13 ans ;
- résidence habituelle depuis l'âge de 8 ans.
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Greffe du tribunal d'instance du domicile. |
Justificatifs de résidence. |
Les parents effectuent une déclaration de nationalité avec le consentement du mineur. |
| Adoption |
Avant 18 ans. |
Greffe du tribunal d'instance du domicile. |
- Extrait d'acte de naissance de l'enfant ;
- justificatif de résidence en France ;
- certificat de nationalité de l'adoptant ;
- extrait du jugement d'adoption.
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Déclaration de nationalité française jusqu'à l'âge de 18 ans. |
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| Naturalisation |
- 18 ans minimum ;
- résidence en France depuis plus de 5 ans ;
- assimilation à la communauté française ;
- être de bonnes vie et mœurs ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation empêchant l'acquisition de la nationalité française ;
- ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
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Préfecture du lieu de domicile |
- Formulaire de demande de nationalité française rempli et signé en double exemplaire ;
- justificatif d'identité ;
- justificatif de situation familiale ;
- justificatif de situation professionnelle ;
- attestation de moralité ;
- justificatif de la durée de séjour en France.
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Dépôt d'un dossier de demande de nationalité française. |
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