Demander la nationalité française

• Durée de mariage de 4 ans.
• Déclaration de communauté de vie entre les époux pendant 4 ans (5 dans certains cas).
• Connaissance suffisante de la langue et des mœurs françaises (en application du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019, paru au journal officiel du 31 décembre 2019, tout déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues).
• Conservation de la nationalité française par le conjoint français.
• Séjour régulier.
• Absence de condamnations pénales.

Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou, à défaut, d'un département limitrophe (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations).

Formulaire Cerfa n° 15277 accompagné des documents suivants :

• copie de l'acte de mariage et de l'acte de naissance ;
• attestation sur l'honneur des époux de la réalité de la communauté de vie ;
• certificat de nationalité française du conjoint français ;
• extrait de casier judiciaire
• timbre fiscal de 55 €* ;
• justificatif de domicile ;
• extraits d'acte de naissance des enfants.

• Enquête.
• Entretien des époux.
• Transmission du dossier au ministère chargé de l'immigration qui a un an pour rendre sa décision.
• Réception d'une copie de la déclaration avec mention de l'enregistrement.

Bon à savoir : l'article 21-4 du Code civil prévoit que le Gouvernement peut s'opposer « pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française ». La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548).

• Avoir plus de 65 ans.
• Résider en France de manière régulière et habituelle depuis plus de 25 ans.
• Être parent ou grand-parent d'un Français.

Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou, à défaut, d'un département limitrophe (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations).

• Acte de naissance.
• Timbre fiscal de 55 €*.
• Preuve de la résidence en France au cours des 25 dernières années.
• Copie intégrale de l'acte de naissance du descendant français.
• Preuve de la nationalité française du descendant.
• Copie intégrale de votre acte de mariage (et jugement de divorce éventuel), et des actes de naissance des enfants résidant avec vous.

• Enquête préfectorale.
• Envoi du dossier au ministère chargé des naturalisations.
• Réception d'une copie de la déclaration portant mention de l'enregistrement.

• Frère ou sœur né en France de parents étrangers et ayant acquis la nationalité française.
• Résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans.
• Suivi d'une scolarité en France.

Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou, à défaut, d'un département limitrophe (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations).

Formulaire de déclaration accompagné des documents suivants :

• copie intégrale de votre acte de naissance ;
• timbre fiscal de 55 €* ;
• documents justifiant de votre résidence en France à ce jour et depuis l'âge de 6 ans ;
• preuve de votre scolarité en France ;
• preuve du lien de parenté avec votre frère/sœur ;
• certificat de nationalité de votre frère/sœur ;
• copie intégrale de votre acte de mariage et des actes de naissance de vos enfants résidant avec vous ;
• extrait de casier judiciaire.

• Enquête préfectorale.
• Envoi du dossier au ministère chargé des naturalisations.
• Réception d'une copie de la déclaration portant mention de l'enregistrement.

• Dès 18 ans.
• Enfants nés en France de parents étrangers.
• Résidence en France.
• Justification d'une résidence d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.

• À partir de 16 ans.
• Résidence en France.
• Justification d'une résidence d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.

• À partir de 13 ans.
• Résidence habituelle depuis l'âge de 8 ans.

À noter : pour un enfant né à Mayotte, ces règles ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (article 2493 du Code civil, issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable aux demandes formées après le 1er mars 2019).

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

• Extrait d'acte de naissance de l'enfant.
• Justificatif de résidence en France.
• Certificat de nationalité de l'adoptant.
• Extrait du jugement d'adoption.

• 18 ans minimum.
• Résidence en France depuis plus de 5 ans.
• Assimilation à la communauté française.
• Être de bonnes vie et mœurs.
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation empêchant l'acquisition de la nationalité française.
• Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou, à défaut, d'un département limitrophe (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations).

• Formulaire de demande de nationalité française rempli et signé en double exemplaire.
• Justificatif d'identité.
• Justificatif de situation familiale.
• Justificatif de situation professionnelle.
• Attestation de moralité.
• Justificatif de la durée de séjour en France.
• Timbre fiscal de 55 €*.
• Extrait de casier judiciaire.

Bon à savoir : le dossier de naturalisation peut être préparé à l'aide du simulateur proposé sur le site Service-Public.fr.