Demander la nationalité française

• Durée de mariage de 4 ans.
• Déclaration de communauté de vie entre les époux pendant 4 ans (5 dans certains cas).
• Connaissance suffisante de la langue et des mœurs françaises.
• Conservation de la nationalité française par le conjoint français.
• Séjour régulier.
• Absence de condamnations pénales.

Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou, à défaut, d'un département limitrophe (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations).

Formulaire Cerfa n° 15277 accompagné des documents suivants :

• copie de l'acte de mariage et de l'acte de naissance ;
• attestation sur l'honneur des époux de la réalité de la communauté de vie ;
• certificat de nationalité française du conjoint français ;
• extrait de casier judiciaire
• timbre fiscal de 55 €* ;
• justificatif de domicile ;
• extraits d'acte de naissance des enfants.

• Enquête.
• Entretien des époux.
• Transmission du dossier au ministère chargé de l'immigration qui a un an pour rendre sa décision.
• Réception d'une copie de la déclaration avec mention de l'enregistrement.

Bon à savoir : l'article 21-4 du Code civil prévoit que le Gouvernement peut s'opposer « pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française ». La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548).

• Avoir plus de 65 ans.
• Résider en France de manière régulière et habituelle depuis plus de 25 ans.
• Être parent ou grand-parent d'un Français.

Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou, à défaut, d'un département limitrophe (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations).

• Copie intégrale de l'acte de naissance.
• Timbre fiscal de 55 €*.
• Preuve de la résidence en France au cours des 25 dernières années.
• Copie intégrale de l'acte de naissance du descendant français.
• Preuve de la nationalité française du descendant.
• Copie intégrale de votre acte de mariage (et jugement de divorce éventuel), et des actes de naissance des enfants résidant avec vous.

• Enquête préfectorale.
• Envoi du dossier au ministère chargé des naturalisations.
• Réception d'une copie de la déclaration portant mention de l'enregistrement.

• Frère ou sœur né en France de parents étrangers et ayant acquis la nationalité française.
• Résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans.
• Suivi d'une scolarité en France.

Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou, à défaut, d'un département limitrophe (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations).

Formulaire de déclaration accompagné des documents suivants :

• copie intégrale de votre acte de naissance ;
• timbre fiscal de 55 €* ;
• documents justifiant de votre résidence en France à ce jour et depuis l'âge de 6 ans ;
• preuve de votre scolarité en France ;
• preuve du lien de parenté avec votre frère/sœur ;
• certificat de nationalité de votre frère/sœur ;
• copie intégrale de votre acte de mariage et des actes de naissance de vos enfants résidant avec vous.

• Enquête préfectorale.
• Envoi du dossier au ministère chargé des naturalisations.
• Réception d'une copie de la déclaration portant mention de l'enregistrement.

• Dès 18 ans.
• Enfants nés en France de parents étrangers.
• Résidence en France.
• Justification d'une résidence d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.

• À partir de 16 ans.
• Résidence en France.
• Justification d'une résidence d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.

• À partir de 13 ans.
• Résidence habituelle depuis l'âge de 8 ans.

À noter : pour un enfant né à Mayotte, ces règles ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (article 2493 du Code civil, issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable aux demandes formées après le 1er mars 2019).

• Extrait d'acte de naissance de l'enfant.
• Justificatif de résidence en France.
• Certificat de nationalité de l'adoptant.
• Extrait du jugement d'adoption.

• 18 ans minimum.
• Résidence en France depuis plus de 5 ans.
• Assimilation à la communauté française.
• Être de bonnes vie et mœurs.
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation empêchant l'acquisition de la nationalité française.
• Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou, à défaut, d'un département limitrophe (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations).

• Formulaire de demande de nationalité française rempli et signé en double exemplaire.
• Justificatif d'identité.
• Justificatif de situation familiale.
• Justificatif de situation professionnelle.
• Attestation de moralité.
• Justificatif de la durée de séjour en France.
• Timbre fiscal de 55 €*.