Dossier médical

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

Les professionnels de santé peuvent vous faire parvenir l'ensemble des informations médicales vous concernant. Celles-ci sont assemblées dans le dossier médical.

Contenu du dossier médical

Le dossier médical comprend un ensemble d'informations :

  • résultats d'examens ;
  • correspondances entre professionnels de santé ;
  • comptes rendus de consultations, interventions et hospitalisations ;
  • protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
  • feuilles de surveillance.

Le patient a la possibilité d'accéder aux deux premières parties du dossier :

  • la première reprend les informations recueillies lors des consultations externes ;
  • la deuxième reprend les informations établies à la fin du séjour.

Par contre la troisième partie n'est pas consultable, elle reprend éventuellement des informations recueillies par des tiers ou auprès de tiers.

Dossier médical

Qui peut consulter un dossier médical ?

Un dossier médical peut être consulté par :

  • le patient lui-même ;
  • son représentant légal si le patient est mineur ou majeur sous tutelle ;
  • les ayants-droit d'un patient décédé si la consultation consiste à :
    • établir la cause du décès ;
    • défendre et faire valoir les droits du défunt ;
  • un médecin, s'il a été choisi comme intermédiaire par le patient, son représentant légal ou par ses ayant-droits ;
  • une personne mandatée par le patient, son représentant légal ou par ses ayant-droits ;
  • le médecin prescripteur de l'hospitalisation sous réserve de l'accord de l'intéressé ;
  • un médecin exerçant une mission de contrôle dans le respect des règles de la déontologie médicale.

Dossier médical : consultation

Demande de consultation

Pour consulter un dossier médical, il est nécessaire d'adresser une demande de consultation :

  • au professionnel de santé concerné ;
  • au responsable de l'établissement de santé ;
  • à l'hébergeur des données de santé lorsqu'elles ne sont pas conservées par le professionnel ou l'établissement concerné.

Déroulement de la consultation

La consultation peut s'effectuer sur place, mais il est également possible de demander une remise de copies. En cas de remise de copies, les frais sont à la charge du demandeur.

Les établissements de santé doivent mettre un accompagnement médical à disposition lors de la consultation.

Délais

Pour pouvoir consulter un dossier médical, il faut compter :

  • 8 jours pour un dossier récent ;
  • 2 mois pour un dossier dont les 1ers éléments remontent à 5 ans.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Pour aller plus loin


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !

Liens rapides

Tout le guide pratique formalités administratives

Tout le guide pratique