Droit de vote

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka

Le vote : un droit accordé aux citoyens français et aux citoyens européens.

Pour pouvoir voter en France, il est nécessaire de remplir les formalités d'inscription sur les listes électorales, mais il est également primordial de bénéficier du droit de vote.

Droit de vote : pour qui ?

Le droit de vote est accordé de plein droit aux personnes :

  • de nationalité française ;
  • ayant 18 ans révolus ;
  • jouissant de leurs droits civils et politiques ;
  • étant inscrites sur les listes électorales.

Il n'est donc pas accordé aux étrangers, exception faite des citoyens européens depuis le traité de Maastricht de 1992.

Cependant, les citoyens européens bénéficient d'un droit de vote uniquement pour les :

  • élections municipales ;
  • élections européennes.

Bon à savoir : les citoyens européens ne peuvent voter pour les élections européennes que s'ils ne votent pas dans leur pays d'origine.

Droit de vote : démarches pour les citoyens européens

Pour pouvoir voter aux élections municipales et/ou européennes, les citoyens européens doivent s'inscrire sur la liste électorale de leur mairie de domicile.

Comment s'inscrire ?

Cette démarche est possible :

  • en se rendant directement auprès de la mairie ;
  • par courrier ;
  • et pour certaines mairies : sur Internet.

Quand s'inscrire ?

L'inscription doit être effectuée avant la fin de l'année qui précède le scrutin. Ainsi, il n'est pas possible de voter pour les élections qui ont lieu au cours de l'année d'inscription.

Les documents demandés

Les citoyens européens qui souhaitent bénéficier du droit de vote doivent :

  • remplir le formulaire pour les élections européennes et/ou le formulaire pour les élections municipales ;
  • fournir une pièce d'identité valide ou ayant expiré depuis moins d'un an ;
  • fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Lorsque tous les documents demandés ont été fournis, les citoyens européens reçoivent une carte d'électeur spécifique qui ne leur permet de voter que pour les élections municipales et/ou les élections européennes, selon s'ils se sont inscrits pour un type d'élection ou pour les deux.

L'inscription sur les listes électorales bientôt facilitée

Trois lois du 1er août 2016 sont venues rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales. Leur entrée en vigueur est fixée au plus tard au 31 décembre 2019. En voici les principales mesures :

  • la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'à 30 jours avant l'élection (et 10 jours dans certains cas particuliers laissés à l'appréciation du maire) ;
  • une révision permanente (et non plus annuelle) des listes électorales, et la tenue d'un répertoire électoral unique par l'INSEE ;
  • l'extension des cas d'inscription d'office aux personnes ayant acquis la nationalité française, et aux jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux tours d'une même élection ;
  • l'assouplissement des critères de rattachement des contribuables à une commune, le délai de participation aux contributions directes communales passant de 5 à 2 années ;
  • l'ouverture des élections municipales à tous les citoyens de l'UE dans les mêmes conditions que les citoyens français, sous réserve d'une inscription sur une liste électorale complémentaire ;
  • le choix pour les Français inscrits sur le registre des Français établis hors de France de s'inscrire sur une liste communale ou une liste consulaire (la double inscription est supprimée).

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