Droit de vote

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Le vote : un droit accordé aux citoyens français et aux citoyens européens.

Pour pouvoir voter en France, il est nécessaire de remplir les formalités d'inscription sur les listes électorales, mais il est également primordial de bénéficier du droit de vote.

Droit de vote : pour qui ?

Le droit de vote est accordé de plein droit aux personnes :

  • de nationalité française ;
  • ayant 18 ans révolus ;
  • jouissant de leurs droits civils et politiques ;
  • étant inscrites sur les listes électorales.

Un majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de sa protection (article L. 72-1 du Code électoral, créé par la loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice).

Il n'est donc pas accordé aux étrangers, exception faite des citoyens européens depuis le traité de Maastricht de 1992. Cependant, les citoyens européens bénéficient d'un droit de vote uniquement pour les :

  • élections municipales ;
  • élections européennes (à condition qu'ils ne votent pas dans leur pays d'origine).

Droit de vote : l'inscription sur les listes électorales

L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans ayant fait leur recensement citoyen (même entre les deux tours d'une même élection), et pour les personnes ayant acquis la nationalité française après 2018.

Les listes électorales sont révisées de manière permanente (et non plus annuelle), et un répertoire électoral unique est tenu par l'INSEE.

Quand s' inscrire sur les listes électorales?

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Pour un scrutin particulier, il est possible de s'inscrire sur les listes électorales jusqu’au 6e vendredi précédant le jour du scrutin (article L. 17 du Code électoral).

Où exercer son droit de vote?

Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale

  • de la commune de votre domicile ;
  • d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • de votre commune de résidence (de manière effective et continue depuis au moins 6 mois) ;
  • d'une commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
  • d'une commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Modalités d'inscription pour exercer son droit de vote

L'inscription sur les listes électorales peuvent être faites :

  • en ligne ;
  • par courrier ;
  • sur place.

Il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile, un justificatif d'identité et le formulaire Cerfa n° 12669.

Droit de vote : démarches pour les citoyens européens

Pour pouvoir voter aux élections municipales et/ou européennes, les citoyens européens doivent s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de leur mairie de domicile.

Comment s'inscrire ?

Cette démarche est possible :

  • en se rendant directement auprès de la mairie ;
  • par courrier ;
  • et pour certaines mairies : sur Internet.

Quand s'inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorale afin de participer à un scrutin jusqu’au 6e vendredi précédant le jour du scrutin (article L. 17 du Code électoral).

Les documents demandés

Les citoyens européens qui souhaitent bénéficier du droit de vote doivent :

  • remplir le formulaire pour les élections européennes et/ou le formulaire pour les élections municipales ;
  • fournir une pièce d'identité valide ou ayant expiré depuis moins d'un an ;
  • fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Lorsque tous les documents demandés ont été fournis, les citoyens européens reçoivent une carte d'électeur spécifique qui ne leur permet de voter que pour les élections municipales et/ou les élections européennes, selon s'ils se sont inscrits pour un type d'élection ou pour les deux.

 

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