Formalités de démission

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Quelles sont les démarches à suivre en cas de démission ?

On parle de démission lorsqu'un contrat de travail est rompu à l'initiative du salarié. Découvrez quelles sont les formalités de démission.

Formalités démission : annonce de la démission

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La législation n'impose aucune procédure particulière en cas de démission. Cependant, s'il est possible de faire part de sa démission de façon orale à son employeur, il est préférable de le faire par écrit, et même par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui permet de prouver la date d'envoi de la démission.

L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception peut même être imposé par certaines conventions collectives.

Un employeur ne peut pas refuser une démission, sauf si celle-ci n'est pas autorisée, par exemple en cas de contrat de travail à durée déterminée.

Inversement, il ne peut pas faire pression sur un employé pour que celui-ci démissionne.

Formalités démission : préavis

En règle générale, un salarié doit respecter un délai de préavis avant de quitter l'entreprise à compter de l'annonce de sa démission.

La durée du préavis est définie par la convention collective applicable par l'entreprise, et varie selon la qualification du salarié.

Dans la plupart des conventions collectives, elle est de :

  • 1 mois pour les employés et techniciens ;
  • 3 mois pour les cadres.

L'employeur peut cependant accorder une dispense de préavis au salarié, et dans ce cas lui verse le salaire correspondant à la période de préavis qu'il aurait dû effectuer.

Si un salarié n'effectue pas son préavis sans dispense accordée par l'employeur, il lui est alors redevable d'une Indemnité et même dans certains cas de dommages et intérêts.

Après le délai de préavis, le salarié peut quitter l'entreprise qui doit tenir à sa disposition :

  • un certificat de travail reprenant ses dates d'entrée et de sortie avec le poste occupé ;
  • un reçu de solde de tout compte indiquant les sommes versées au salarié à son départ ;
  • une attestation Pôle emploi servant lors de l'inscription en tant que demandeur d'emploi.

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