Formalités pour la vente d'un véhicule

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

Les formalités vente véhicule comprennent à la fois des documents à remettre à l'acheteur et des documents à remettre à la préfecture.

Formalités vente véhicule : envers l'acheteur

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Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur doit remettre différents documents à l'acheteur :

  • Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, barré avec :
    • la mention « vendu le » ;
    • la date de la vente ;
    • la signature du vendeur ;
    • si le certificat d'immatriculation comprend un coupon détachable : l'inscription des coordonnées de l'acheteur sur celui-ci avec la signature du vendeur afin de permettre à l'acheteur de circuler pendant 1 mois avec ce coupon en attendant de récupérer le nouveau certificat d'immatriculation.
  • Une déclaration de cession signée à la fois par l'acheteur et le vendeur.
  • Un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage ou de non-opposition, datant de moins de 15 jours. Ce certificat permet d'assurer à l'acheteur que le véhicule n'est pas gagé et qu'il n'y a aucune opposition à son transfert de certificat d'immatriculation.
  • Un certificat de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans :
    • de moins de 6 mois ;
    • de moins de 2 mois en cas de véhicule ayant fait l'objet d'une contre-visite.

Une fois qu'il est en possession de tous ces documents, l'acheteur peut ensuite remplir les formalités carte grise.

Bon à savoir : afin d'éviter tout litige avec l'acheteur, le vendeur peut établir un contrat de vente signé par les 2 parties, reprenant les conditions de vente et un descriptif du véhicule vendu.

Formalités vente véhicule : auprès de l'administration

Suite à la vente d'un véhicule, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession. Depuis le 6 novembre 2017, cette démarche s'effectue uniquement en ligne sur le site de l'ANTS.

Pour les personnes qui n'ont pas accès à un ordinateur, une tablette ou un smartphone connecté à Internet, des points numériques sont mis à disposition dans de nombreuses communes, avec des médiateurs qui peuvent accompagner ceux qui ont besoin d'aide dans leurs démarches.

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