Habilitation familiale

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

L'habilitation familiale est un nouveau dispositif de protection juridique des personnes majeures mis en place dans le cadre de la simplification du droit de la famille et créé par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans devoir déclencher une procédure de mise sous tutelle ou de curatelle.

Principe de l'habilitation familiale

Le dispositif d'habilitation familiale est une alternative à la curatelle et à la tutelle. Il permet aux proches d'une personne dans l'incapacité de manifester sa volonté de la représenter pour les actes importants tels que :

  • actes médicaux ;
  • gestion du patrimoine ;
  • actes administratifs, etc.

Selon l'état de la personne, cette représentation peut être limitée à certains actes ou être généralisée. L'habilitation est plus souple que la curatelle, la tutelle ou encore la sauvegarde de justice. Le juge n'intervient que lors de la désignation de la personne recevant l'habilitation.

Bon à savoir : un décret d'application doit préciser les détails de ce dispositif.

Demander une habilitation familiale

Qui peut être protégé ?

Par qui ?

Sous quelles conditions ?

Les personnes ne pouvant plus pourvoir seules à leurs intérêts, que ce soit en raison :

  • d'une dégradation médicalement constatée ;
  • de facultés mentales ou corporelles de nature à les empêcher de s'exprimer.
  • Un ascendant ;
  • un descendant ;
  • un frère ou une sœur ;
  • le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
  • un concubin.

Tous les proches de la personne à protéger (entretenant des liens étroits et stables avec elle ou manifestant de l'intérêt à son égard) doivent être :

  • d'accord sur la désignation de la personne qui recevra l'habilitation ;
  • capables de pourvoir seuls aux intérêts de la personne protégée.

Procédure de l'habilitation familiale

La demande d'habilitation familiale doit être présentée au juge des tutelles par l'un des proches ou par le procureur de la République à la demande de l'un d'eux. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat motivé et rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Avant de statuer sur le choix de la personne et sur l'étendue de la protection, le juge doit s'assurer de l'adhésion des proches ou de leur absence d'opposition légitime. L'habilitation familiale est accordée pour maximum 10 ans avec un seul renouvellement possible.

Le juge peut à tout moment :

  • modifier l'étendue de l'habilitation ;
  • y mettre fin.

Bon à savoir : les donations et legs sur le patrimoine sont exclus du dispositif d'habilitation familiale.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Pour aller plus loin


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !

Liens rapides

Tout le guide pratique formalités administratives

Tout le guide pratique