Réglementation contrôle technique

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

Un contrôle obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans.

Le contrôle technique est une formalité obligatoire pour tous les véhicules de plus de 4 ans.

Réglementation contrôle technique : obligations

Conduire au volant

Le contrôle technique est obligatoire aussi bien pour les véhicules particuliers que les véhicules utilitaires et doit être effectué :

  • véhicules particuliers : tous les 2 ans avec un 1er contrôle technique qui doit avoir lieu dans les 6 mois précédent la 4e année de mise en circulation et tous les 5 ans pour les véhicules de collection (véhicules de plus de 30 ans) ;
  • véhicules utilitaires : le 1er contrôle technique doit avoir lieu la 4e année de mise en circulation, avec une périodicité de :
    • 2 ans pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes ;
    • 1 an pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes doivent faire l'objet d'un test anti-pollution l'année où ils ne passent pas le contrôle technique.

Le contrôle technique doit être effectué à l'initiative du propriétaire, dans un centre de contrôle agréé par la préfecture.

Important : en cas de défaut de contrôle technique, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende de 135 € ainsi qu'à l'immobilisation du véhicule et un retrait de carte grise de 7 jours.

Réglementation contrôle technique : déroulement

Le contrôle technique permet de diagnostiquer le véhicule, et d'obliger le propriétaire à faire des réparations en cas de défauts sur les points importants.

Le diagnostic

La visite du contrôle technique consiste à diagnostiquer le véhicule sur des points de sécurité portant sur :

  • le système de freinage ;
  • les pneus ;
  • la direction ;
  • l'éclairage ;
  • les équipements ;
  • les émissions polluantes.

Pour les véhicules GPL, le contrôle doit également porter sur :

  • le réservoir ;
  • les accessoires ;
  • les fixations ;
  • l'étanchéité du système ;
  • pour les véhicules immatriculés avant le 1er juillet 2007 : la validité du réservoir de gaz.

Suite au diagnostic, le contrôleur :

  • établit un procès verbal avec :
    • la date du contrôle technique ;
    • l'identité du propriétaire ;
    • le kilométrage relevé ;
    • les défauts constatés et si ceux-ci le nécessitent une obligation de contre-visite ;
  • appose un timbre sur la carte grise avec la mention :
    • « A » si le véhicule n'est pas soumis à une contre-visite ;
    • « S » si le véhicule est soumis à une contre-visite, ainsi que la date limite de la contre-visite et l'immatriculation du véhicule ;
  • colle une vignette dans le véhicule avec le mois et l'année où il faudra repasser un contrôle technique.

La contre-visite

Le véhicule est soumis à une contre-visite lorsque le contrôleur diagnostique des défauts sur :

  • le système de freinage ;
  • les pneus ;
  • les suspensions et les essieux ;
  • la direction et les roues ;
  • l'éclairage ;
  • la pollution ;
  • des éléments de carrosserie importants ;
  • des équipements de sécurité.

Pour les véhicules au GPL, une contre-visite peut également être exigée en cas de défauts sur les points de contrôles spécifiques à ces véhicules.

La contre-visite doit être effectuée dans les 2 mois suivants le contrôle technique. Si le propriétaire ne respecte pas ce délai de 2 mois, il doit alors repasser un contrôle technique complet, sinon lors de la contre-visite seuls les défauts mentionnés sont vérifiées.

Si lors de la contre-visite le contrôleur constate encore des défauts, une contre-visite doit être repassée dans un délai de 2 mois à compter du contrôle technique initial.

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