Sauvegarde de justice

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka
Quels cas de figure exigent l'intervention d'un huissier ?

Lorsqu'une personne majeure se retrouve incapable d'assurer de façon autonome ses intérêts, une protection juridique à la personne peut lui être proposée. Il en existe plusieurs types :

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 a créé un nouveau dispositif de protection juridique des personnes majeures : l'habilitation familiale. Elle permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans avoir à déclencher une procédure de mise sous tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

Il revient au juge des tutelles de choisir la mesure la plus indiquée selon la situation.

Qu'est-ce qu'une sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. C'est la plus légère des protections juridiques à la personne. Elle est utilisée pour des personnes majeures souffrant d'une incapacité temporaire.

La personne protégée conserve l'exercice de ses droits : elle est jugée capable. Un mandataire est nommé en qualité de représentant de la personne et non décideur.

À noter : la sauvegarde de justice peut également être demandée par le juge des tutelles dans l'attente de la mise en place d'une autre protection, plus longue à établir, car plus contraignante.

Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale.

Sauvegarde de justice judiciaire

Pour faire une demande de sauvegarde de justice judiciaire, il y a plusieurs conditions à remplir.

Qui peut déposer un dossier ?

La mise sous sauvegarde de justice ne peut être demandée que par des personnes spécifiques :

  • La personne qui a besoin d'être protégée elle-même.
  • La personne exerçant déjà une mesure de protection juridique sur la personne.
  • Un proche qui entretient des liens « étroits et stables » avec le majeur à protéger comme : un membre de la famille, un conjoint, un époux, un ami, etc.
  • Le procureur de la République qui agit soit de sa propre initiative, soit sur déclaration médicale.

Comment déposer une demande de sauvegarde de justice ?

La personne qui saisit le juge des tutelles doit préparer un dossier contenant :

  • l'identité de la personne à protéger ;
  • un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne ;
  • un descriptif des raisons qui font qu'une mesure de protection judiciaire est demandée.

Bon à savoir : le certificat doit être établi par un médecin autre que le médecin traitant et inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Audition par le juge

Le juge auditionne la personne à protéger (sauf lorsque cela n'est pas possible). Cette audition peut se passer en la présence d'un avocat ou d'un autre accompagnateur.

Il peut ordonner diverses mesures, telles qu'une enquête sociale ou une audition des proches. Il peut également décider de placer la personne en sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.

Le juge dispose d'un an maximum pour statuer et doit transmettre le dossier au procureur de la République au moins un mois avant la date d'audience.

Jugement

Le juge décide de la mise en place de la mesure de sauvegarde de justice, mais peut aussi refuser de l'ouvrir.

Le jugement doit être notifié à la personne qui a saisi le juge des tutelles ainsi qu'à la personne à protéger.

La notification de jugement est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : en cas de refus, il est possible de faire appel de la décision.

Durée de la mesure

Contrairement aux autres protections juridiques à la personne, cette protection est une mesure de courte durée. La sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une seule fois.

La mesure peut prendre fin :

  • à la fin du délai ;
  • sur décision du juge lorsque :
    • le majeur retrouve ses facultés ;
    • tous les actes pour lesquelles elle a été établie sont passés ;
  • en devenant une curatelle ou une tutelle.

Sauvegarde de justice sur déclaration médicale

Parfois, la demande de sauvegarde de justice peut venir d'une déclaration médicale faite au procureur de la République par :

  • le médecin de la personne dans l'établissement de santé où elle se trouve ;
  • le médecin de la personne, accompagnée de l'avis d'un psychiatre.

Dans ces conditions, le majeur protégé peut obtenir l'annulation de cette demande en passant par un recours à l'amiable.

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