Véhicule en fourrière

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

Quelles formalités pour la mise en fourrière et la récupération d'un véhicule ?

Un véhicule peut être mis en fourrière pour différents motifs, découvrez les formalités de mise en fourrière et de récupération du véhicule.

Véhicule en fourrière : mise en fourrière

Dans quels cas le véhicule est-il mis en fourrière ? Par qui ? Comment se déroule l'enlèvement du véhicule ?

Dans quels cas ?

Un véhicule peut être emmené à la fourrière en cas :

  • d'entrave à la circulation ;
  • de stationnement :
    • irrégulier ;
    • gênant ;
    • abusif ;
    • dangereux ;
  • défaut de contrôle technique ou des réparations prescrites lors du contrôle technique ;
  • infraction à la protection des sites et paysages classés ;
  • circulation dans les espaces naturels ;
  • infraction ayant motivé l'immobilisation du véhicule qui n'a pas cessé dans les 48 heures.

Par qui ?

Le véhicule peut être mis en fourrière par :

  • la police ;
  • la police municipale ;
  • la gendarmerie ;
  • le maire ou le préfet de police en cas d'infraction à la protection des sites et paysages classés.

Enlèvement du véhicule

L'enlèvement du véhicule est procédé selon les cas par :

  • une société de remorquage ;
  • un officier ou agent adjoint de police ;
  • un gendarme ;
  • un tiers requis par les forces de l'ordre.

L'agent verbalisateur doit :

  • désigner la fourrière dans laquelle le véhicule a été emmené ;
  • établir une fiche descriptive avec un état sommaire du véhicule et cela si possible en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule ;
  • dresser un procès-verbal avec les motifs de la mise en fourrière ;
  • informer les autorités dont relève la fourrière.

La mise en fourrière est notifiée au propriétaire du véhicule par lettre recommandée avec accusé de réception, et s'il n'était pas présent lors de la mise en fourrière un exemplaire de la fiche descriptive est joint.

Bon à savoir : avant que le véhicule soit enlevé une vérification est faite afin de savoir s'il s'agit d'un véhicule volé ou non. S'il s'agit d'un véhicule volé, le propriétaire du véhicule est prévenu et le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Récupération de son véhicule en fourrière

Les conditions de récupération du véhicule varient selon si le propriétaire ou le conducteur du véhicule arrive avant l'enlèvement du véhicule ou non.

Avant l'enlèvement du véhicule

Lorsque le propriétaire ou le conducteur du véhicule arrive avant que le véhicule ait quitté le sol, il a la possibilité de récupérer son véhicule.

Par contre, s'il arrive alors que l'enlèvement du véhicule a déjà commencé, il ne peut récupérer son véhicule qu'à condition de payer les frais liés à l'enlèvement du véhicule.

Important : dans tous les cas, il est nécessaire de payer l'amende liée à l'infraction reprochée.

Lorsque le véhicule est mis à la fourrière

À partir du moment où il a reçu la notification de mise en fourrière le propriétaire dispose de 3 jours pour venir récupérer son véhicule.

Passé ce délai, le véhicule est classé dans une catégorie :

  • restitution en l'état ;
  • restitution après réalisation de travaux ;
  • destruction après expertise.

Selon la catégorie dans laquelle est classé le véhicule, le propriétaire dispose d'un délai compris entre 10 et 45 jours pour récupérer son véhicule, sinon il sera vendu par le service des domaines, ou détruit s'il avait été classé dans la catégorie correspondante.

Afin de pouvoir récupérer un véhicule mis en fourrière, il est nécessaire de s'acquitter des frais de fourrière ainsi que de l'amende liée à l'infraction commise.

À compter du 1er décembre 2016, il est également nécessaire de présenter une attestation d'assurance et son permis de conduire pour pouvoir récupérer son véhicule.

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