Vote par procuration

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

Se faire représenter par un mandataire lors d'une élection.

Les personnes inscrites sur une liste électorale, qui bénéficient d'un droit de vote, mais qui ne peuvent pas être présentes pour voter lors d'un scrutin, ont la possibilité d'effectuer les démarches du vote par procuration.

Les conditions du vote par procuration

Vote par procuration

La mise en place d'un vote par procuration est possible dans certains cas, au profit d'un mandataire qui doit répondre à certaines conditions.

Quand ?

Un électeur peut décider de voter par procuration lorsqu'il ne peut pas se rendre dans son bureau de vote le jour d'une ou plusieurs élections en raison :

  • de vacances ;
  • d'obligations professionnelles ou de formation ;
  • de son état de santé ;
  • de son obligation de porter assistance à une personne malade ou infirme ;
  • de son inscription sur la liste électorale d'une commune autre que sa commune de résidence.

Pour qui ?

L'électeur peut choisir de donner procuration à la personne de son choix à condition que celle-ci :

  • soit inscrite sur les listes électorales dans la même commune ;
  • ne soit pas déjà titulaire d'une autre procuration en France.

À savoir : la personne à qui est donnée la procuration ne doit pas forcément être inscrite dans le même bureau de vote ou le même arrondissement.

Demande de vote par procuration

Afin de pouvoir voter par procuration, il est essentiel d'en faire la demande.

Où effectuer la demande ?

La demande de vote par procuration doit être effectuée :

  • pour les électeurs domiciliés en France : auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du tribunal d'instance du domicile ou du lieu de travail ;
  • pour les électeurs domiciliés à l'étranger : auprès du consulat ou de l'ambassade de France.

Comment effectuer la demande ?

La demande de vote par procuration doit être effectuée par l'électeur en personne qui doit :

  • présenter un justificatif d'identité ;
  • remplir le formulaire de demande qui comprend :
    • des informations sur l'électeur ;
    • des informations sur le mandataire (état civil, date et lieu de naissance, adresse) ;
    • une attestation sur l'honneur mentionnant le motif d'empêchement.

À savoir : les personnes qui sont immobilisées peuvent demander par écrit, et en justifiant leur situation, à ce qu'un personnel de police se déplace pour prendre leur demande de procuration. Dans ce cas, pensez à vous y prendre très en avance !

Vote par procuration : validité

Le vote par procuration est valable pour la personne mandatée, et pour la durée indiquée lors de la demande.

Durée

Selon sa situation, l'électeur peut donner procuration :

  • pour un scrutin donné (une élection), pour un seul tour ou les deux, en indiquant les dates de scrutin ;
  • pour une durée limitée en attestant sur l'honneur qu'il est dans l'impossibilité de façon durable de se rendre dans son bureau de vote. Cette durée est de maximum :
    • 1 an pour les électeurs résidant en France ;
    • 3 ans pour les électeurs résidant à l'étranger.

Jour du vote

L'électeur qui a effectué une procuration reçoit un récépissé et doit en avertir le mandataire.

Le jour du scrutin, pour que le vote par procuration soit valable, la mandataire doit uniquement se présenter au bureau de vote du mandant, avec sa pièce d'identité personnelle.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Pour aller plus loin


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !

Liens rapides

Tout le guide pratique formalités administratives

Tout le guide pratique