Modèle de lettre :Demande de regroupement familial

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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MAJ en
novembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout étranger qui n'est pas originaire d'un État faisant partie de l'Union européenne et qui souhaite faire venir sa famille en France doit demander un regroupement familial pour l'ensemble de sa famille dans la mesure où il est régulièrement installé en France depuis au moins un an et demi.

Cette possibilité de regroupement familial est prévue par l'article L411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Votre demande sera d'abord examinée par la mairie de la commune qui vérifie si votre famille disposera d'un logement approprié et si vos ressources sont suffisantes.

Notice : Demande de regroupement familial

Il faut faire la demande à la délégation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dont dépend le domicile du demandeur.

Celui-ci doit joindre à sa demande les pièces indiquées ci-après :

  • formulaire cerfa n° 11436°04 rempli et signé,
  • copie intégrale des documents attestant son état civil ainsi que celui de son conjoint et de ses enfants,
  • copie de son titre de séjour valide,
  • documents justifiant ses ressources (bulletins de salaire ou contrat de travail),
  • document justifiant le titre d'occupation de son logement,
  • traduction en français par un interprète agréé des documents étrangers.

Ensuite, le dossier sera examiné par la mairie, par l'OFII qui le transmettra à la préfecture pour décision. Le demandeur reçoit la réponse de la préfecture dans un délai de 6 mois après avoir envoyé son dossier à l'OFII.

Si cette réponse est défavorable, elle peut être contestée dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la délégation de l'OFII]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de regroupement familial

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant titulaire d'une [nature de votre titre de séjour], je souhaite faire venir mon épouse et mes enfants en France, ce qui me conduit à demander un regroupement familial.

Pour vous permettre d'instruire ma demande, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copies intégrales des pièces attestant mon état civil ainsi que celui de ma femme et de mes enfants,

  • traduction en français par un interprète agréé de ces documents,

  • copie de ma carte de séjour en France,

  • justificatifs du montant et de l'origine de mes revenus,

  • formulaire cerfa numéro 11436°04 rempli et signé,

  • document justifiant le titre d'occupation de mon logement actuel.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de regroupement familial en PDF

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