Modèle de lettre :Demande d'extrait d'acte de naissance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2022

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Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2022

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute personne peut en vertu de l'instruction générale relative à l'état civil refondue le 11 mai 1999, demander un extrait d'acte de naissance concernant un tiers en adressant un courrier à la mairie du lieu où la personne est née.

En principe, la mairie ne délivre qu'un extrait d'acte sans filiation dans lequel figurent cependant toutes les mentions marginales (à savoir : les mentions relatives au mariage de la personne, à son divorce et éventuellement à son décès).

Cependant, vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance indiquant la filiation de la personne dans les deux cas suivants :

  • si vous avez un lien de parenté avec la personne (notamment s'il s'agit de l'un de vos ascendants) ;
  • si vous avez obtenu une autorisation du procureur de la République, ce qui suppose que vous ayez justifié que vous avez un intérêt légitime.

Notice : Demande d'extrait d'acte de naissance

Pour demander ce document, il vous suffit d'adresser un courrier simple à la mairie du lieu de naissance de la personne, en joignant éventuellement les documents nécessaires pour obtenir un extrait avec filiation.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la mairie]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'extrait d'acte de naissance

Madame, Monsieur,

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais un extrait d'acte de naissance concernant [Nom et prénom de la personne concernée] né(e) dans votre commune le [date de sa naissance].

Je souhaite que ce document

Au choix selon le cas :

  • ne précise pas la filiation de cette personne,

  • précise la filiation de cette personne. À cet effet, je vous adresse ci-joint l'autorisation qui m'a été délivrée par le procureur de la République.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'extrait d'acte de naissance en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'extrait d'acte de naissance » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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