Modèle de lettre :Déclaration de perte de la nationalité française

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si ayant été de nationalité française, vous avez acquis la nationalité d'un autre pays, sachez que ceci n'entraîne pas automatiquement la perte de la nationalité française.

Si vous souhaitez perdre totalement cette nationalité, il faut en vertu de l'article 23 du Code civil, déclarer cette perte à l'ambassade ou au consulat de France du pays où vous résidez.

Notice : Déclaration de perte de la nationalité française

Vous pouvez faire cette déclaration de perte si vous remplissez les conditions suivantes :

  • être majeur,
  • résider habituellement dans un autre pays que la France,
  • avoir acquis volontairement la nationalité d'un autre État,
  • être en règle vis-à-vis des obligations du service national si vous avez moins de 35 ans.

Adressez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant les pièces qui justifient que vous remplissez ces conditions ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'ambassade ou du consulat de France]

[Adresse]

[Date]

Objet : Déclaration de perte de la nationalité française

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer qu'ayant obtenu la nationalité du pays dans lequel je demeure depuis le [date à laquelle vous vous êtes installé dans votre pays de résidence], je ne souhaite plus avoir la nationalité française.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir considérer que je n'ai plus cette nationalité.

Je vous adresse ci-joint :

  • le document officiel attestant ma nouvelle nationalité,

  • un justificatif de mon domicile actuel,

  • une copie de ma carte d'identité,

Le cas échéant :

  • un document attestant que je suis en règle vis-à-vis du Code français du service national.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de perte de la nationalité française en PDF

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