Modèle de lettre :Demande de carte de résident par un étranger

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
février 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si, n'étant pas citoyen d'un État de l'Union européenne, vous séjournez en France depuis au moins trois ans en étant titulaire d'un titre de séjour régulier, vous pouvez demander une carte de résident en application des articles L314-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette carte peut vous être attribuée si vous remplissez aussi les conditions suivantes :

  • être marié avec une personne de nationalité étrangère ayant elle-même une carte de résident et bénéficiaire du regroupement familial,
  • ou être parent d'un enfant français résidant en France et assumer son entretien,
  • ou être marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français et vivre avec lui,
  • ne pas être polygame,
  • ne pas avoir causé de trouble à l'ordre public en France,
  • ne pas avoir été condamné pour violences sur un enfant de moins de 15 ans,
  • vous engager à respecter les règles de la République,
  • connaître suffisamment la langue française,
  • accepter de payer des droits sous forme de timbres fiscaux qui vous seront demandés lors de la délivrance de votre carte.

Bon à savoir : il est possible d'acheter les timbres fiscaux en ligne depuis le site timbres.impots.gouv.fr.

Notice : Demande de carte de résident par un étranger

Pour demander votre carte de résident, il faut adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend votre domicile en joignant :

  • une copie de votre titre de séjour,
  • trois photos d'identité,
  • une déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui autorise la polygamie,
  • des indications concernant votre état civil, celui de votre conjoint et ceux de vos enfants,
  • si vous êtes marié avec une personne de nationalité française : les documents attestant votre vie commune avec cette personne,
  • un engagement à respecter les principes de la République française.

Si l'administration n'accepte pas de vous délivrer cette carte, un recours peut être engagé devant le tribunal administratif au plus tard deux mois après notification de la décision.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la préfecture ou de la sous-préfecture]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de carte de résident

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Étant régulièrement installé en France depuis le [date de votre entrée régulière en France] et [marié avec une personne étrangère ayant elle-même une carte de résident et bénéficiaire du regroupement familial, ou parent d'un enfant français vivant en France, ou marié depuis au moins trois ans avec un conjoint français], j'ai l'honneur de vous demander de me délivrer une carte de résident.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie de mon titre de séjour,

  • des copies des pièces justifiant mon état civil et ma situation familiale,

  • trois photos d'identité,

  • des attestations certifiant ma vie commune avec mon conjoint.

Bien entendu, je m'engage formellement à respecter les règles en vigueur en France et je déclare sur l'honneur ne pas être polygame.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de carte de résident par un étranger en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de carte de résident par un étranger » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».