Modèle de lettre :Demande de naturalisation par un étranger

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes de nationalité étrangère et si vous êtes régulièrement installé en France depuis plusieurs années, vous pouvez demander à acquérir la nationalité française. Il faut pour cela que vous répondiez aux conditions prévues qui sont prévues par les articles 21-14-1 à 21-27-1 du Code civil, modifiés par la loi du 16 juin 2011 :

• être majeur ;
• bien connaître la langue française (le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 modifiant le décret du 30 décembre 1993 impose désormais un niveau de langue française correspondant au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues à l'oral et à l'écrit) et démontrer votre adhésion aux valeurs de la République ;
• avoir une bonne moralité et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée en France ou à l'étranger ;
• demeurer en France depuis au moins cinq ans avec votre famille et avoir établi le centre de vos intérêts économiques dans ce pays (notamment en y exerçant votre activité professionnelle) ;
• ou avoir suivi des études dans un établissement d'enseignement supérieur français pendant au moins deux ans et avoir obtenu un diplôme ;
• ou avoir rendu à la France des services ayant un caractère important ou exceptionnel (dans ce dernier cas, l'exigence de durée minimale de résidence est supprimée) ;
• ou avoir obtenu le statut de réfugié en France ;
• ou avoir servi dans l'armée française.

Notice : Demande de naturalisation par un étranger

Pour faire votre demande de naturalisation, il faut adresser à la préfecture de votre département un courrier recommandé avec accusé de réception contenant :

• le formulaire de demande complété et signé en deux exemplaires ;
• ainsi que l'ensemble des pièces demandées.

Si l'Administration ne vous accorde pas la nationalité française, vous pouvez contester cette décision en engageant un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Bon à savoir : dès lors qu'un requérant a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les 2 ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 2e et 7e ch. réunies, 13 mars 2020, n° 429022).