Modèle de lettre :Demande d'autorisation provisoire de séjour par un étranger ayant droit à la protection temporaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout étranger qui doit quitter son pays en raison d'un conflit armé, de violation des droits de la personne humaine ou de violences peut demander aux autorités de lui délivrer en application de l'article L. 581-3 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une autorisation provisoire de séjour. Cette autorisation est accordée pour un an et elle est renouvelable dans la limite de 3 ans.

Cependant, si le Conseil de l'Union européenne constate que la personne ne court plus de danger dans son pays d'origine, il peut mettre fin à la protection temporaire dont elle bénéficie.

Notice : Demande d'autorisation provisoire de séjour par un étranger ayant droit à la protection temporaire

Pour demander cette autorisation provisoire de séjour, vous devez vous présenter à la préfecture du département où vous résidez.

Il faut vous munir des pièces suivantes :

• lettre de demande d'autorisation provisoire de séjour dans le cadre de la protection temporaire,
• documents relatifs aux conditions dans lesquelles vous êtes entré en France,
• pièces justifiant que vous avez droit à la protection temporaire prévue par la décision du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001,
• quatre photos d'identité,
• une pièce attestant votre domicile,
• documents relatifs à votre état civil et à celui de votre conjoint,
• traduction de ces documents par un interprète agréé.