Modèle de lettre :Demande d'autorisation provisoire de séjour par un étranger ayant droit à la protection temporaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout étranger qui doit quitter son pays en raison d'un conflit armé, de violation des droits de la personne humaine ou de violences peut demander aux autorités de lui délivrer en application de l'article L811-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une autorisation provisoire de séjour. Cette autorisation est accordée pour un an et elle est renouvelable dans la limite de 3 ans.

Cependant, si le Conseil de l'Union européenne constate que la personne ne court plus de danger dans son pays d'origine, il peut mettre fin à la protection temporaire dont elle bénéficie.

Notice : Demande d'autorisation provisoire de séjour par un étranger ayant droit à la protection temporaire

Pour demander cette autorisation provisoire de séjour, vous devez vous présenter à la préfecture du département où vous résidez.

Il faut vous munir des pièces suivantes :

  • lettre de demande d'autorisation provisoire de séjour dans le cadre de la protection temporaire,
  • documents relatifs aux conditions dans lesquelles vous êtes entré en France,
  • pièces justifiant que vous avez droit à la protection temporaire prévue par la décision du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001,
  • quatre photos d'identité,
  • une pièce attestant votre domicile,
  • documents relatifs à votre état civil et à celui de votre conjoint,
  • traduction de ces documents par un interprète agréé.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du greffe du tribunal d'instance]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de certificat de nationalité française

[Madame/Monsieur] le Greffier,

J'ai l'honneur de vous informer que

Au choix selon le cas :

  • je suis né(e) en France le [date et lieu de votre naissance] et j'y ai demeuré de manière continue depuis le [date depuis laquelle vous demeurez en France], ce qui démontre que je réside dans ce pays depuis plus de cinq ans.

  • je bénéficie de la possession d'état de Français depuis plus de dix ans.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me délivrer un certificat de nationalité française pour me permettre de me faire établir une carte nationale d'identité et un passeport.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie de mon acte de naissance,

  • pièces qui démontrent ma résidence en France depuis plus de cinq ans,

Le cas échéant :

  • documents qui démontrent ma possession d'état de Français, à savoir :

Au choix selon le cas :

    • document relatif à mon service national,

    • ma carte d'électeur,

    • document attestant que j'ai exercé un mandat électif réservé aux personnes de nationalité française,

    • pièce attestant mon statut de fonctionnaire,

    • pièce certifiant la possession d'état de Français de l'un de mes parents.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Greffier, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'autorisation provisoire de séjour par un étranger ayant droit à la protection temporaire en PDF

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