Modèle de lettre :Demande de titre d'identité républicain pour un enfant né en France de parents étrangers

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2022

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MAJ en
décembre 2022

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Afin de permettre à un mineur né en France de parents étrangers de justifier son identité et de circuler librement en France ou en Europe, l'article L. 414-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à ses parents de demander pour lui un titre d'identité républicain. Ce type peut être délivré si les parents sont titulaires d'un titre de séjour régulier en France.

Lorsque le mineur voyage en Europe avec ce titre d'identité, il doit également être en possession de son passeport. S'il revient en France après avoir voyagé en dehors de l'Europe, il n'a pas besoin de visa.

Notice : Demande de titre d'identité républicain pour un enfant né en France de parents étrangers

  • La démarche de demande du titre d'identité républicain doit être faite par le détenteur de l'autorité parentale. Il doit se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son domicile avec l'enfant pour lequel il demande le titre d'identité.
  • En outre, il faut présenter les documents suivants :
    • pièce d'état civil attestant le lien de parenté entre le demandeur et l'enfant (l'idéal est de présenter le livret de famille ou une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant),
    • document justifiant la résidence habituelle de l'enfant en France (un certificat de scolarité peut convenir),
    • document attestant que les parents résident en France en étant en possession d'un titre de séjour régulier,
    • deux photos d'identité de l'enfant,
    • des timbres fiscaux d'un montant total de 45 € (sauf si le mineur ou l'un de ses parents est citoyen de la Suisse ou d'un État de l'espace économique européen).
  • Pour chaque pièce, il faut présenter l'original et une copie.

Bon à savoir : les timbres fiscaux peuvent être achetés en ligne depuis le site timbres.impots.gouv.fr.

En cas de refus de délivrance du titre d'identité, vous disposez de deux mois à compter de la notification du refus pour engager un recours devant le tribunal administratif.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la préfecture ou de la sous-préfecture]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de titre d'identité républicain pour mon enfant mineur

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant installé(e) en France depuis le [date de votre installation en France] et étant titulaire [nature du titre qui vous autorise à demeurer en France] délivré le [date de délivrance de ce titre] par [autorité qui vous l'a délivré], j'ai un enfant ayant pour prénom [prénom de votre enfant] qui est né le [date de naissance de votre enfant] à [commune où il est né].

Afin de permettre à mon enfant de justifier son identité à toute demande des autorités et de circuler librement, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir établir pour lui un titre d'identité républicain.

Pour vous permettre de traiter cette demande, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie intégrale de l'acte de naissance de mon enfant,

  • une copie du titre m'autorisant à demeurer en France,

  • deux photos d'identité,

  • pièce attestant que mon enfant réside régulièrement en France et qu'il suit une scolarité,

  • timbres fiscaux pour un montant de 45 €.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de titre d'identité républicain pour un enfant né en France de parents étrangers en PDF

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