Modèle de lettre :Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez perdu la nationalité française, car vous vous êtes marié avec une personne étrangère, l'article 24-2 du code civil vous permet de demander à être réintégré dans cette nationalité dans la mesure où vous n'avez pas fait l'objet d'une condamnation prévue par l'article 21-27 dudit code.

En effet, ce texte vous interdit d'être réintégré dans la nationalité française si une autorité administrative ou judiciaire a prononcé à votre encontre l'une des mesures suivantes :

  • condamnation pour infraction portant atteinte aux intérêts supérieurs de la France ou pour acte de terrorisme,
  • condamnation à une peine au moins égale à six mois de prison ferme,
  • arrêté d'expulsion,
  • interdiction de séjour en France si elle n'est pas entièrement exécutée.

En outre, la réintégration dans la nationalité française vous sera refusée si vous séjournez en France dans des conditions irrégulières.

Enfin, il faut que vous puissiez démontrer que vous avez conservé avec la France des liens réels. Ces liens peuvent être de nature familiale, professionnelle, économique ou culturelle.

Notice : Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger

Si vous répondez à l'ensemble de ces conditions, il faut faire votre demande à la préfecture du département où vous demeurez ou au consulat de France de votre pays de résidence si vous demeurez à l'étranger.

Adressez un courrier à cette autorité pour lui demander de vous faire parvenir le formulaire à compléter ainsi que la liste des pièces à fournir.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la préfecture ou du consulat de France]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de réintégration dans la nationalité française

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer qu'ayant été Français(e) à ma naissance, j'ai perdu cette nationalité le [date de votre mariage] lors de mon mariage avec [nom et prénom de votre conjoint] qui est de nationalité [nationalité de votre conjoint].

Compte-tenu du fait que j'ai conservé des liens importants avec la France, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser le formulaire à compléter ainsi que la liste des pièces à fournir pour me permettre d'être réintégré(e) dans la nationalité française.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger en PDF

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