À quoi sert ce modèle de courrier ?
L'article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom dispose que préalablement à la demande de changement de nom, le requérant doit faire publier au Journal officiel la mention du changement prévu.
S'il réside en France, il doit faire la même publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département où il réside.
Les preuves de ces publications devront être joints à la demande de changement de nom.
La publication est faite aux frais du demandeur.
Le coût forfaitaire de publication de l'annonce au Journal officiel est de 110 € pour une personne et celui de l'annonce dans un support habilité dépend du support.