Modèle de lettre :Demande de publication de la modification de nom

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en January 2023

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MAJ en
January 2023

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom dispose que préalablement à la demande de changement de nom, le requérant doit faire publier au Journal officiel la mention du changement prévu.

S'il réside en France, il doit faire la même publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département où il réside.

Les preuves de ces publications devront être joints à la demande de changement de nom.

La publication est faite aux frais du demandeur.

Le coût forfaitaire de publication de l'annonce au Journal officiel est de 110 € pour une personne et celui de l'annonce dans un support habilité dépend du support.

Notice : Demande de publication de la modification de nom

Pour effectuer la publication, envoyez par lettre simple votre demande de publication au journal officiel et à la publication de presse

Aux termes de l'article 3 précité, la publication doit mentionner :

  • l'identité du demandeur ;
  • l'adresse du demandeur ;
  • le/ les nom(s) sollicité(s) ;
  • le cas échéant l'identité et l'adresse des enfants mineurs concernés.

Joignez un chèque en règlement des frais.

Modèle de lettre

[Prénom NOM]

[Adresse]

[Courriel]

[N° de téléphone]

Pour l'envoi à l'Office spécial de publicité :

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA N°71641

75901 PARIS CEDEX 15

Pour l'envoi à une publication de presse habilitée à recevoir des annonces légales :

[Adresse]


[Ville], le [date]

Objet : publication de modification de nom

[Madame/ Monsieur]

Par la présente, je sollicite la publication de l'annonce ci-après devant intervenir dans le cadre de la procédure de changement de nom.

Demande faite par un majeur :

[Madame, Monsieur], [Prénom(s) Nom], demeurant à [adresse], né(e) à [ville] le [date], dépose une requête auprès du garde des sceaux à l'effet de substituer à mon nom celui de [nom(s) demandé(s)].

[L'enfant/ Les enfants] mineur(s) concerné(s) par la demande [est/ sont] [Prénom(s) Nom], [né(e)/ né(e)s] à [ville] le [date].

Demande des parents faite pour un (des) enfant(s) mineur(s) :

[Madame, Monsieur], [Prénom(s) Nom], demeurant à [adresse], né(e) à [ville] le [date], [père/ mère/ représentant(e) légal], agissant au nom de [son/ ses] enfant(s) mineur(s) [Prénom(s) Nom], [né(e)/ né(e)s] à [ville] le [date], dépose une requête auprès du garde des sceaux à l'effet de substituer au nom de [cet/ ces] enfant[né(e)/ né(e)s] [celui/ ceux] de [nom(s) demandé(s)].

Je vous adresse ci-joint un chèque en règlement des frais de publication.

Dès publication, je vous remercie de bien vouloir m'adresser l'exemplaire du journal comportant ladite publication.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement.

Dans l'attente, je vous prie de croire, [Madame/ Monsieur] à l'assurance de ma sincère considération.

[Signature]

Demande de publication de la modification de nom en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de publication de la modification de nom » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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