Modèle de lettre :Recours suite au refus de changement de nom

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Exemple à compléter
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MAJ en
juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez effectué une demande de changement de nom mais votre demande est refusée : un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux. Il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en présence d'éléments nouveaux de droit ou de fait.

Aux termes de l'article 5 du décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, l'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité de la modification de nom. Le refus obligatoirement motivé (article 6) est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sachez que la décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Notice : Recours suite au refus de changement de nom

Suite à la réception d'une notification de refus, et si vous disposez d'éléments nouveaux (de fait ou de droit), vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du garde des Sceaux par lettre simple ou recommandée.

Dans votre recours, mentionnez les éléments nouveaux dont vous disposez et joignez des justifications de ces éléments.

Joignez une copie de votre demande de changement de nom et du refus qui vous a été notifié.

Modèle de lettre

[prénom et nom]

[adresse]

[courriel]

[n° de téléphone]

Cabinet [de la/du] garde des Sceaux, ministre de la Justice

13, place Vendôme

75042 Paris Cedex 01

[ville], le [date]

Objet : recours gracieux suite à la décision de refus de changement de nom

[Madame la/Monsieur le] garde des Sceaux,

Par la présente, je soussigné(e) [prénom(s) et nom] ai l'honneur de solliciter la révision du refus du [date] opposé à ma demande de changement de nom, dont une copie est jointe à la présente.

Les éléments nouveaux présentés à l'appui du présent recours sont les suivants :

  • [x] ;

  • [x].

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête et pour les suites que vous lui donnerez, je vous prie de croire, [Madame la/Monsieur le] garde des Sceaux, à l'assurance de ma considération distinguée.

[signature]

Recours suite au refus de changement de nom en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Recours suite au refus de changement de nom » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».