À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous avez effectué une demande de changement de nom mais votre demande est refusée : un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux. Il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en présence d'éléments nouveaux de droit ou de fait.
Aux termes de l'article 5 du décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, l'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité de la modification de nom. Le refus obligatoirement motivé (article 6) est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sachez que la décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.