À quoi sert ce modèle de courrier ?
Si vous avez effectué une demande de changement de nom et que votre demande est refusée, un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux (il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en présence d'éléments nouveaux de droit ou de fait) ; si cette seconde démarche n'aboutit pas, un recours pour excès de pouvoir peut être engagé devant le tribunal de Paris sur les raisons suivantes :
- la décision contestée est fondée sur des faits erronés, inexacts ou incohérents ;
- la décision est contraire à la loi ou la réglementation ;
- la décision a été prise en violation de la procédure obligatoire ;
- l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente.
Lorsque la demande de changement de nom est refusée, le refus obligatoirement motivé (article 6 du décret précité) est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité de la modification de nom (article 5 du décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom).