Modèle de lettre :Recours pour excès de pouvoir suite au refus de changement de nom

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez effectué une demande de changement de nom et que votre demande est refusée, un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux (il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en présence d'éléments nouveaux de droit ou de fait) ; si cette seconde démarche n'aboutit pas, un recours pour excès de pouvoir peut être engagé devant le tribunal de Paris sur les raisons suivantes :

• la décision contestée est fondée sur des faits erronés, inexacts ou incohérents ;
• la décision est contraire à la loi ou la réglementation ;
• la décision a été prise en violation de la procédure obligatoire ;
• l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente.

Lorsque la demande de changement de nom est refusée, le refus obligatoirement motivé (article 6 du décret précité) est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité de la modification de nom (article 5 du décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom).

Notice : Recours pour excès de pouvoir suite au refus de changement de nom

En cas de notification d'un refus suite à votre demande de changement de nom, vous pouvez adresser un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Ledit recours pour excès de pouvoir doit être adressé au tribunal administratif de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par lettre remise directement au greffe, ou en ligne grâce à l'application Télérecours citoyens.

Indiquez précisément pourquoi vous contestez ce refus et joignez une copie de votre demande de changement de nom et de la décision de refus.