Modèle de lettre :Recours pour excès de pouvoir suite au refus de changement de nom

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez effectué une demande de changement de nom et que votre demande est refusée, un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux (il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en présence d'éléments nouveaux de droit ou de fait) ; si cette seconde démarche n'aboutit pas, un recours pour excès de pouvoir peut être engagé devant le tribunal de Paris sur les raisons suivantes :

  • la décision contestée est fondée sur des faits erronés, inexacts ou incohérents ;
  • la décision est contraire à la loi ou la réglementation ;
  • la décision a été prise en violation de la procédure obligatoire ;
  • l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente.

Lorsque la demande de changement de nom est refusée, le refus obligatoirement motivé (article 6 du décret précité) est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité de la modification de nom (article 5 du décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom).

Notice : Recours pour excès de pouvoir suite au refus de changement de nom

En cas de notification d'un refus suite à votre demande de changement de nom, vous pouvez adresser un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Ledit recours pour excès de pouvoir doit être adressé au tribunal administratif de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par lettre remise directement au greffe, ou en ligne grâce à l'application Télérecours citoyens.

Indiquez précisément pourquoi vous contestez ce refus et joignez une copie de votre demande de changement de nom et de la décision de refus.

Modèle de lettre

-

[prénom et nom]

[adresse]

[courriel]

[n° de téléphone]

Greffe du tribunal administratif de paris

7, rue de Jouy

75181 Paris Cedex 4

[ville], le [date]

Objet : recours suite à un refus de demande de modification de nom

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je soussigné(e) [prénom(s) et nom], exerce un recours suite à la notification d'un refus du [date] opposé à ma demande de changement de nom, dont une copie est jointe à la présente.

Je vous remercie de bien vouloir étudier à nouveau ma demande. En effet, il aurait dû être fait droit à ma demande parce que :

Au choix :

  • la décision est fondée sur des faits erronés, inexacts ou incohérents, à savoir [x] ;

  • la décision est contraire à la loi ou la réglementation, à savoir [x] ;

  • la décision a été prise en violation de la procédure obligatoire, à savoir [x] ;

  • l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente, à savoir [x].

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête et pour les suites que vous lui donnerez, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

[signature]

Recours pour excès de pouvoir suite au refus de changement de nom en PDF

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