Modèle de lettre :Requête pour la francisation de son prénom

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en January 2023

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January 2023

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Aux termes de l'article 60 du Code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom, à adjoindre, supprimer ou modifier l'ordre des prénoms.

La demande de francisation peut être faite lorsque l'apparence, la consonance ou le caractère étranger du/des prénoms peut gêner l'intégration de l'intéressé dans la communauté française (article 1 de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française).

Aux termes de l'article 2 de la loi précitée, la francisation d'un prénom consiste dans :

  • la traduction en langue française de son nom ;
  • la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger ;
  • la substitution à ce prénom d'un prénom français ;
  • l'attribution complémentaire d'un prénom français ;
  • la suppression du prénom étranger pour ne laisser que le prénom français en cas de pluralité de prénoms ;
  • la reprise du nom porté par un ascendant français ;
  • la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d'un État étranger.

La demande est faite par l'intéressé lui-même ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal.

Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

La demande de francisation de prénom doit être déposée en même temps que les formalités d'acquisition de la nationalité française. Elle peut aussi être déposée dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité (article 8 de la loi précitée).

Le tribunal rendra un jugement et le changement de prénom sera mentionné sur les registres d'état civil. Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de demander la modification de ses titres d'identité.

Si la demande de changement de prénom est accordée, le demandeur ne peut pas faire opposition à la décision. Seuls les tiers ont la faculté de s'opposer à la décision d'accord de francisation du prénom du demandeur (CE, 2e et 7e ch. réunies, 9 juin 2017, n° 406062).

Notice : Requête pour la francisation de son prénom

  • Adressez votre demande de francisation de votre prénom par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.
  • Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance du demandeur, ou du lieu où demeure le demandeur ; lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de l'État civil du ministère des Affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service (article 1055-1 du Code de procédure civile).
  • Dans votre demande de francisation de votre prénom, expliquez votre motif et joignez tous les documents utiles, notamment la copie intégrale de votre acte de naissance, la copie d'une pièce prouvant la nationalité française.

Modèle de lettre



[Prénom et nom]

[Adresse]

[Courriel]

[N° de téléphone]



Tribunal de grande instance de [ville]

Greffe du juge aux affaires familiales

[Adresse]


[Ville], le [date]



Objet : demande de francisation de mon prénom

Lettre recommandée avec AR



[Madame/Monsieur] le Juge aux affaires familiales,

Par la présente, je soussigné(e) [prénom(s) et nom], [profession], demeurant à [adresse], né(e) à [ville] le [date], ai l'honneur de solliciter la francisation de mon prénom.

Je me prénomme actuellement [prénom(s)], prénom(s) que je souhaiterais modifier pour :



Au choix

  • substituer à ce prénom le prénom français de [x].

  • me voir attribuer en complément de mon prénom le prénom de [x].

  • supprimer le prénom suivant [x] et ne laisser subsister que [mon/mes] autre(s) prénom(s).



Conformément à l'exigence figurant à l'article 60 du Code civil et à la loi du 25 octobre 1972, j'entreprends cette démarche pour la raison suivante [précisez la raison].

Ce changement de prénom présenterait pour moi un intérêt [professionnel/personnel/...] car [expliquez vos raisons].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, [Madame/Monsieur] le juge aux affaires familiales, en l'assurance de ma considération distinguée.

[Signature]


Requête pour la francisation de son prénom en PDF

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