Modèle de lettre :Dénonciation auprès de la Caf d'un bénéficiaire abusif

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez connaissance d'un cas de perception indue d'allocations versées par la Caf et vous souhaitez en informer la Caf.

La Caisse d'allocations familiales (Caf) est un représentant local de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui forme la Branche Famille de la Sécurité sociale. Les Caf prennent en charge les prestations légales et développent une action sociale familiale sur leurs territoires.

Elles versent notamment sous conditions les allocations destinées au familles, les allocations logement et les aides en cas de changement de situation professionnelle. La perception de ces allocations est indue si la personne qui les perçoit a fait une déclaration frauduleuse.

Notice : Dénonciation auprès de la Caf d'un bénéficiaire abusif

Pour dénoncer un bénéficiaire abusif, adressez une lettre simple à la Caf concernée dans laquelle vous expliquez la situation. Assurez-vous d'avoir des éléments probants.

Restez prudents car une fausse dénonciation risquerait de vous exposer à des sanctions (civiles et pénales pour dénonciation calomnieuse, article 226-10 du Code pénal).

Vous pouvez rester anonyme.

Modèle de lettre

[prénom et nom]

[adresse]

[courriel]

[n° de téléphone]

Caf de [ville]

[adresse]

[ville], le [date]

Objet : cas de fraude aux allocations

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe d'une situation de perception indue d'allocations.

Le cas est le suivant : [Monsieur/Madame] [prénom(s) et nom], demeurant [adresse], perçoit une allocation de votre caisse au titre de [expliquez de quelle allocation il s'agit], alors que [indiquez en quoi la personne concernée ne remplit pas les conditions requises].

Je vous remercie de prendre en compte mon courrier et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma sincère considération.

[signature]

Dénonciation auprès de la Caf d'un bénéficiaire abusif en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Dénonciation auprès de la Caf d'un bénéficiaire abusif » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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