Modèle de lettre :Demande de versement du complément familial

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous élevez au moins trois enfants ayant plus de trois ans et moins de vingt-et-un ans, vous avez droit au complément familial prévu par les articles L522-1 et L522-2 du Code de la sécurité sociale dans la mesure où les ressources que vous avez perçues l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle vous faites votre demande n'ont pas dépassé certains plafonds. Pour un versement en 2020, les plafonds de ressources 2018 sont les suivants :

  • pour un parent isolé : 47 426 € s'il élève trois enfants, et 53 887 € s'il en élève quatre ;
  • pour un couple touchant deux revenus : 47 426 € s'il a trois enfants, et 53 887 € s'il en a quatre ;
  • pour un couple ne touchant qu'un revenu : 38 769 € s'il a trois enfants, et 45 230 € s'il en a quatre.

Ces plafonds sont relevés de 6 461 € par enfant supplémentaire quelle que soit la composition du foyer.

Si vous n'avez pas perçu le complément familial alors que vous y avez droit, vous pouvez adresser une demande à votre caisse d'allocations familiale afin qu'elle vous verse le montant dû.

Notice : Demande de versement du complément familial

Pour faire votre demande, il vous suffit d'adresser un courrier à votre caisse d'allocations familiales en joignant des copies de vos deux derniers avis d'impôt sur le revenu.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Caisse d'allocations familiales de [ville]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de complément familial

Madame, Monsieur

Je soussigné(e) [nom et prénom] ai l'honneur de vous rappeler que j'élève avec mon conjoint mes enfants [prénom] né à [lieu] le [date], [prénom] né à [lieu] le [date], [...].

Étant donné que le total des revenus que nous avons perçus il y a deux ans s'élève à [x] €, nous avons droit au complément familial prévu par l'article L522-1 du Code de la sécurité sociale.

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander de nous verser ce complément.

À cet effet, je vous adresse ci-joint nos deux derniers avis d'impôt sur le revenu.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de versement du complément familial en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de versement du complément familial » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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