Fiches pratiques : Formalités administratives

Ouvrir un compte en étant interdit bancaire
Ouvrir un compte en étant interdit bancaire

Votre banque a clôturé votre compte, vous êtes interdit bancaire et vous n'arrivez pas à ouvrir un compte dans une autre banque : vous pouvez bénéficier du droit au compte. Être interdit bancaire ne signifie pas être interdit de compte bancaire. Ce droit (...) Lire la suite

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Faire une demande d'immatriculation pour une voiture d’occasion
Faire une demande d'immatriculation pour une voiture d’occasion

Lorsque vous achetez une voiture d'occasion, vous avez un mois pour faire établir le certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise) du véhicule. Voici comment faire une demande d'immatriculation pour une voiture d'occasion. (...) Lire la suite

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Effectuer les démarches pour vendre un véhicule
Effectuer les démarches pour vendre un véhicule

Avant de vendre un véhicule à un particulier, vous devez effectuer certaines démarches administratives afin d’obtenir plusieurs documents obligatoires. Chaque document doit être demandé dans un délai précis avant de procéder à la vente. Voici en détail c (...) Lire la suite

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Demander un certificat de non gage
Demander un certificat de non gage

Lors de la vente d’une voiture d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) de moins de 15 jours. Voici comment demander un certificat de non-gage. (...) Lire la suite

Faire une demande de certificat d’immatriculation pour une voiture neuve
Faire une demande de certificat d’immatriculation pour une voiture neuve

Lorsque vous achetez une voiture neuve, vous devez demander son immatriculation avant de circuler. Cette immatriculation est officialisée par un certificat d’immatriculation, anciennement appelé carte grise. Dans la plupart des cas, c’est le vendeur prof (...) Lire la suite

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Comment obtenir un titre de séjour en France
Comment obtenir un titre de séjour en France

Si vous êtes étranger non européen, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire afin de résider en France pour une période d'un an minimum. Pour cela, vous devez remplir certaines conditions et accomplir les démarches nécessaires. Cette fiche vou (...) Lire la suite

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Vendre sa voiture à un particulier
Vendre sa voiture à un particulier

Vous avez décidé de vendre votre voiture à un particulier. Vous devez remettre à l’acheteur certains documents indispensables pour qu’il puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation. Voici comment procéder. (...) Lire la suite

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Faire une demande de certificat d'immatriculation par courrier
Faire une demande de certificat d'immatriculation par courrier

Si vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, afin de pouvoir circuler avec votre véhicule, vous devez disposer d'une carte grise appelée certificat d'immatriculation.  Depuis le 6 novembre 2017, vous ne pouvez plus effectuer une demande de certificat (...) Lire la suite

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Comment utiliser les chèques emploi service
Comment utiliser les chèques emploi service

Pour payer un employé qui travaille à domicile, utiliser le chèque emploi service universel (CESU) permet de verser sa rémunération sans avoir à se soucier du calcul et du paiement des charges afférentes à son salaire. Voici comment utiliser les chèques e (...) Lire la suite

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Comment obtenir un macaron handicapé
Comment obtenir un macaron handicapé

Pour pouvoir stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées, vous deviez être titulaire d’un macaron appelé « carte européenne de stationnement » ou, depuis le 1er janvier 2017, vous devez être titulaire d'une carte mobilité in (...) Lire la suite

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Comment récupérer sa voiture à la fourrière
Comment récupérer sa voiture à la fourrière

Votre véhicule a été enlevé et emporté à la fourrière. Pour le récupérer, vous devez suivre une procédure bien précise. Voici comment récupérer sa voiture à la fourrière. (...) Lire la suite

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Obtenir une prime de déménagement
Obtenir une prime de déménagement

Votre famille s’agrandit et vous déménagez ? La caisse d’allocations familiales accorde une prime aux familles nombreuses qui déménagent. Voici comment obtenir une prime de déménagement. Bon à savoir : depuis septembre 2019, Action Logement a mis en plac (...) Lire la suite

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Déposer le bilan
Déposer le bilan

Vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale et votre entreprise est en état de cessation des paiements, vous devez déposer le bilan. Voici toute la procédure à suivre pour déposer le bilan. (...) Lire la suite

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Faire la déclaration de perte d'une carte Vitale
Faire la déclaration de perte d'une carte Vitale

La carte Vitale est nécessaire pour obtenir un remboursement rapide de vos soins et médicaments et pour bénéficier du tiers payant. Si vous l’avez égarée, vous devez commencer par déclarer la perte de votre carte Vitale afin d’en obtenir une nouvelle. Que (...) Lire la suite

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Comment remplir une déclaration préalable de travaux
Comment remplir une déclaration préalable de travaux

Avant d'entreprendre des travaux ne nécessitant pas de permis de construire, vous devez tout de même dans de nombreux cas déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie. Voici comment remplir votre déclaration préalable de travaux. (...) Lire la suite

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Obtenir un certificat d'urbanisme
Obtenir un certificat d'urbanisme

Vous comptez acheter un terrain ou avez un projet de travaux sur un terrain. Obtenir un certificat d’urbanisme vous sera utile pour connaître les règles applicables. Voici comment procéder pour demander un certificat d'urbanisme. (...) Lire la suite

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Comment se marier ?
Comment se marier ?

Le mariage civil est une union légale entre deux personnes. À ce titre, il implique une procédure particulière. Avant de se dire oui devant le maire, il est donc nécessaire de faire un certain nombre de démarches administratives pour se marier civilement. (...) Lire la suite

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Réintégrer la nationalité française
Réintégrer la nationalité française

La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. Elle peut résulter d'une déclaration ou d'un décret. C (...) Lire la suite

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Obtenir un extrait Kbis rapidement
Obtenir un extrait Kbis rapidement

L’extrait Kbis est le seul document officiel attestant de l’existence de votre entreprise. Vous en aurez besoin pour différentes démarches. Il faut entre 3 et 7 jours ouvrables pour obtenir un extrait Kbis. Ce délai peut être réduit de deux manières : en (...) Lire la suite

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Formalités pour un voyage au Laos
Formalités pour un voyage au Laos

Vous envisagez un séjour au Laos, voici les formalités à accomplir pour y entrer en toute légalité et les mises en garde particulières. (...) Lire la suite

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Formalités pour un voyage en Roumanie
Formalités pour un voyage en Roumanie

Vous vous rendez en Roumanie ? Voici les formalités auxquelles vous devrez vous plier pour un séjour en toute légalité sur le territoire. (...) Lire la suite

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Formalités pour un voyage en République Dominicaine
Formalités pour un voyage en République Dominicaine

Vous partez en République Dominicaine, destination prisée pour ses hôtels luxueux et ses plages de rêve à prix abordables : avant et pendant votre séjour, voici les formalités auxquelles vous devrez vous plier. (...) Lire la suite

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Formalités pour un voyage en Nouvelle-Zélande
Formalités pour un voyage en Nouvelle-Zélande

Vous devez voyager en Nouvelle-Zélande. C'est un pays qui promet des trésors naturels et qui offre des conditions de sécurité et de santé appréciables pour des touristes. Comment faire pour entrer sur le territoire ? Quelles sont les précautions d’usage u (...) Lire la suite

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Formalités pour un voyage en Norvège
Formalités pour un voyage en Norvège

Vous envisagez de partir à la découverte d'un pays scandinave : la Norvège. Voici quelques recommandations pour votre voyage. (...) Lire la suite

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Formalités pour un voyage en Malaisie
Formalités pour un voyage en Malaisie

Vous comptez voyager en Malaisie ? Voici toutes les démarches et recommandations à suivre pour un séjour en Malaisie. (...) Lire la suite

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