Fiches pratiques : Formalités administratives

Que faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation
Que faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation

Vous recevez une amende à votre domicile pour une infraction que vous n'avez pas pu commettre. L'immatriculation est la bonne mais vous n'étiez pas dans le Poitou le mois dernier en pleine nuit ! Vos plaques d'immatriculation ont sans doute été usurpées. (...) Lire la suite

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Passer de la Sécurité sociale étudiante au régime général
Passer de la Sécurité sociale étudiante au régime général

Important : le 31 août 2019, la Sécurité sociale étudiante a disparu. Les étudiants précédemment rattachés à une mutuelle étudiante pour leur sécurité sociale ont été automatiquement rattachés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu d (...) Lire la suite

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Créer son compte Ameli sur Internet
Créer son compte Ameli sur Internet

Le compte Ameli, ce sont les services en ligne des affiliés à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie). Voici comment créer son compte Ameli sur Internet et l'utiliser pour effectuer des démarches en ligne. (...) Lire la suite

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Que faire en cas de vol de portable ?
Que faire en cas de vol de portable ?

On vient de vous voler votre téléphone portable ? Pas de panique, quelques gestes simples vont permettre d'empêcher votre voleur d'en profiter et de vous faire indemniser. Voici les démarches à effectuer en cas de vol de téléphone portable. (...) Lire la suite

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Remplir un formulaire Cerfa de rapport d’enquête du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Remplir un formulaire Cerfa de rapport d’enquête du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Les employeurs de 50 salariés ou plus avaient l’obligation de mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de l’entreprise. Le CHSCT avait pour rôle de veiller à la protection de la santé, de la sécurité et (...) Lire la suite

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Saisir le tribunal d'instance
Saisir le tribunal d'instance

Pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 €, et certains litiges particuliers (relations propriétaire/locataire, troubles de voisinage, etc.) quel qu'en soit le montant, vous devez saisir le tribunal d'instance. Voici les démarches à effect (...) Lire la suite

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Déclarer une maladie professionnelle
Déclarer une maladie professionnelle

Si un salarié souffre d'une maladie liée à son travail, il peut obtenir une prise en charge intégrale de ses soins par la Sécurité sociale. Pour cela, le salarié doit déclarer sa maladie professionnelle. Voici les démarches à effectuer. Bon à savoir : d (...) Lire la suite

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Déclarer un accident du travail
Déclarer un accident du travail

Si un salarié est victime d'un accident survenu à l’occasion de son travail, employé et employeur doivent le déclarer. Voici les démarches à effectuer pour déclarer un accident du travail. Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2019, l’Assurance maladie (...) Lire la suite

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Déposer une plainte avec constitution de partie civile
Déposer une plainte avec constitution de partie civile

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, atteinte à vos biens…), pour obtenir la réparation de votre préjudice et être partie au procès vous devez vous constituer partie civile. Pour déposer une plainte avec constitution de parti (...) Lire la suite

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Remplir le procès-verbal de résultats des élections des délégués du personnel (DP)
Remplir le procès-verbal de résultats des élections des délégués du personnel (DP)

Les employeurs de 11 salariés ou plus ont l’obligation d’organiser des élections de délégués du personnel (DP) au sein de leur entreprise ou de leur association. À l’issue de ces élections où sont désignés les DP titulaires et suppléants, il faut établir (...) Lire la suite

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Formalités pour acheter une voiture d'occasion
Formalités pour acheter une voiture d'occasion

Les formalités pour acheter une voiture d'occasion sont les mêmes selon qu'il s'agisse d'un achat auprès d'un professionnel ou d'un particulier. La seule différence est que si vous achetez auprès d'un particulier, vous aurez à effectuer toutes les tâches (...) Lire la suite

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Formalités pour vendre une voiture d'occasion
Formalités pour vendre une voiture d'occasion

Si vous vendez votre voiture d'occasion à un particulier, vous devez remettre 4 documents à l'acheteur :le certificat d'immatriculation ; son exemplaire de la déclaration de cession ; un certificat de situation administrative ; le procès-verbal du cont (...) Lire la suite

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Bien préparer votre dossier de divorce
Bien préparer votre dossier de divorce

Pour optimiser vos chances lors d'une procédure de divorce et qu'il ne vous manque aucune pièce à rechercher au cours de la procédure, il vaut mieux préparer soigneusement son dossier de divorce. Pourquoi préparer un dossier ? Quels sont les justificatif (...) Lire la suite

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Régulariser la situation d’un abri de jardin non déclaré
Régulariser la  situation d’un abri de jardin non déclaré

Comme toutes les constructions, l'édification d'un abri de jardin est soumise à une réglementation : déclaration préalable de travaux le plus souvent ou, beaucoup plus rarement, permis de construire. Or, les propriétaires construisant un abri de jardin o (...) Lire la suite

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Obtenir un certificat d'immatriculation pour véhicule de collection
Obtenir un certificat d'immatriculation pour véhicule de collection

Obtenir un certificat d'immatriculation pour véhicules de collection (véhicules de plus de 30 ans) peut se faire en ligne sur le site immatriculation de l'ANTS, exactement comme dans le cas d'un véhicule courant. Les pièces à fournir seront différentes s (...) Lire la suite

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Changer le nom sur un certificat d'immatriculation
Changer le nom sur un certificat d'immatriculation

Sur un certificat d'immatriculation, il est possible d'ajouter un nom, d'en enlever ou d'en changer. Des pièces justificatives doivent être jointes. Depuis le 6 novembre 2017, cette démarche doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS. Voici comme (...) Lire la suite

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Rentrée scolaire : comment réduire la facture
Rentrée scolaire : comment réduire la facture

Chaque année, la rentrée entraîne une ruée dans les magasins digne des soldes. Et même si le coût ne change pas forcément d’une année à l’autre, savoir repérer les bons plans, les bonnes adresses et les sources d’économies ne peut pas faire de mal. (...) Lire la suite

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S'assurer avant de partir vivre à l'étranger
S'assurer avant de partir vivre à l'étranger

Si vous partez vivre à l'étranger pour plus de trois mois, même à l'intérieur de l'Union européenne, il vous faut souscrire une assurance spécifique, car la plupart des assurances voyage sont valables uniquement pour des séjours de moins de trois mois. I (...) Lire la suite

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S'assurer avant de partir en voyage à l'étranger
S'assurer avant de partir en voyage à l'étranger

Si vous partez à l'étranger, que ce soit pour un séjour touristique ou pour une plus longue durée, pensez à votre assurance en général. En premier lieu, il convient de faire la distinction entre le contrat d'assurance et le contrat d'assistance (...) Lire la suite

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Obtenir un prêt d'honneur
Obtenir un prêt d'honneur

Si votre situation professionnelle ne vous permet pas de bénéficier d'un crédit auprès de la filière classique, vous pouvez peut-être obtenir un prêt d'honneur de la caisse d'allocations familiales. Il s'agit d'un prêt à taux zéro d'un montant maximum de (...) Lire la suite

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Contester une décision de votre assurance-maladie
Contester une décision de votre assurance-maladie

Toute personne dispose de deux recours au cas où elle serait en désaccord avec son assurance-maladie, à partir du moment où cette assurance est un organisme affilié à la sécurité sociale. Comme dans tout litige, la première démarche à effectuer et de ten (...) Lire la suite

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Obtenir un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété
Obtenir un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété

  Il existe deux documents vous permettant de prouver une filiation en vue d'une succession : le certificat d'hérédité et l'acte de notoriété. Le certificat d'hérédité est suffisant dans les successions simples. Il peut être délivré en mairie. Cependant (...) Lire la suite

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Obtenir un acte de décès
Obtenir un acte de décès

Toute personne peut obtenir une copie ou un extrait d’un acte de décès sans avoir à justifier de sa démarche, ni prouver ses relations avec la personne décédée. La démarche pour obtenir un acte de décès diffère en fonction du lieu où est survenu le décès (...) Lire la suite

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Demander la CMU complémentaire
Demander la CMU complémentaire

À noter : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). Cette complémentaire santé peut être acc (...) Lire la suite

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Déclarer la création de son association sur Internet
Déclarer la création de son association sur Internet

Le service public met à votre disposition un système pour déclarer la création d'une association en ligne, vous évitant d'avoir à vous déplacer à la préfecture du département où elle se situe. À noter : on ne peut pas créer d’association sur Internet. Il (...) Lire la suite

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