Fiches pratiques : Formalités administratives

Obtenir une aide financière pour insonoriser son logement
Obtenir une aide financière pour insonoriser son logement

Si vous habitez au sein d'une des trois zones sonores autour d'un aéroport, vous avez droit à une aide financière afin d'améliorer la protection acoustique de votre logement. Une démarche relativement simple est nécessaire et doit être effectuée à la let (...) Lire la suite

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Obtenir la nationalité française par mariage
Obtenir la nationalité française par mariage

S’il est possible d’obtenir la nationalité française par mariage, il ne s’agit pas d’un droit car l’acceptation est sujette à une décision administrative. Avant cela, le demandeur doit être en mesure de justifier d’une certaine durée de vie commune depui (...) Lire la suite

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Obtenir la nationalité française par naturalisation
Obtenir la nationalité française par naturalisation

Les conditions d’acquisition de la nationalité française par naturalisation répondent à des critères de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue, mais aussi à des caractéristiques morales. Au final, s’il est relativement difficile d’indiquer un (...) Lire la suite

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Obtenir la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers
Obtenir la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers

Un enfant né en France de parents étrangers acquiert de plein droit la nationalité française à sa majorité, s’il réunit les conditions de résidence. Il peut également demander seul l’acquisition de cette nationalité entre 16 et 18 ans, toujours sous cond (...) Lire la suite

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Renouveler ses droits à la CMU
Renouveler ses droits à la CMU

La CMU n'existe plus depuis le 1er janvier 2016, suite à la mise en place de la Protection Universelle Maladie (PUMA). La PUMA permet en effet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en c (...) Lire la suite

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Demander la Protection Universelle Maladie
Demander la Protection Universelle Maladie

Avec l'entrée en application de la Protection Universelle Maladie, la CMU a été supprimée. Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière bénéficie d'une prise en charge de ses frais de santé au titre de la protection univ (...) Lire la suite

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Renouveler une carte d'identité
Renouveler une carte d'identité

Renouveler une carte d’identité est une démarche simple, identique pour les personnes majeures et mineures, avec cette différence que les moins de 18 ans doivent être accompagnés de leur parent ou d’un tuteur. Bon à savoir : le majeur sous tutelle ne peu (...) Lire la suite

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Demander la prestation compensatoire du handicap (PCH)
Demander la prestation compensatoire du handicap (PCH)

L'aide humaine pour personne handicapée est attribuée sous la forme d'une prestation de compensation du handicap (PCH), et peut couvrir 6 aspects :humain ; technique ; transport ; animalier ; aménagement du logement ; ou bien une aide spécifique. Ell (...) Lire la suite

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Souscrire une assurance complémentaire santé
Souscrire une assurance complémentaire santé

L'assurance complémentaire santé, comme son nom l'indique, vient en complément de la sécurité sociale en prenant en charge le ticket modérateur, c'est-à-dire la part de ce que l'assurance maladie ne rembourse pas. Bon à savoir : pour certains actes dont (...) Lire la suite

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Réunir les documents nécessaires à la signature d'un PACS
Réunir les documents nécessaires à la signature d'un PACS

Que vous ayez pour projet de signer votre pacte civil de solidarité devant notaire ou sans aucune autre assistance à la mairie, il vous faudra réunir les mêmes documents. Dans certains cas la démarche peut être fastidieuse, il convient donc de vous y pre (...) Lire la suite

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Obtenir une majoration de trimestres par enfant
Obtenir une majoration de trimestres par enfant

Vous avez le droit à une majoration de trimestre d'assurance retraite pour chaque enfant que vous avez eu ou adopté et que vous avez élevé. Cette majoration peut être accordée au père ou à la mère, ou répartie entre les parents pour toutes naissances et (...) Lire la suite

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Obtenir une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Obtenir une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Si vous n'avez pas atteint l'âge légal pour bénéficier d'une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), vous avez la possibilité d'obtenir une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), sous réserve de réunir les conditions. À noter : l'ASI (...) Lire la suite

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Obtenir l'APA (allocation personnalisée d'autonomie)
Obtenir l'APA (allocation personnalisée d'autonomie)

Les personnes âgées d'au moins 60 ans souffrant d'un handicap physique ou mental nécessitant l'assistance d'une tierce personne ont droit à une allocation personnalisée d'autonomie, qui leur permet d'employer des assistants de vie. Elle est attribuée par (...) Lire la suite

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Demander l'ASH (aide sociale à l'hébergement)
Demander l'ASH (aide sociale à l'hébergement)

Les personnes âgées dont les ressources ne permettent pas de couvrir les frais d'hébergement au sein d'un établissement spécialisé ont la possibilité de demander une ASH (aide sociale à l'hébergement) auprès du Conseil Général. L'ASH ne représente pas un (...) Lire la suite

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Obtenir un relevé de carrière
Obtenir un relevé de carrière

Demander un relevé de carrière ne signifie pas liquider votre pension, mais constitue la première étape vers votre départ en retraite. Ce document disponible en ligne la plupart du temps peut être consulté par vos soins à tout moment, et va vous servir d (...) Lire la suite

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Demander la pension de réversion au régime général
Demander la pension de réversion au régime général

Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous avez la possibilité de percevoir une partie de la retraite qu’il percevait ou aurait perçue, homme ou femme. C'est ce que l'on nomme la « pension de réversion ». Ce dispositif s'adresse uniquement aux perso (...) Lire la suite

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Bénéficier d'une aide juridictionnelle
Bénéficier d'une aide juridictionnelle

Lorsque vous vous trouvez dans l'obligation d'assurer votre défense juridique mais que vous disposez de faibles ressources, l'État peut prendre en charge une partie, voire la totalité des frais liés à votre défense. Pour cela, vous devez dans un premier (...) Lire la suite

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Changer d’adresse
Changer d’adresse

Lors d’un déménagement, informer les organismes publics et privés est nécessaire pour recevoir son courrier au bon endroit. Si vous n’effectuez pas votre changement d’adresse dans les normes, vous risquez de devoir payer les factures de vos anciens fourn (...) Lire la suite

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Obtenir un acte de propriété
Obtenir un acte de propriété

Le titre de propriété est un document important pour son titulaire puisqu’il lui permet de prouver qu’il est propriétaire du bien y figurant. Sa détention est donc primordiale. Une démarche relativement simple vous permet d'obtenir un acte de propriété si (...) Lire la suite

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Obtenir sa carte européenne d'assurance maladie
Obtenir sa carte européenne d'assurance maladie

Vous partez dans un autre pays de l'Espace économique européen ? Pensez à demander votre carte européenne d'assurance maladie à votre organisme de Sécurité sociale. La carte européenne d’assurance maladie vous permettra :d'accéder aux soins dans les mêm (...) Lire la suite

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Comment louer une voiture à l'étranger ?
Comment louer une voiture à l'étranger ?

Vous souhaitez louer une voiture à l'étranger. Vous devez être précautionneux afin d'éviter les mauvaises surprises. (...) Lire la suite

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Voyage à l'étranger avec un animal
Voyage à l'étranger avec un animal

Vous souhaitez voyager avec votre animal de compagnie ? Attention, vous devez vous soumettre aux règles d'entrée et de séjour du pays où vous vous rendez. Celles-ci sont parfois très strictes. Zoom sur les formalités à respecter pour voyager avec son ani (...) Lire la suite

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Obtenir son certificat d'immatriculation
Obtenir son certificat d'immatriculation

On appelle maintenant la carte grise « certificat d’immatriculation ». Vous devez en obtenir un avant de rouler avec tout véhicule terrestre motorisé, tel que :voitures ; motos, cyclomoteurs ; camping-car et caravane ; remorques au poids total autorisé (...) Lire la suite

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Échanger son permis moto non-européen contre un permis français
Échanger son permis moto non-européen contre un permis français

Un permis non-européen est valable 1 an en France. Au-delà, vous devez :soit demander l’échange de votre permis contre un permis français ; soit passer le permis moto français. (...) Lire la suite

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Permis moto détérioré : demander un échange
Permis moto détérioré : demander un échange

En cas de détérioration de votre permis de conduire, vous pouvez demander un nouveau permis moto. Cette démarche s'effectue uniquement en ligne. Voici nos conseils pour demander un nouveau permis. (...) Lire la suite

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