Fiche pratique : Tribunal

Saisir le tribunal d'instance
Saisir le tribunal d'instance

Pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 €, et certains litiges particuliers (relations propriétaire/locataire, troubles de voisinage, etc.) quel qu'en soit le montant, vous devez saisir le tribunal d'instance. Voici les démarches à effect (...) Lire la suite

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