Obtenir la nationalité française par mariage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

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Obtenir la nationalité française par mariage

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S’il est possible d’obtenir la nationalité française par mariage, il ne s’agit pas d’un droit car l’acceptation est sujette à une décision administrative.

Avant cela, le demandeur doit être en mesure de justifier d’une certaine durée de vie commune depuis la date du mariage, d’un niveau suffisant en langue française ainsi que d’un casier judiciaire vierge.

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1. Vérifiez que vous réunissez les conditions de séjour

Vous devez être autorisé à séjourner en France, ce qui sous-entend détenir un permis de séjour en règle.

Vous pouvez demander la nationalité française si vous avez été sur le coup d’une expulsion ou d’une interdiction de territoire par le passé, mais à condition que ces dernières aient expiré.

2. Vérifiez que vous réunissez les conditions de vie commune

Continuité de votre communauté de vie

Vous devez avoir vécu constamment avec votre conjoint depuis la date du mariage, sans interruption.

Si vous résidez en France

Vous devez être en mesure de prouver au moins 4 ans de vie commune depuis la date du mariage, et ce de manière permanente et régulière.

Si vous résidez à l’étranger

Vous devez prouver au moins 5 ans de vie commune, sauf si votre conjoint a été inscrit au registre des Français à l’étranger pendant la durée de la communauté de vie.

3. Vérifiez que vous réunissez les conditions juridiques

Vous ne devez pas avoir été condamné pour des peines d’au moins 6 mois sans sursis, à moins d’avoir été réhabilité par la suite.

4. Vérifiez vos connaissances linguistiques

Un simple entretien ne suffit pas, il est nécessaire d’être titulaire de l’un de ces quatre diplômes :

  • Une attestation avec label « Français Langue d’intégration » datant de moins de deux ans.
  • Un brevet des collèges ou plus.
  • Un diplôme d’études en langue française (DELF).
  • Une attestation de niveau linguistique délivrée par le ministère de l'Intérieur, de l'Outremer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration.

5. Faites votre demande

Vous allez demander la liste des documents à fournir et réunir toutes les pièces nécessaires afin de pouvoir déposer votre dossier.

Si vous résidez en France : vous devez vous renseigner et déposer votre dossier auprès de la plateforme régionale de naturalisation de votre département, ou d'un département limitrophe s'il n'y en a pas dans votre département.

Si vous résidez à l’étranger : adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France du pays dans lequel vous résidez.

6. Attendez la suite

Dans un premier temps, les pièces de votre demande vont être étudiées afin de s’assurer de leur authenticité.

Puis, une enquête sera diligentée, dont l’objet est de vérifier qu’il y a bien une vie communautaire entre vous et votre conjoint, et ce dans les délais décrits à l'étape 2.

Si la conclusion de l’enquête est positive, le ministère de l’Immigration dispose d’un an pour remettre sa décision.

7. En cas de refus

Vous avez 6 mois pour contester la décision du ministère, en vous adressant :

Le gouvernement dispose d’un délai de deux ans après la notification de l’acceptation de votre nationalité française pour s’opposer ou contester, notamment si la vie communautaire est rompue dans les 12 mois suivants ou en cas de découverte de fraude ou de mensonges. Dans ce dernier cas, le délai de deux ans commence à courir le jour où le ministère public a eu connaissance, ou a découvert la fraude ou les mensonges (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-50.044).