Tous les chiffres et indices officiels

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

Voici tous les chiffres et indices officiels classés par domaines d'utilisation. Vous trouverez les chiffres utiles soit dans la page ci-dessous, soit en suivant les liens proposés.

1 Logement : plafonds et indices (HLM, loyers, taux d’intérêt...)

Plafonds de ressources HLM 2018

L'attribution d'un logement HLM est soumise à des conditions de ressources. Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année N-2 de l'ensemble des personnes composant le foyer. Il varie également selon la situation du logement.

Plafonds de ressources HLM 2018 applicables à un logement financé par un prêt locatif (PLUS)
Composition du foyer Île-de-France Paris Petite couronne Autres régions
1 personne 23 354 € 23 354 € 20 304 €
2 personnes 34 904 € 34 904 € 27 114 €
3 personnes 41 957 € 45 755 € 32 607 €
4 personnes 50 257 € 54 628 € 39 634 €
5 personnes 59 495 € 64 997 € 46 308 €
6 personnes 66 950 € 73 138 € 52 189 €
Par personne supplémentaire 7 460 € 8 150 € 5 821 €

Plafonds de loyer dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation

Si pour votre investissement immobilier vous avez bénéficié d'un dispositif de défiscalisation, les loyers ne devront pas dépasser un plafond réévalué chaque année. Les plafonds de loyers seront différents selon la réduction d'impôts dont vous avez bénéficié.

Il existe différentes catégories de loyers, certains sont calculés en fonction des zones A à C, d'autres dépendent des zones 1 à 3.

Les zones A à C concernent :

Les différents plafonds de loyers pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 par m² classés en zones A à C (les plafonds ne sont pas encore connus)
Catégories Zone A Zone A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
Scellier Classique Investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 23,13 € - 16,08 € 13,14 € -
Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 17,05 € 22,99 € 13,76 € 11,22 € 7,81 €
Scellier Intermédiaire Investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 18,50 € - 12,86 € 10,51 € -
Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 13,64 € 18,39 € 11,01 € 8,98 € 6,25 €
Duflot / Pinel 12,50 € 16,83 € 10,07 € 8,75 € -
Robien classique 23,13 € 16,08 € 11,58 €
Robien recentré 23,13 € 16,08 € 13,14 € 9,63 €
Borloo ancien (secteur intermédiaire) 12,50 € 16,83 € 10,07 € 8,75 € 8,75 €
Borloo neuf 18,50 € - 12,86 € 10,51 € 7,70 €
Besson ancien 18,49 € - 12,09 € 8,76 €

Zone A bis : Paris + 29 communes de la périphérie immédiate.

Zone A : Petite couronne et 2e couronne, Côte-d'Azur, Genevois français.

Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer et la Corse.

Zone B2 : reste de la zone B, soit les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères, la limite de l'Île-de-France.

Zone C : le reste de la France.

Attention : le zonage applicable pour les investissements locatifs a changé au 1er octobre 2014 :

  • zone A : 650 communes telles que les communes de l'agglomération parisienne, de la Côte d'Azur, du Genevois français, de l'agglomération lyonnaise ;
  • zone A bis : 77 communes comprenant Paris, des communes de Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise ;
  • zone B1 : 1 546 communes agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre-mer, Corse ;
  • zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, limites de l'Île-de-France.

Bon à savoir : la liste des communes affectées aux zones A, A bis, B1, B2 et C est consultable dans l'arrêté du 01/08/14 disponible à cette adresse.

Enfin, les plafonds de loyers raisonnables en 2017 par m² s'élèvaient à :

  • en Île-de-France : 184 € ;
  • en province : 135 €.

Indice de référence des loyers (IRL)

L'indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l'INSEE. Il est utilisé pour l'indexation des loyers des baux d'habitation vides et meublés.

Indice des loyers commerciaux (ILC)

L'indice des loyers commerciaux, ILC, est publié chaque trimestre par l'INSEE. Il est calculé à partir des indices :

  • des prix à la consommation ;
  • du coût de la construction ;
  • du chiffre d'affaires du commerce de détail.

Il peut être utilisé pour la révision des baux commerciaux ou des locaux artisanaux à condition que le locataire soit inscrit :

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • au répertoire des métiers (RM).
Trimestre Indice des loyers commerciaux
3e trimestre 2017 110,78
2e trimestre 2017 110
1er trimestre 2017 109,46
4e trimestre 2016 108,91
3e trimestre 2016 108,56
2e trimestre 2016 108,40
1er trimestre 2016 108,40
4e trimestre 2015 108,41
3e trimestre 2015 108,38
2e trimestre 2015 108,38
1er trimestre 2015 108,32
4e trimestre 2014 108,47
3e trimestre 2014 108,52
2e trimestre 2014 108,50
1er trimestre 2014 108,50
4e trimestre 2013 108,46
3e trimestre 2013 108,47
2e trimestre 2013 108,50
1er trimestre 2013 108,53
4e trimestre 2012 108,34
3e trimestre 2012 108,17
2e trimestre 2012 107,65
1er trimestre 2012 107,01
4e trimestre 2011 106,28
3e trimestre 2011 105,31
2e trimestre 2011 104,44
1er trimestre 2011 103,64
4e trimestre 2010 102,92
3e trimestre 2010 102,36
2e trimestre 2010 101,83
1er trimestre 2010 101,36
4e trimestre 2009 101,07
3e trimestre 2009 101,21
2e trimestre 2009 102,5
1er trimestre 2009 102,73
4e trimestre 2008 103,01
3e trimestre 2008 102,46
2e trimestre 2008 101,2
1er trimestre 2008 100

Indice du coût de la construction (ICC)

L'indice du coût de la construction est publié chaque trimestre par l'INSEE. Il est déterminé à partir de la variation des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation.

L'ICC est utilisé pour la révision des baux commerciaux et professionnels.

Trimestre Indice du coût de la construction
3e trimestre 2017 1670
2e trimestre 2017 1664
1er trimestre 2017 1650
4e trimestre 2016 1645
3e trimestre 2016 1643
2e trimestre 2016 1622
1er trimestre 2016 1615
4e trimestre 2015 1629
3e trimestre 2015 1608
2e trimestre 2015 1614
1er trimestre 2015 1632
4e trimestre 2014 1625
3e trimestre 2014 1627
2e trimestre 2014 1621
1er trimestre 2014 1648
4e trimestre 2013 1615
3e trimestre 2013 1612
2e trimestre 2013 1637
1er trimestre 2013 1646
4e trimestre 2012 1639
3e trimestre 2012 1666
2e trimestre 2012 1648
1er trimestre 2012 1617
4e trimestre 2011 1638
3e trimestre 2011 1624
2e trimestre 2011 1593
1er trimestre 2011 1554
4e trimestre 2010 1533
3e trimestre 2010 1520
2e trimestre 2010 1517
1er trimestre 2010 1508
4e trimestre 2009 1507
3e trimestre 2009 1502
2e trimestre 2009 1498
1er trimestre 2009 1503
4e trimestre 2008 1523
3e trimestre 2008 1594
2e trimestre 2008 1562
1er trimestre 2008 1497

Seuil du taux d'usure pour les prêts immobiliers

Le taux d'usure est le TEG (taux effectif global) maximal auquel un prêt peut être accordé. Le seuil du taux d'usure est fixé par la Banque de France.

Si un prêteur dépasse cette limite il s'expose à des poursuites judiciaires.

Période Type de prêt Seuil du taux d'usure
1er trimestre 2018 Prêt à taux fixe Durée inférieure à 10 ans 3,09 %
Durée comprise entre 10 et 20 ans 3,11 %
Durée égale ou supérieure à 20 ans 3,36 %
Prêt à taux variable 2,83 %
Prêt relais 3,35 %
4e trimestre 2017 Prêt à taux fixe Durée inférieure à 10 ans 3,05 %
Durée comprise entre 10 et 20 ans 3,07 %
Durée égale ou supérieure à 20 ans 3,35 %
Prêt à taux variable 2,89 %
Prêt relais 3,40 %
3e trimestre 2017 Prêt à taux fixe Durée inférieure à 10 ans

3,12 %

Durée comprise entre 10 et 20 ans

3,09 %

Durée égale ou supérieure à 20 ans

3,25 %

Prêt à taux variable

2,83 %

Prêt relais

3,33 %

2e trimestre 2017 Prêt à taux fixe Durée inférieure à 10 ans 3,29 %
Durée comprise entre 10 et 20 ans 3,15 %
Durée égale ou supérieure à 20 ans 3,20 %
Prêt à taux variable 2,75 %
Prêt relais 3,25 %
1er trimestre 2017 Prêt à taux fixe Durée inférieure à 10 ans 3,40 %
Durée comprise entre 10 et 20 ans 3,35 %
Durée égale ou supérieure à 20 ans 3,37 %
Prêt à taux variable 2,83 %
Prêt relais 3,43 %
4e trimestre 2016 Prêt à taux fixe 3,61 %
Prêt à taux variable 3,12 %
Prêt relais 3,71 %
3e trimestre 2016 Prêt à taux fixe 3,92 %
Prêt à taux variable 3,36 %
Prêt relais 4,03 %
2e trimestre 2016 Prêt à taux fixe 4,05 %
Prêt à taux variable 3,55 %
Prêt relais 4,25 %
1er trimestre 2016 Prêt à taux fixe 3,96 %
Prêt à taux variable 3,64 %
Prêt relais 4,25 %
4e trimestre 2015 Prêt à taux fixe 3,92 %
Prêt à taux variable 3,63 %
Prêt relais 4,19 %
3e trimestre 2015 Prêt à taux fixe 4,13 %
Prêt à taux variable 3,76 %
Prêt relais 4,49 %
2e trimestre 2015 Prêt à taux fixe 4,53 %
Prêt à taux variable 4,09 %
Prêt relais 4,73 %
1er trimestre 2015 Prêt à taux fixe 4,57 %
Prêt à taux variable 4,15 %
Prêt relais 4,92 %
4e trimestre 2014 Prêt à taux fixe 4,85 %
Prêt à taux variable 4,53 %
Prêt relais 5,19 %
3e trimestre 2014 Prêt à taux fixe 5,11 %
Prêt à taux variable 4,71 %
Prêt relais 5,27 %
2e trimestre 2014 Prêt à taux fixe 5,19 %
Prêt à taux variable 4,64 %
Prêt relais 5,39 %
1er trimestre 2014 Prêt à taux fixe 5,04 %
Prêt à taux variable 4,51 %
Prêt relais 5,23 %
4e trimestre 2013 Prêt à taux fixe 5,03 %
Prêt à taux variable 4,45 %
Prêt relais 5,29 %
3e trimestre 2013 Prêt à taux fixe 5,23 %
Prêt à taux variable 4,68 %
Prêt relais 5,44 %
2e trimestre 2013 Prêt à taux fixe 5,43 %
Prêt à taux variable 5,01 %
Prêt relais 5,55 %
1er trimestre 2013 Prêt à taux fixe 5,72 %
Prêt à taux variable 5,37 %
Prêt relais 5,79 %

Prêt à taux zéro plus (PTZ+)

Le PTZ+ a été créé en 2011. Il vise à augmenter la possibilité des ménages à acheter un premier logement. Il privilégie notamment les logements basse consommation.

Chaque année un décret fixe les conditions auxquelles il peut être accordé.

Tarifs des notaires

Les tarifs des notaires varient en fonction du type de prestation. Ils se divisent en plusieurs parties :

  • les taxes ;
  • les honoraires ;
  • les débours et frais annexes.

Plafonds de ressources Anah

Une aide de l'Anah peut être obtenue pour la réalisation de travaux :

  • de mise aux normes de décence ;
  • d'accessibilité aux personnes handicapées ;
  • d'amélioration de la sécurité ;
  • d'amélioration de la performance énergétique.

Pour cela, vérifiez les modalités et les plafonds de ressources pour l'obtention d'une aide de l'Anah.

2 Finance : taux et barèmes (impôts, banque)

Pour vos impôts

Pour le calcul de vos impôts, de nombreux barèmes, déductions, plafonnements, exonérations et frais entrent en compte :

Au niveau des banques

Taux de rémunération et plafond de dépôt des principaux placements pour 2018
Type de placement Taux de rémunération Plafond de dépôt
Livret A 0,75 % 22 950 €
Livret de développement durable et solidaire (LDDS) 0,75 % 12 000 €
Livret d'épargne populaire (LEP) 1,25 % 7 700 €

Bon à savoir : suite à l'arrêté du 27 novembre 2017, les taux du livret A et des livrets réglementés (LDDS, LEP, CEL, PEL, livret Jeune, LEE, livret Bleu) sont gelés jusqu'en 2020. Les taux actuels seront donc maintenus entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2020.

Taux d'usure pour les crédits à la consommation
Période Type de crédit Seuil du taux d'usure
1er trimestre 2018 Inférieur ou égal à 3 000 € 20,88 %
Entre 3 000 € et 6 000 € 12,87 %
Supérieur à 6 000 € 5,85 %
4e trimestre 2017 Inférieur ou égal à 3 000 € 20,75 %
Entre 3 000 € et 6 000 € 12,99 %
Supérieur à 6 000 € 6,08 %
3e trimestre 2017

Inférieur ou égal à 3 000 €

20,60 %

Entre 3 000 € et 6 000 €

13,12 %

Supérieur à 6 000 €

6,40 %

2e trimestre 2017 Inférieur ou égal à 3 000 € 20,27 %
Entre 3 000 € et 6 000 € 13,33 %
Supérieur à 6 000 € 6,59 %
1er trimestre 2017 Inférieur ou égal à 3 000 € 19,96 %
Entre 3 000 € et 6 000 € 13,25 %
Supérieur à 6 000 € 6,65 %
4e trimestre 2016 Inférieur ou égal à 3 000 € 20,01 %
Entre 3 000 € et 6 000 € 12,99 %
Supérieur à 6 000 € 6,95 %
3e trimestre 2016 Inférieur ou égal à 3 000 € 19,92 %
Entre 3 000 et 6 000 € 12,91 %
Supérieur à 6 000 € 7,70 %
2e trimestre 2016 Inférieur ou égal à 3 000 € 20,05 %
Entre 3 000 et 6 000 € 13,20 %
Supérieur à 6 000 € 7,63 %
1er trimestre 2016 Inférieur ou égal à 3 000 € 19,99 %
Entre 3 000 et 6 000 € 13,25 %
Supérieur à 6 000 € 7,61 %
4e trimestre 2015 Inférieur ou égal à 3 000 € 19,97 %
Entre 3 000 et 6 000 € 13,45 %
Supérieur à 6 000 € 7,84 %
3e trimestre 2015 Inférieur ou égal à 3 000 € 20,04 %
Entre 3 000 et 6 000 € 13,83 %
Supérieur à 6 000 € 8,48 %
2e trimestre 2015 Inférieur ou égal à 3 000 € 20,23 %
Entre 3 000 et 6 000 € 14,15 %
Supérieur à 6 000 € 9,04 %
1er trimestre 2015 Inférieur ou égal à 3 000 € 20,25 %
Entre 3 000 et 6 000 € 14,37 %
Supérieur à 6 000 € 9,21 %
4e trimestre 2014 Inférieur ou égal à 3 000 € 20,28 %
Entre 3 000 et 6 000 € 14,59 %
Supérieur à 6 000 € 9,47 %
3e trimestre 2014 Inférieur ou égal à 3 000 € 20,35 %
Entre 3 000 et 6 000 € 14,81 %
Supérieur à 6 000 € 9,79 %
2e trimestre 2014 Inférieur ou égal à 3 000 € 20,27 %
Entre 3 000 et 6 000 € 15,09 %
Supérieur à 6 000 € 10,21 %
1er trimestre 2014 Inférieur ou égal à 3 000 € 20,23 %
Entre 3 000 et 6 000 € 15,12 %
Supérieur à 6 000 € 10,35 %
4e trimestre 2013 Inférieur ou égal à 3 000 € 20,23 %
Entre 3 000 et 6 000 € 15,17 %
Supérieur à 6 000 € 10,52 %
3e trimestre 2013 Inférieur ou égal à 3 000 € 20,09 %
Entre 3 000 et 6 000 € 15,77 %
Supérieur à 6 000 € 11,05 %
2e trimestre 2013 Inférieur ou égal à 3 000 € 20,29 %
Entre 3 000 et 6 000 € 16,25 %
Supérieur à 6 000 € 11,48 %

Plafonds de la Sécurité sociale

De nombreuses prestations sont calculées en fonction des plafonds de la Sécurité sociale. Ces plafonds sont définis chaque année. Il existe un plafond horaire, un journalier, un hebdomadaire, un par quinzaine, un mensuel, un trimestriel et un annuel.

3 Famille : barèmes (succession, allocations...)

Donation et succession

En cas de donation et de succession, de nombreux éléments entrent en compte pour le calcul des impôts à reverser :

Prestations sociales et familiales

Retrouvez les barèmes et montants de toutes les prestations sociales et familiales :

Catégorie sociale Prestation sociale Montant maximum Plafonds de ressources
À faibles revenus

RSA

RSA socle pour une personne socle : 545,48 € -
Personnes handicapées Allocation aux adultes handicapés (AAH) 810,89 €
  • Pour une personne seule : 9 730,68 €
  • Pour un couple : 19 461,36 €
  • 4 865,34 € par enfant à charge
Pour les personnes âgées Allocation personnalisée d'autonomie (APA) 1 714,79 € -
Pour les enfants PAJE Allocation de base 184,62 € par mois
  • pour 1 enfant à charge :
    • 35 944 € pour les couples avec un seul revenu d'activité ;
    • 45 666 € pour les parents isolés ou les couples avec 2 revenus d'activité ;
  • pour 2 enfants à charge :
    • 42 426 € pour les couples avec un seul revenu d'activité ;
    • 52 148 € pour les parents isolés ou les couples avec 2 revenus d'activité ;
  • pour 3 enfants à charge :
    • 48 907 € pour les couples avec un seul revenu d'activité ;
    • 58 629 € pour les parents isolés ou les couples avec 2 revenus d'activité ;
  • par enfant supplémentaire à charge : 6 469 €.
Prime de naissance 923,09 € par enfant à naître
Prime d'adoption 1 846,18 €
Prestation partagée d'éducation de l'enfant
  • 392,09 € par mois en cas de cessation totale d'activité ;
  • 253,47 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps ;
  • 146,21 € par mois pour une durée de travail comprise entre 50 et 80 %.
-
Complément de libre choix du mode de garde 846,22 € Le montant de l'allocation varie en fonction de vos revenus.
Familles nombreuses Allocations familiales Montant de base en fonction des ressources du foyer. Plafonds de ressources 2016 pour un versement en 2018 :
  • 2 enfants :
    • ressources inférieures ou égales à 67 542 € : 129,86 €(+ majoration de 64,93 € si le second enfant a plus de 14 ans) ;
    • ressources supérieures à 67 542 € et inférieures ou égales à 90 026 € : 64,93 € (+ majoration de 32,47 € si le second enfant a plus de 14 ans) ;
    • ressources supérieures à 90 026 € : 32,47 € (+ majoration de 16,23 € si le second enfant a plus de 14 ans) ;
  • 3 enfants :
    • ressources inférieures ou égales à 73 170 € : 296,23 € (+ majoration de 64,93 € par enfant de plus de 14 ans) ;
    • ressources supérieures à 73 170 € et inférieures ou égales à 95 654 € : 148,12 € (+ majoration de 32,47 € par enfant de plus de 14 ans) ;
    • ressources supérieures à 95 654 € : 74,06 € (+ majoration de 16,23 € par enfant de plus de 14 ans) ;
  • 4 enfants :
    • ressources inférieures ou égales à 78 798 € : 462,61 € (+ majoration de 64,93 € par enfant de plus de 14 ans) ;
    • ressources supérieures à 78 798 € et inférieures ou égales à 101 282 € : 231,31 € (+ majoration de 32,47 € par enfant de plus de 14 ans) ;
    • ressources supérieures à 101 282 € : 115,65 € (+ majoration de 16,23 € par enfant de plus de 14 ans).
Complément familial 169,02 €
  • 3 enfants à charge :
    • 37 780 € pour les couples avec un seul revenu d'activité ;
    • 46 271 € pour les parents isolés ou les couples avec deux revenus d'activité ;
  • 4 enfants à charge :
    • 44 077 € pour les couples avec un seul revenu d'activité ;
    • 52 514 € pour les parents isolés ou les couples avec deux revenus d'activité ;
  • par enfant supplémentaire : 6 297 €.
Complément familial majoré 237,89 €
  • 3 enfants à charge :
    • 18 893 € pour les couples avec un seul revenu d'activité ;
    • 23 111 € pour les parents isolés ou les couples avec deux revenus d'activité ;
  • 4 enfants à charge :
    • 22 042 € pour les couples avec un seul revenu d'activité ;
    • 26 260 € pour les parents isolés ou les couples avec deux revenus d'activité ;
  • par enfant supplémentaire : 3 143 €.
Allocation de soutien familial
  • 110,20 € par enfant pour un parent isolé ;
  • 146,82 € par enfant orphelin de ses 2 parents.
-

4 Travail : taux et montants (chômage, retraite, SMIC, cotisations)

Retrouvez tous les chiffres et indices officiels concernant le chômage, la retraite et les entreprises.

Pour le chômage

Le montant des différentes allocations pour 2018 :

Pour la retraite

Les chiffres de la retraite de base :

  • minimum retraite ;
  • allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) : 282,79 € par mois depuis le 1er avril 2017 ;
  • majoration pour tierce personne : 1 107,49 € par mois depuis le 1er avril 2017.

Les chiffres de la retraite complémentaire :

Âge de départ Coefficient d'anticipation
57 ans 0,43
57 ans et 3 mois 0,4475
57 ans et 6 mois 0,4650
57 ans et 9 mois 0,4825
58 ans 0,50
58 ans et 3 mois 0,5175
58 ans et 6 mois  0,5350
58 ans et 9 mois 0,5525
59 ans 0,57
59 ans et 3 mois 0,5875
59 ans et 6 mois 0,6050
59 ans et 9 mois 0,6225
60 ans 0,64
60 ans et 3 mois 0,6575
60 ans et 6 mois 0,6750
60 ans et 9 mois 0,6925
61 ans 0,71
61 ans et 3 mois 0,7275
61 ans et 6 mois 0,7450
61 ans et 9 mois 0,7625
62 ans 0,7800
62 ans et 3 mois 0,7925
62 ans et 6 mois 0,8050
62 ans et 9 mois 0,8175
63 ans 0,8300
63 ans et 3 mois 0,8425
63 ans et 6 mois 0,8550
63 ans et 9 mois 0,8675
64 ans 0,8800
64 ans et 3 mois 0,8900
64 ans et 6 mois 0,9000
64 ans et 9 mois 0,9100
65 ans 0,9200
65 ans et 3 mois 0,9300
65 ans et 6 mois 0,9400
65 ans et 9 mois 0,9500
66 ans 0,9600
66 ans et 3 mois 0,9700
66 ans et 6 mois 0,9800
66 ans et 9 mois 0,9900
67 ans 1,0000
  • les coefficients de minoration Agirc-Arrco pour une liquidation de la retraite de base à taux plein après 65 ans :
Nombre de trimestres manquants Coefficients de minoration
20 0,78
19 0,7925
18 0,8050
17 0,8175
16 0,83
15 0,8425
14 0,8550
13 0,8675
12 0,88
11 0,89
10 0,9
9 0,91
8 0,92
7 0,93
6 0,94
5 0,95
4 0,96
3 0,97
2 0,98
1 0,99
  • garantie minimale de point : cette garantie assure aux salariés-cadres et assimilés de bénéficier de 120 points de retraite complémentaire par an lorsque leur rémunération est inférieure au salaire charnière. La cotisation GMP est fixée à 72,71 € par mois en 2018, et à 70,38 € par mois pour 2017.

Pour les salariés

  • Taux horaire du SMIC : 9,88 € au 1er janvier 2018 pour un salaire mensuel brut de 1 498,47 € ;
  • minimum garanti : 3,57 € au 1er janvier 2018 ;
  • montant minimum de rémunération des stagiaires : pour tout stage supérieur à 2 mois consécutifs ou non, l'entreprise doit verser aux stagiaires une rémunération de 3,75 € par heure de stage ;
  • salaires des apprentis ;
  • plafond de la Sécurité sociale pour le calcul des cotisations ;
  • taux des cotisations salariales 2018 :
Type de cotisation Assiette de cotisation Taux de cotisation
Cotisations de Sécurité sociale Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Intégralité du salaire

0 % - 1,5 % dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

Assurance vieillesse déplafonnée Intégralité du salaire 0,40 %
Assurance vieillesse plafonnée Intégralité du salaire dans la limite du plafond annuel de Sécurité sociale 6,90 %
CSG Intégralité du salaire après déduction de 1,75 % pour frais professionnels dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. 9,2 %, dont 2,4 % non-déductibles du revenu imposable
CRDS 0,5 %, non-déductible du revenu imposable
Cotisations de chômage Assurance chômage Intégralité du salaire, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale 0,95 %
Apec 0,024 %
Cotisations de retraite complémentaire Retraite complémentaire non-cadres Arrco - tranche 1 Intégralité du salaire, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale 3,10 %
Retraite complémentaire non-cadres Arrco - tranche 2 Intégralité du salaire dans la limite de 1 et 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale 8,10 %
Retraite complémentaire non-cadres AGFF - tranche 1 Intégralité du salaire, dans la limite d'1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale 0,80 %
Retraite complémentaire non-cadres AGFF - tranche 2 Intégralité du salaire situé entre 1 à 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale 0,90 %
Retraite complémentaire cadres Arrco - tranche A Intégralité du salaire, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale 3,10 %
Retraite complémentaire cadres Agirc - tranche B Intégralité du salaire situé entre 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale 7,80 %
Retraite complémentaire cadres Agirc - tranche C Intégralité du salaire situé entre 4 à 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale Répartition des taux de cotisations entre l'employeur et le salarié fixée par accord d'entreprise jusqu'à 20 % et 0,29 % à la charge du salarié au-delà de 20 %. En l'absence d'accord le taux appliqué est de 7,8 % pour le salarié.
Retraite complémentaire cadres AGFF - tranche 1 Intégralité du salaire, dans la limite de 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale 0,80 %
Retraite complémentaire cadres AGFF - tranche 2 Intégralité du salaire situé entre 1 à 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale 0,90 %
Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) (cadres) Intégralité du salaire, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale 0,13 %

Bon à savoir : pour 2017, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à 39 228 € et le plafond mensuel à 3 269 €.

5 Entreprises : taux et tarifs (auto-entrepreneurs, non-salariés...)

Que ce soit pour la création de votre entreprise ou pour vos impôts, charges et frais d'activités, découvrez tous les chiffres et indices officiels pour 2018.

Pour la création

  • tarifs des annonces légales : entre 4,16 et 6,13 € selon les départements ;
  • coûts des insertions au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) :
Type d'insertion Coût pour une personne physique Coût pour une personne morale
Immatriculation principale d'une personne physique en cas de création d'établissements Gratuit -
Immatriculation d'une personne morale - Gratuit
Immatriculation principale suite à la prise d'un fonds en location-gérance 70 € 143 €
Immatriculation suite à l'achat, l'apport, la donation, la transmission etc. d'un fonds de commerce
Avis de vente, cession, attribution par partage, ou licitation d'un fonds de commerce
Inscriptions modificatives 45 € 116 €
Avis confirmatif
Radiation du registre du commerce et des sociétés Gratuit
Décision de liquidation, faillite personnelle et banqueroutes 16 €
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites
Avis de dépôt des comptes annuels - 250 €
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Gratuit -

Pour les micro-entrepreneurs

Taux et prélèvement Pour la vente des biens et des marchandises Pour les prestations de services Professions libérales relevant du RSI Professions libérales relevant de la CIPAV Pour les locations meublées Pour les locations d'habitations meublées de tourisme
Taux de cotisation des auto-entrepreneurs

12,8 %

22 % 22 % 22 % 22 % 6,00 %
Prélèvement fiscal libératoire 1 % 1,7 % 2,2 % 2,2 % 1 % 1 %

Le chiffre d'affaires minimal à atteindre pour valider 4 semestres de retraite varie selon l'activité (chiffres 2018 encore non connus) – en 2017 :

  • 20 193 € pour une activité de vente, hôtellerie, restaurant ;
  • 11 712 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • 8 873 € pour une activité de prestations de services soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.

Pour les microentreprises

  • Chiffre d'affaires maximum pour pouvoir bénéficier du statut de microentreprise ;
  • taux d'imposition des microentreprises :
    • 71 % pour les activités de vente et de fourniture de logement à l'exception de la location meublée ;
    • 50 % pour les prestations de services de nature industrielle et commerciale à l'exception de la location meublée ;
    • 34 % pour les activités non commerciales ;
    • avec un minimum d'abattement de 305 €.

Pour les travailleurs non-salariés (TNS)

Tableau récapitulatif des charges sociales minimales en 2018
Types de charges Commerçants Artisans Professions libérales relevant de la CIPAV
Cotisations vieillesse de base 784 € 461 €
Cotisations invalidité-décès 58 € -
Indemnités journalières 108 € -
Formation professionnelle 97 € -

À noter : les cotisations minimales dues au titre de la maladie-maternité et de la retraite complémentaire des artisans et des commerçants ont été supprimées à compter du 1er janvier 2016 (décret du 30 décembre 2015).

Bon à savoir : les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis aux cotisations minimales.

6 Justice : barèmes et seuils (taux d'intérêt légal, compétences, saisies...)

Taux d'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal est utilisé dans de nombreux domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement.

Barème de l'aide juridictionnelle

Renseignez-vous sur les plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle et l'étendue de l'aide.

Seuil de compétence des tribunaux

Selon le montant d'un litige et sa nature, le tribunal compétent ne sera pas forcément le même.

Barème de saisie des salaires

Lors de la mise en place d'une saisie sur salaire, la fraction mensuelle du salaire retenu est définie par tranches en fonction du salaire annuel net.

7 Véhicules : indices et frais (réparation, fourrière)

Indice de réparation des véhicules personnels

Cette série d'indice a été arrêtée par l'INSEE en décembre 2015.

Mois Indices
Décembre 2015 192,93
Novembre 2015 192,83
Octobre 2015 192,75
Septembre 2015 192,72
Août 2015 192,72
Juillet 2015 192,46
Juin 2015 192,38
Mai 2015 192,32
Avril 2015 191,83
Mars 2015 191,73
Février 2015 191,37
Janvier 2015 190,42
Décembre 2014 188,59
Novembre 2014 188,55
Octobre 2014 188,32
Septembre 2014 187,98
Août 2014 188,28
Juillet 2014 188,47
Juin 2014 187,93
Mai 2014 187,96
Avril 2014 188,04
Mars 2014 187,60
Février 2014 187,52
Janvier 2014 187,04
Décembre 2013 183,66
Novembre 2013 183,36
Octobre 2013 183,29
Septembre 2013 183,19
Août 2013 183,33
Juillet 2013 182,95
Juin 2013 182,77
Mai 2013 182,12
Avril 2013 181,66
Mars 2013 181,36
Février 2013 180,76
Janvier 2013 180,15
Décembre 2012 178,58
Novembre 2012 178,36
Octobre 2012 178,13
Septembre 2012 178,23
Août 2012 178,21
Juillet 2012 177,96
Juin 2012 177,53
Mai 2012 177,11
Avril 2012 176,61
Mars 2012 176,38
Février 2012 176,23
Janvier 2012 175,95

Frais de fourrière

Pour découvrir les frais de fourrière en fonction des différentes opérations, consultez notre page Fourrière



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